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Le salarié qui reprend son travail après une absence injustifiée ne commet pas une faute grave
Un salarié qui s'absente sans autorisation ne peut pas être licencié pour faute grave s'il a obtempéré à la demande de l'employeur de réintégrer son poste de travail. La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise (Cass. soc. 27 septembre 2007 n° 06-43.867 […]
Par Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en Droit du travail - Publié dans : Jurisprudence - Communauté : Droit du travail
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Pas de réduction du montant de la contrepartie à la clause de non-concurrence en cas de démission
Une salariée, en désaccord avec la conduite des affaires menée par sa société, prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, et demande le versement de diverses indemnités. Les juridictions ne donnent pas droit à sa demande de requalification de la rupture, les […]
Par Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en Droit du travail - Publié dans : Jurisprudence - Communauté : JURISINFORMATION
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La période d'essai: article publié dans le Magazine "Chef d'entreprise" n°65 de février 2012
J'ai rédigé un article sur "la période d'essai" qui est publié dans le numéro 65 du mois de février 2012 du magazine "Chef d'entreprise". Retrouvez l'article en cliquant ici. Bonne lecture.
Par Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en Droit du travail - Publié dans : Vu dans la presse - Communauté : Droit du travail
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Modification des horaires de travail et respect de la vie personnelle du salarié
L'instauration d'une nouvelle répartition du travail sur la journée relève du pouvoir de direction de l'employeur, sauf en cas d'atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos. Une salariée travaillant à temps plein sur un seul site […]
Par Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en Droit du travail - Publié dans : Jurisprudence - Communauté : Droit du travail
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Absence de visites à la Médecine du travail et prise d’acte de rupture du contrat de travail
Les examens médicaux d'embauche, périodiques et de reprise du travail concourent à l'obligation de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs par l'employeur. De ce fait, ne pas les pratiquer constitue un manquement de l’employeur autorisant le salarié à prendre acte de la […]
Par Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en Droit du travail - Publié dans : Jurisprudence - Communauté : Droit du travail
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Augmentation du SMIC de 2,1 % et porté à 1 393,82 euros bruts par mois
Le SMIC va être revalorisé de 2,1 % au 1er décembre 2011 et porté à 9,19 € brut par heure, soit 1 393,82 € par mois (au lieu de 1 365 € actuellement). Selon un communiqué de la Direction générale du Travail, l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac ayant augmenté de 2,1 % par […]
Par Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en Droit du travail - Publié dans : Actualité - Communauté : Droit du travail
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Possibilité de s’approprier des documents appartenant à l’entreprise avant tout litige
un salarié peut produire en justice les documents de l’entreprise pour assurer sa défense. Peu importe comment il s’est approprié ces documents. En l’espèce, la question se posait de savoir s’il fallait qu’un litige existe au moment de l’appropriation. La chambre criminelle de la cour de […]
Par Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en Droit du travail - Publié dans : Jurisprudence - Communauté : Droit du travail
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La démission d’un salarié menacé de licenciement peut être jugée claire et non équivoque
La Cour de cassation a jugé qu’une démission, rédigée sous la menace d’un licenciement, peut être valable si le salarié était en mesure d’en apprécier la portée. En l’espèce, un salarié démissionne cinq jours après avoir reçu un courrier de son employeur le menaçant de licenciement et de […]
Par Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en Droit du travail - Publié dans : Jurisprudence - Communauté : Droit du travail
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Sites pronographiques et faute grave
Les heures passées sur Internet, pendant le travail, à consulter des sites pornographiques, et la tentative d'effacement des fichiers temporaires du disque dur sont constitutifs d'une faute grave. Les juges considèrent généralement que le salarié peut utiliser l'ordinateur mis à sa disposition […]
Par Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en Droit du travail - Publié dans : Jurisprudence - Communauté : Droit du travail
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Licenciement pour faute grave pour téléchargement illégal de musique
L'installation d'un logiciel permettant le téléchargement illégal d'oeuvres musicales à partir de l'adresse IP de l'employeur est une faute grave. C'est ce que vient d'apprendre à ses dépens le salarié d'un huissier de justice. 1 En l'absence du salarié d'une étude d'huissier de justice, deux […]
Par Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en Droit du travail - Publié dans : Jurisprudence - Communauté : Droit du travail
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Avocat spécialiste en droit du travail

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), associé dans un cabinet pluridisciplinaire, je suis spécialisé en droit du travail.   

  Fabien KOVAC - Avocat spécialisé en droit du travail

 

J'interviens au service de mes clients, salariés et employeurs, en conseil, assistance mais aussi défense devant les juridictions qui traitent du droit du travail c'est à dire les Conseils des Prud'hommes et les chambres sociales des Cours d'appel et de la Cour de cassation.


En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français.

Parce que pour bien défendre il faut connaître les arguments de l'adversaire, j'ai décidé de ne pas limiter mon intervention à la défense des salariés ou des employeurs.

Salariés, Vous souhaitez contester un licenciement, obtenir le règlement d'heures supplémentaires ou de congés payés, négocier une rupture conventionnelle, faire requalifier une démission, je vous assiste dans l'ensemble de ces démarches et assure au mieux votre défense.

Employeurs, vous voulez rédiger un contrat de travail, obtenir des informations sur votre pouvoir de direction, établir une délégation de pouvoir, rédiger une lettre de licenciement, vous défendre dans le cadre d'une procédure prud'homale, j'interviens à vos côtés dans toutes ces phases.Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités.


N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.


Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com

    Les Avocats du Cabinet DGK et Associés


Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

7 Avenue Jean Bertin
21000 Dijon
Tél: 03.80.70.05.70
Fax: 03.80.72.15.37
Mail: contact@maitrekovac.fr

 

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