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12 août 2009 3 12 /08 /août /2009 17:19

Afin qu'il n'y ait aucune ambiguité dans l'esprit des visiteurs de ce site, je tiens à préciser que je suis titulaire du champ de compétence "droit du travail" et qu'il s'agit d'un de mes domaines d'intervention principaux.

L'avocat ne peut faire état d'une spécialité que lorsqu'il l'a acquise conforméments aux règles de sa profession.

L’obtention d’une spécialisation nécessite d’avoir passé un examen de contrôle des connaissances dans la (les) matière (s) choisie(s). Pour pouvoir passer cet examen, l’avocat doit justifier d’une pratique professionnelle de 4 ans dans la matière revendiquée.

Chaque spécialisation contient elle-même des « champs de compétence » afin de permettre une meilleure identification des compétences de l’avocat.

De plus, l’avocat titulaire d’une ou plusieurs mentions de spécialisation doit justifier du suivi d’une formation continue dans ce ou ces domaines.

La spécialisation est attestée par un certificat délivré par un Centre Régional de Formation Professionnelle.


Les 15 mentions de spécialisation sont les suivantes:
Droit des personnes (famille, mineurs, préjudice corporel, assurances, successions, patrimoine, surendettement, ...)
Droit pénal (général, affaires, presse, ...)
Droit immobilier (baux d'habitation ou commerciaux, copropriété, construction, urbanisme, expropriation, ...)
Droit rural (baux ruraux, entreprises agricoles et coopératives, produits alimentaires)
Droit de l'environnement
Droit public (droit électoral, collectivités locales, fonction publique, ...)
Droit de la propriété intellectuelle (brevets, marques, dessins et modèles, propriété littéraire et artistique, informatique et télécommunications, ...)
Droit commercial (banque finances et bourse, procédures collectives et entreprises en difficulté, fonds de commerce, transports, publicité, ...)
Droit des sociétés (commerciales et professionnelles, fusions et acquisitions, associations et fondations, ...)
Droit fiscal (fiscalité des particuliers et de l'activité professionnelle, internationale, patrimoine T.V.A., immobilière, ...)
Droit social (travail, sécurité sociale, protection sociale, ...)
Droit économique (réglementations professionnelles, concurrence, consommation, distribution, ...)
Droit des mesures d'exécution (exécution forcée, mesures conservatoires, ...)
Droit communautaire (public européen et communautaire, contentieux devant les juridictions européennes, concurrence, ...)
Droit des relations internationales (contentieux et contrats internationaux, ...)


Elles sont elles-même découpées en champs de compétence:

Droit des personnes :
*Droit de la famille
*Réparation du préjudice corporel
*Droit des étrangers en France
*Droit des successions et donations
*Droit du patrimoine
*Droit du surendettement
*Responsabilité civile
*Assurances des particuliers
*Droit des mineurs

Droit pénal :
*Droit pénal général
*Droit pénal des affaires
*Droit de la presse

Droit immobilier :
*Construction
*Urbanisme
*Copropriété
*Baux d’habitation
*Baux commerciaux et professionnels
*Expropriation
*Droit des mines

Droit rural :
*Baux ruraux et entreprise agricole
*Droit des produits alimentaires
*Droit de la coopération agricole

Droit de l’environnement

Droit public :
*Droit électoral
*Collectivités locales
*Fonction publique
*Droit public économique

Droit de la propriété intellectuelle :
*Droit des brevets
*Droit des marques
*Droit des dessins et modèles
*Propriété littéraire et artistique
*Droit de l’informatique et des télécommunications

Droit commercial :
*Droit bancaire et financier
*Procédures collectives et entreprises en difficulté
*Ventes de fonds de commerce
*Droit boursier
*Transport aérien
*Transport maritime
*Transports terrestres
*Droit de la publicité

Droit des sociétés :
*Droit des sociétés commerciales et professionnelles
*Fusions et acquisitions
*Droit des associations et fondations

Droit fiscal :
*Fiscalité des particuliers
*Fiscalité de l’activité professionnelle
*Fiscalité internationale
*Fiscalité du patrimoine
*T.V.A.
*Fiscalité immobilière

Droit social :
*Droit du travail
*Droit de la sécurité sociale
*Droit de la protection sociale

Droit économique :
*Droit des réglementations professionnelles
*Droit de la concurrence
*Droit de la consommation
*Droit de la distribution

Droit des mesures d’exécution :
*Mesures d’exécution forcée
*Mesures conservatoires

Droit communautaire :
*Droit public européen et communautaire
*Contentieux devant les juridictions européennes
*Droit européen de la concurrence

Droit des relations internationales :
*Droits étrangers : Il existe autant de champs de compétence que d’Etats indépendants
*Contentieux internationaux
*Contrats internationaux


L'acquisition des spécialisations ou des champs de compétence est réglementée par un certain nombre de textes:

• Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’Avocat art. 85 al. 10 : Obligation de formation continue art. 86 à 92-1 : Dispositions relatives aux mentions de spécialisation
• Arrêté du 8 juin 1993 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d’Avocat.
• Arrêté du 8 décembre 1993 fixant les modalités de l’examen de contrôle des connaissances en vue de l’obtention d’un certificat de spécialisation.
• Rapport du CNB adopté le 7 septembre 2002 sur les mentions de spécialisation

Pour tout information complémentaire,
visitez le site du Conseil National des Barreaux (CNB).

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Published by Fabien KOVAC, Avocat - dans Divers
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Avocat spécialiste en droit du travail

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), associé dans un cabinet pluridisciplinaire, je suis spécialisé en droit du travail.   

  Fabien KOVAC - Avocat spécialisé en droit du travail

 

J'interviens au service de mes clients, salariés et employeurs, en conseil, assistance mais aussi défense devant les juridictions qui traitent du droit du travail c'est à dire les Conseils des Prud'hommes et les chambres sociales des Cours d'appel et de la Cour de cassation.


En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français.

Parce que pour bien défendre il faut connaître les arguments de l'adversaire, j'ai décidé de ne pas limiter mon intervention à la défense des salariés ou des employeurs.

Salariés, Vous souhaitez contester un licenciement, obtenir le règlement d'heures supplémentaires ou de congés payés, négocier une rupture conventionnelle, faire requalifier une démission, je vous assiste dans l'ensemble de ces démarches et assure au mieux votre défense.

Employeurs, vous voulez rédiger un contrat de travail, obtenir des informations sur votre pouvoir de direction, établir une délégation de pouvoir, rédiger une lettre de licenciement, vous défendre dans le cadre d'une procédure prud'homale, j'interviens à vos côtés dans toutes ces phases.Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités.


N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.


Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com

    Les Avocats du Cabinet DGK et Associés


Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

7 Avenue Jean Bertin
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Fax: 03.80.72.15.37
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