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Avocat Prud'hommes, besoin d’un avocat pour un licenciement ?
Heures supplémentaires non payées ? Vous avez été licencié, faites appel à des professionnels pour vous assister aux prud'hommes et demander des dommages et intérêts pour réparer votre préjudice.
Avocat heures supplémentaires - rupture conventionnelle et contrat de travail.
Prise d'acte de rupture de contrat de travail ? Une transaction peut être négociée.
Mon cabinet est spécialisé en droit du travail pour vous défendre.
Jugement des prud'hommes.

21 janvier 2011 5 21 /01 /janvier /2011 10:43

J'animerai le 8 février prochain dans le cadre de la CGPME un débat sur le thème de "la rupture conventionnelle du contrat de travail".

Thèmes :

- La mise en oeuvre juridique de la procédure et ses conséquences.

- Dans quels cas et pour qui peut-on recourir à cette rupture ?

- Le bilan de la jurisprudence après deux années d’application.

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en Droit du travail - dans Actualité
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Stervin PHARJINSKY 31/01/2011 02:40


Le législateur a unifié le litige au conseil de prud'hommes en créant un bloc de compétence pour ce qui concerne toute contestation relative à l'homologation, le refus d'homologation et la
convention en elle-même.

Sans cette précision, tout litige qui concerne l'homologation, décision administrative, aurait été du ressort du tribunal administratif.

Pour les salariés protégés, c'est l'inspecteur du travail qui délivre une autorisation de rupture valant homologation.

De ce fait, tout litige lié à cette autorisation ou le refus d'autorisation sont de la compétence du tribunal administratif.

Mais, pour un salarié protégé, en cas de litige relatif à la convention en elle-même, quelle est la juridiction compétente ?


Avocat spécialiste en droit du travail

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), associé dans un cabinet pluridisciplinaire, je suis spécialisé en droit du travail.   

  Fabien KOVAC - Avocat spécialisé en droit du travail

 

J'interviens au service de mes clients, salariés et employeurs, en conseil, assistance mais aussi défense devant les juridictions qui traitent du droit du travail c'est à dire les Conseils des Prud'hommes et les chambres sociales des Cours d'appel et de la Cour de cassation.


En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français.

Parce que pour bien défendre il faut connaître les arguments de l'adversaire, j'ai décidé de ne pas limiter mon intervention à la défense des salariés ou des employeurs.

Salariés, Vous souhaitez contester un licenciement, obtenir le règlement d'heures supplémentaires ou de congés payés, négocier une rupture conventionnelle, faire requalifier une démission, je vous assiste dans l'ensemble de ces démarches et assure au mieux votre défense.

Employeurs, vous voulez rédiger un contrat de travail, obtenir des informations sur votre pouvoir de direction, établir une délégation de pouvoir, rédiger une lettre de licenciement, vous défendre dans le cadre d'une procédure prud'homale, j'interviens à vos côtés dans toutes ces phases.Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités.


N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.


Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com

    Les Avocats du Cabinet DGK et Associés


Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

7 Avenue Jean Bertin
21000 Dijon
Tél: 03.80.70.05.70
Fax: 03.80.72.15.37
Mail: contact@maitrekovac.fr