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Jugement des prud'hommes.

28 septembre 2009 1 28 /09 /septembre /2009 14:16

Principe 

En dehors de la période d'essai, le CDD ne peut être rompu avant le terme prévu qu'en cas : 

  • d'accord entre l'employeur et le salarié, 

  • de faute grave du salarié ou de l'employeur, 

  • de force majeure. 

Rupture en cas d'embauche en CDI du salarié en CDD 

Le CDD peut aussi être rompu avant le terme prévu, à la demande du salarié, lorsqu'il justifie d'une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). 

Sauf accord des parties, le salarié doit alors respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour / semaine compte tenu : 

  • de la durée totale du CDD, renouvellement inclus, lorsqu'il comportait une date de fin précise, 

  • de la durée effectuée, lorsqu'il ne comportait pas de terme précis. 

Le décompte est effectué en jours ouvrés. 

Dans les deux cas, le préavis ne peut pas dépasser 2 semaines. 



Cas particulier du CDD à objet défini 

Le CDD à objet particulier peut être rompu par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux, au bout de 18 mois puis à la date anniversaire de sa conclusion. 



Conséquences de la rupture anticipée dans les cas de rupture autorisés 

L'indemnité de fin de contrat n'est pas due en cas de rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié, due à sa faute grave ou à un cas de force majeure. 

Par ailleurs, le départ volontaire du salarié en période d'essai peut dans certains cas repousser l'examen des droits aux allocations de chômage par Pôle emploi - Assédic. 



Conséquences de la rupture anticipée dans les cas de rupture non autorisés 

Si le salarié rompt le contrat en dehors de la période d'essai et des cas autorisés, il peut être condamné à verser à son employeur des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi. 

Si l'employeur rompt le contrat en dehors de la période d'essai et des cas autorisés, cela ouvre droit, pour le salarié, à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues si son contrat était allé jusqu'à son terme. 



Conséquences de la rupture anticipée en cas d'accord entre les parties 

Si la rupture anticipée se fait en accord entre les parties, elle ne donne lieu à aucun versement de dommages et intérêts. 

En tout état de cause, elle doit s'appuyer sur un écrit. 



Formalités de fin de contrat 

Quelle que soit la cause de cessation du contrat, l'employeur doit délivrer au salarié un certificat de travail ainsi qu'une attestation destinée à Pôle emploi - Assédic lui permettant d'exercer ses droits aux prestations d'assurance chômage. 

Textes de référence
   Code du travail
  Articles L1243-1 à L1243-4
   Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail
  Article 6

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Published by Fabien KOVAC, Avocat - dans Le contrat de travail
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Avocat spécialiste en droit du travail

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), associé dans un cabinet pluridisciplinaire, je suis spécialisé en droit du travail.   

  Fabien KOVAC - Avocat spécialisé en droit du travail

 

J'interviens au service de mes clients, salariés et employeurs, en conseil, assistance mais aussi défense devant les juridictions qui traitent du droit du travail c'est à dire les Conseils des Prud'hommes et les chambres sociales des Cours d'appel et de la Cour de cassation.


En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français.

Parce que pour bien défendre il faut connaître les arguments de l'adversaire, j'ai décidé de ne pas limiter mon intervention à la défense des salariés ou des employeurs.

Salariés, Vous souhaitez contester un licenciement, obtenir le règlement d'heures supplémentaires ou de congés payés, négocier une rupture conventionnelle, faire requalifier une démission, je vous assiste dans l'ensemble de ces démarches et assure au mieux votre défense.

Employeurs, vous voulez rédiger un contrat de travail, obtenir des informations sur votre pouvoir de direction, établir une délégation de pouvoir, rédiger une lettre de licenciement, vous défendre dans le cadre d'une procédure prud'homale, j'interviens à vos côtés dans toutes ces phases.Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités.


N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.


Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com

    Les Avocats du Cabinet DGK et Associés


Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

7 Avenue Jean Bertin
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Tél: 03.80.70.05.70
Fax: 03.80.72.15.37
Mail: contact@maitrekovac.fr