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23 septembre 2009 3 23 /09 /septembre /2009 16:49

Le ministère du Travail rappelle l'obligation pour les entreprises (ou groupe d'entreprises) occupant au moins 50 salariés de conclure ou d'établir un plan d'action sur l'emploi des seniors.

À défaut, ces entreprises seront soumises, à compter du 1er janvier 2010, à une pénalité financière équivalant à 1 % de leur masse salariale.

Cette mesure, issue de l'article 87 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, s'inscrit dans le cadre d'une mobilisation renforcée des entreprises et des branches en faveur du maintien et de l'emploi des salariés âgés de 50 ans et plus, dont les enjeux économique, de cohésion sociale et de financement de la protection sociale ont été placés comme un objectif prioritaire du Gouvernement.

Ce dispositif a été en dernier lieu commenté par une circulaire interministérielle du 9 juillet 2009 (V. D.O Actualité 27/2009, n° 12, § 1 et s.).

Un site internet dédié à l'emploi des seniors est désormais accessible sur www.emploidesseniors.gouv.fr.

Servant de guide aux entreprises et aux branches pour l'élaboration et la mise en oeuvre de leurs obligations en la matière, ce site permet d'accéder à :

- une présentation complète de ce dispositif ;

- une liste des accords de branche déposés, validés et étendus ;

- des exemples de bonnes pratiques ;

- des propositions d'indicateurs.

Pour toute information complémentaire, les entreprises peuvent prendre contact :

- sur le dépôt des plans d'action et des accords, avec la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle compétente ;

- concernant la procédure de rescrit ouverte aux entreprises pour leur permettre de solliciter l'avis du préfet de région sur leur situation au regard du paiement ou non de la pénalité, avec la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle compétente.

 

 

Source

Min. Trav. 3 sept. 2009, communiqué

 

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Published by Fabien KOVAC, Avocat - dans Actualité
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Avocat spécialiste en droit du travail

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), associé dans un cabinet pluridisciplinaire, je suis spécialisé en droit du travail.   

  Fabien KOVAC - Avocat spécialisé en droit du travail

 

J'interviens au service de mes clients, salariés et employeurs, en conseil, assistance mais aussi défense devant les juridictions qui traitent du droit du travail c'est à dire les Conseils des Prud'hommes et les chambres sociales des Cours d'appel et de la Cour de cassation.


En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français.

Parce que pour bien défendre il faut connaître les arguments de l'adversaire, j'ai décidé de ne pas limiter mon intervention à la défense des salariés ou des employeurs.

Salariés, Vous souhaitez contester un licenciement, obtenir le règlement d'heures supplémentaires ou de congés payés, négocier une rupture conventionnelle, faire requalifier une démission, je vous assiste dans l'ensemble de ces démarches et assure au mieux votre défense.

Employeurs, vous voulez rédiger un contrat de travail, obtenir des informations sur votre pouvoir de direction, établir une délégation de pouvoir, rédiger une lettre de licenciement, vous défendre dans le cadre d'une procédure prud'homale, j'interviens à vos côtés dans toutes ces phases.Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités.


N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.


Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com

    Les Avocats du Cabinet DGK et Associés


Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

7 Avenue Jean Bertin
21000 Dijon
Tél: 03.80.70.05.70
Fax: 03.80.72.15.37
Mail: contact@maitrekovac.fr