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23 septembre 2009 3 23 /09 /septembre /2009 16:58

Acte d'insoumission du salarié

Ne porte pas atteinte à une liberté fondamentale le fait pour un magasin de vêtements d'imposer et fournir une tenue de travail de la marque distribuée.

Cour d'appel
METZ
CHAMBRE SOCIALE

Numéro JurisData : 2009-376305

La liberté du salarié de se vêtir à sa guise ne constitue pas une liberté fondamentale. La salariée qui exerçait des fonctions de vendeuse dans un magasin de vêtements ne conteste pas que l'obligation de porter les tenues fournies par l'employeur était justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. En sa qualité de vendeuse, elle était en contact direct avec la clientèle du magasin et représentait la marque de vêtements qui y était distribuée. L'exigence de l'employeur tendant à lui imposer le port de vêtements de cette marque, qu'il lui fournissait, afin de représenter avec élégance la marque commercialisée apparaît proportionnée au but recherché. La salariée s'est pourtant affranchie de cette obligation à plusieurs reprises, malgré les demandes réitérées de sa hiérarchie, ce qui lui a valu un avertissement. Ce faisant, elle a fait preuve d'insubordination. Son comportement, alors qu'il lui est également reproché des propos vifs à l'adresse de sa responsable qui lui reprochait de ne pas porter sa tenue de travail et la vente d'un article sans saisine informatique et sans encaissement du prix, caractérise une violation de ses obligations contractuelles d'une gravité telle qu'elle ne permet pas de la maintenir dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis. Il y a faute grave.

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Published by Fabien KOVAC, Avocat - dans Jurisprudence
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Avocat spécialiste en droit du travail

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), associé dans un cabinet pluridisciplinaire, je suis spécialisé en droit du travail.   

  Fabien KOVAC - Avocat spécialisé en droit du travail

 

J'interviens au service de mes clients, salariés et employeurs, en conseil, assistance mais aussi défense devant les juridictions qui traitent du droit du travail c'est à dire les Conseils des Prud'hommes et les chambres sociales des Cours d'appel et de la Cour de cassation.


En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français.

Parce que pour bien défendre il faut connaître les arguments de l'adversaire, j'ai décidé de ne pas limiter mon intervention à la défense des salariés ou des employeurs.

Salariés, Vous souhaitez contester un licenciement, obtenir le règlement d'heures supplémentaires ou de congés payés, négocier une rupture conventionnelle, faire requalifier une démission, je vous assiste dans l'ensemble de ces démarches et assure au mieux votre défense.

Employeurs, vous voulez rédiger un contrat de travail, obtenir des informations sur votre pouvoir de direction, établir une délégation de pouvoir, rédiger une lettre de licenciement, vous défendre dans le cadre d'une procédure prud'homale, j'interviens à vos côtés dans toutes ces phases.Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités.


N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.


Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com

    Les Avocats du Cabinet DGK et Associés


Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

7 Avenue Jean Bertin
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Tél: 03.80.70.05.70
Fax: 03.80.72.15.37
Mail: contact@maitrekovac.fr