Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Banniere-new-5.jpg


Rechercher Sur Ce Blog

Avocat Prud'hommes, besoin d’un avocat pour un licenciement ?
Heures supplémentaires non payées ? Vous avez été licencié, faites appel à des professionnels pour vous assister aux prud'hommes et demander des dommages et intérêts pour réparer votre préjudice.
Avocat heures supplémentaires - rupture conventionnelle et contrat de travail.
Prise d'acte de rupture de contrat de travail ? Une transaction peut être négociée.
Mon cabinet est spécialisé en droit du travail pour vous défendre.
Jugement des prud'hommes.

9 septembre 2009 3 09 /09 /septembre /2009 11:46

Notre cabinet peut saisir le Conseil de Prud’hommes pour faire valoir vos droits.

A - Les généralités sur le Conseil des Prud’hommes :

Le Conseil des prud’hommes est composé de cinq sections :
Industrie,
Commerce,
Agriculture,
Activités diverses,
Encadrement

Et d’une formation de référé.

Les Conseillers prud’hommaux sont élus pour 5 ans dans la section de leur activité par l’ensemble des employeurs et salariés inscrits sur les listes électorales prud’homales.
Chaque section comprend au moins 4 conseillers employeurs et 4 conseillers salariés.

B – La saisine du Conseil des Prud’hommes

La demande est déposée au Greffe ou adressée par courrier simple au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
A réception de la demande, le greffe convoquera les parties (salarié et l’employeur) soit devant le Bureau de conciliation pour une procédure ordinaire au fond, soit à une audience de référé pour une procédure de référé.

C – La procédure à choisir :

Le choix de la procédure est déterminé par les demandes exposées au Conseil de Prud’hommes.
Certaines demandes peuvent être présentées devant le juge des référés d’autres demandes uniquement devant le juge du fond dans le cadre d’une procédure ordinaire au fond.

1 – Le référé :

Définition de la procédure de référé :
La procédure de référé est une procédure rapide et simplifiée qui aboutit à une ordonnance exécutoire immédiatement

Compétence du juge des référés :
Le juge des référés est le juge de l’évidence et de l’urgence. Cela signifie qu’il ne juge que des litiges ayant caractère urgent et sans contestation sérieuse. En cas de contestation, le juge des référés se déclarera incompétent et l’affaire devra alors être examinée par le juge du fond en bureau de jugement.

Nous pouvons saisir le juge des référés pour les questions suivantes :
Non-règlement des salaires et accessoires, défaut de visite médicale de reprise du travail etc.….

- La convocation : Vous serez convoqué par le greffe du Conseil de Prud’hommes par courrier, pour être entendu par le Juge des référés en audience publique.
- La communication des pièces et de vos arguments : Préalablement à l’audience nous devons impérativement avoir communiqué les pièces justifiant vos demandes à votre adversaire, afin que celui-ci puisse connaître nos arguments. Toutes les pièces, sans exception, doivent être communiquées à votre adversaire: il s'agit du principe du contradictoire
- Le déroulement de l’audience : L'affaire se tient en audience publique ; Le demandeur plaide le premier, le défendeur en second.

2 - La procédure ordinaire dîte "au fond":

Cette procédure se déroule en deux phases :

- L’audience de conciliation:

Nous serons convoqués par le greffe du Conseil de Prud’hommes par courrier devant le Bureau de conciliation qui a pour fonction de tenter de rapprocher les parties à l’instance. En cas d’échec de la conciliation, le Bureau de Conciliation renvoie l’affaire devant le Bureau de Jugement afin qu’elle y soit plaidée. Nous vous communiquerons la date pour laquelle nous devrons communiquer nos pièces et nos arguments à votre adversaire, la date pour laquelle votre adversaire devra nous communiquer ses pièces et ses arguments et la date à laquelle l’affaire sera entendue devant le bureau de jugement.

- L’audience du bureau de jugement

Vous ne serez pas convoqué par le greffe, puisque la date de l’audience vous a été préalablement communiquée à la suite de l’audience devant le Bureau de Conciliation.

Le Bureau de Jugement se déroule en audience publique. Il a pour rôle de trancher le litige qui oppose les deux parties après avoir entendu les conseils des deux parties chacun leur tour, en leurs explications.
A l’issue des plaidoiries, nous remettrons un dossier au Président du Conseil afin de permettre au Conseil de vérifier vos dires et la justification de vos demandes.
Vous devez en effet, apporter toutes pièces utiles pour prouver vos arguments et justifier vos demandes.
Le Bureau de Jugement, après avoir analysé vos pièces et les pièces de votre adversaire, rendra un jugement.

- La notification du jugement :

Le jugement vous sera notifié par le Greffe du Conseil de Prud’hommes par courrier recommandé mais également par notre cabinet. La date de réception du recommandé fera courir le délai de recoursque vous pourrez former si vous n’êtes pas satisfait de la décision rendue.

- Les voies de recours :

La date de réception du jugement marque le point de départ pour exercer un recours, qui selon les cas sera un appel (1 mois) ou un pourvoi en cassation (2 mois).

Partager cet article

Repost 0
Published by Fabien KOVAC, Avocat - dans Le Conseil des Prud'hommes
commenter cet article

commentaires

Avocat spécialiste en droit du travail

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), associé dans un cabinet pluridisciplinaire, je suis spécialisé en droit du travail.   

  Fabien KOVAC - Avocat spécialisé en droit du travail

 

J'interviens au service de mes clients, salariés et employeurs, en conseil, assistance mais aussi défense devant les juridictions qui traitent du droit du travail c'est à dire les Conseils des Prud'hommes et les chambres sociales des Cours d'appel et de la Cour de cassation.


En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français.

Parce que pour bien défendre il faut connaître les arguments de l'adversaire, j'ai décidé de ne pas limiter mon intervention à la défense des salariés ou des employeurs.

Salariés, Vous souhaitez contester un licenciement, obtenir le règlement d'heures supplémentaires ou de congés payés, négocier une rupture conventionnelle, faire requalifier une démission, je vous assiste dans l'ensemble de ces démarches et assure au mieux votre défense.

Employeurs, vous voulez rédiger un contrat de travail, obtenir des informations sur votre pouvoir de direction, établir une délégation de pouvoir, rédiger une lettre de licenciement, vous défendre dans le cadre d'une procédure prud'homale, j'interviens à vos côtés dans toutes ces phases.Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités.


N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.


Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com

    Les Avocats du Cabinet DGK et Associés


Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

7 Avenue Jean Bertin
21000 Dijon
Tél: 03.80.70.05.70
Fax: 03.80.72.15.37
Mail: contact@maitrekovac.fr