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28 septembre 2009 1 28 /09 /septembre /2009 14:10

Renouvellement des CDD 

Renouveler un CDD consiste à prolonger le contrat initialement conclu ; il ne s'agit pas de la conclusion d'un nouveau contrat. 

Le CDD peut être renouvelé 1 fois si : 

  • la possibilité de renouvellement a été prévue au contrat ou dans un avenant soumis au salarié avant le terme prévu, 

  • la durée totale du contrat, compte tenu du renouvellement, ne dépasse pas la durée maximale autorisée (variable selon le motif du recours au CDD). 

Attention : le CDD à objet défini ne peut pas être renouvelé.  

 

Contrats successifs avec le même salarié 

Il est possible de conclure des CDD successifs avec le même salarié en cas : 

  • de remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, 

  • d'emploi saisonnier et d'emplois où l'usage exclut le recours au CDI, 

  • en cas de remplacement d'un chef d'entreprise ou d'un chef d'exploitation agricole. 

 

Contrats successifs sur le même poste 

Sauf exceptions, lorsqu'un CDD prend fin, il n'est pas possible d'avoir recours à un nouveau CDD sur le même poste de travail avant l'expiration d'un certain délai, appelé délai de carence. 

 

Calcul du délai de carence 

La période de carence est égale : 

  • au 1/3 de la durée du CDD venu à expiration, si sa durée, renouvellement inclus, était de 14 jours et plus, 

  • à la moitié de la durée du CDD venu à expiration, si sa durée, renouvellement inclus, était inférieure à 14 jours. 

La durée du CDD s'apprécie en jours calendaires, mais le délai de carence se décompte en jours d'ouverture de l'établissement concerné. 

 

Non respect du délai de carence 

En cas de non respect du délai de carence, le CDD peut être requalifié en contrat à durée indéterminée. 

L'employeur s'expose en outre à être condamné à verser une indemnité au moins égale à un mois de salaire et à des sanctions pénales (amendes et/ou emprisonnement). 

 

Situations dans lesquels le délai de carence de s'applique pas 

Le délai de carence ne s'applique pas lorsque le CDD a été conclu : 

  • pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat était suspendu et que ce salarié remplacé est à nouveau absent, 

  • pour réaliser des travaux urgents de sécurité, 

  • sur des emplois saisonniers et des emplois où l'usage exclut le recours au CDI, 

  • pour remplacer un chef d'entreprise ou un chef d'exploitation agricole, 

  • au titre des mesures pour l'emploi ou pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié, 

  • suite à une rupture anticipée du précédent CDD à la demande du salarié, 

  • parce que le précédent CDD n'a pas pu être renouvelé suite au refus du salarié. 

 

Fin de contrat 

Le CDD cesse de plein droit à l'échéance prévue. 

Lorsque le CDD a été conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent ou dont le contrat était suspendu, le terme du contrat initialement prévu peut être reporté au surlendemain du jour où la personne remplacée reprend ses fonctions. 

Lorsque le salarié conserve son emploi après l'échéance du CDD alors qu'aucun accord de renouvellement n'a été prévu, le contrat devient un contrat à durée indéterminée (CDI), le salarié conserve l'ancienneté acquise au cours du CDD et la durée de ce CDD est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le CDI. 

 

Certificat de travail 

Quelle que soit la cause de cessation du contrat, l'employeur doit délivrer au salarié un certificat de travail ainsi qu'une attestation destinée à Pôle emploi - Assédic lui permettant d'exercer ses droits aux prestations d'assurance chômage.

Définitions

Jours calendaires, jours ouvrables et jours ouvrés

Les jours calendaires correspondent au calendrier (semaine de 7 jours). 

Les jours ouvrables recouvrent tous les jours de la semaine, à l'exception : du dimanche ou du jour de repos hebdomadaire qui le remplace dans la semaine, des jours fériés et chômés.

Les jours ouvrés sont les jours effectivement travaillés dans l'entreprise ou l'établissement.

  

Jours d'ouverture et délai de carence

Les "jours d'ouverture" correspondent aux jours d'activité de l'entreprise ou de l'établissement. Ils ne doivent pas être confondus avec les jours d'ouverture aux clients ou aux fournisseurs.

Le décompte du délai de carence ne pose pas de difficultés lorsque les jours d'ouverture de l'établissement correspondent au temps de travail du salarié.

Toutefois, dans l'hypothèse où une partie de l'établissement (atelier, bureau) présenterait un nombre de jours d'activité supérieur à celui du salarié, on retiendra cette durée comme référence. Attention, les activités annexes telles que les périodes de gardiennage ne sont pas considérées comme des périodes d'ouverture de l'établissement.

S'il s'agit d'une entreprise à établissements multiples, ce sont les jours d'ouverture de l'établissement auquel est affecté le salarié qui seront pris en référence.

 

Textes de référence
   Code du travail
  Articles L1243-5 à L1243-13
   Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail
  Article 6
 

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Published by Fabien KOVAC, Avocat - dans Le contrat de travail
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Avocat spécialiste en droit du travail

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), associé dans un cabinet pluridisciplinaire, je suis spécialisé en droit du travail.   

  Fabien KOVAC - Avocat spécialisé en droit du travail

 

J'interviens au service de mes clients, salariés et employeurs, en conseil, assistance mais aussi défense devant les juridictions qui traitent du droit du travail c'est à dire les Conseils des Prud'hommes et les chambres sociales des Cours d'appel et de la Cour de cassation.


En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français.

Parce que pour bien défendre il faut connaître les arguments de l'adversaire, j'ai décidé de ne pas limiter mon intervention à la défense des salariés ou des employeurs.

Salariés, Vous souhaitez contester un licenciement, obtenir le règlement d'heures supplémentaires ou de congés payés, négocier une rupture conventionnelle, faire requalifier une démission, je vous assiste dans l'ensemble de ces démarches et assure au mieux votre défense.

Employeurs, vous voulez rédiger un contrat de travail, obtenir des informations sur votre pouvoir de direction, établir une délégation de pouvoir, rédiger une lettre de licenciement, vous défendre dans le cadre d'une procédure prud'homale, j'interviens à vos côtés dans toutes ces phases.Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités.


N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.


Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com

    Les Avocats du Cabinet DGK et Associés


Fabien KOVAC
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