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Mon cabinet est spécialisé en droit du travail pour vous défendre.
Jugement des prud'hommes.

28 septembre 2009 1 28 /09 /septembre /2009 14:08

Forme du contrat 

Le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit, rédigé en français, et comporter l'indication précise de son motif ; à défaut il est réputé conclu à durée indéterminée. 


A noter : si le salarié est âgé de moins de 18 ans, c'est le représentant légal (père, mère ou tuteur) qui signe le contrat, sauf si le jeune est émancipé.  



Contenu 

Le contrat doit notamment comporter : 

  • les dates de début et de fin du contrat, et le cas échéant, une clause de renouvellement, 

  • la durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis, 

  • la désignation du poste de travail, 

  • le nom et la qualification du salarié remplacé lorsque tel est son objet, 

  • la durée de la période d'essai, 

  • la composition et le montant de la rémunération, 

  • l'intitulé de la convention collective applicable, 

  • les nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire, et le cas échéant, de l'organisme de prévoyance. 



Cas particulier du CDD à objet défini institué à titre expérimental à compter du 28 juin 2008 

Le CDD à objet défini comporte les clauses obligatoires pour les CDD, telles qu'énoncées ci-dessus, sous réserve d'adaptations à ses spécificités, notamment : 

  • la mention « contrat à durée déterminée à objet défini », 

  • les références de l'accord collectif qui institue le contrat, 

  • la description du projet à l'origine du contrat, sa durée prévisible, et la définition des tâches correspondantes, 

  • l'événement ou le résultat objectif qui mettra fin au contrat, 

  • le délai de prévenance de l'arrivée à terme du contrat, au moins égal à 2 mois, et, le cas échéant, de la proposition d'un CDI, 

  • la mention de la possibilité de rupture du contrat, à sa date anniversaire, par l'une ou l'autre partie pour un motif réel et sérieux, et du droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l'initiative de l'employeur, à une indemnité égale à 10 % de sa rémunération totale brute. 



Obligation de l'employeur 

Un exemplaire du contrat doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours suivant l'embauche.

 
 Pour en savoir plus
   Circulaire DGT n° 2009-5 du 17 mars 2009 relative à l’application des dispositions législatives et réglementaires concernant la modernisation du marché du travail

 Textes de référence
   Code du travail
  Articles L1242-12 et L1242-13
   Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail
  Article 6

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Published by Fabien KOVAC, Avocat - dans Le contrat de travail
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Avocat spécialiste en droit du travail

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), associé dans un cabinet pluridisciplinaire, je suis spécialisé en droit du travail.   

  Fabien KOVAC - Avocat spécialisé en droit du travail

 

J'interviens au service de mes clients, salariés et employeurs, en conseil, assistance mais aussi défense devant les juridictions qui traitent du droit du travail c'est à dire les Conseils des Prud'hommes et les chambres sociales des Cours d'appel et de la Cour de cassation.


En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français.

Parce que pour bien défendre il faut connaître les arguments de l'adversaire, j'ai décidé de ne pas limiter mon intervention à la défense des salariés ou des employeurs.

Salariés, Vous souhaitez contester un licenciement, obtenir le règlement d'heures supplémentaires ou de congés payés, négocier une rupture conventionnelle, faire requalifier une démission, je vous assiste dans l'ensemble de ces démarches et assure au mieux votre défense.

Employeurs, vous voulez rédiger un contrat de travail, obtenir des informations sur votre pouvoir de direction, établir une délégation de pouvoir, rédiger une lettre de licenciement, vous défendre dans le cadre d'une procédure prud'homale, j'interviens à vos côtés dans toutes ces phases.Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités.


N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.


Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com

    Les Avocats du Cabinet DGK et Associés


Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

7 Avenue Jean Bertin
21000 Dijon
Tél: 03.80.70.05.70
Fax: 03.80.72.15.37
Mail: contact@maitrekovac.fr