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Jugement des prud'hommes.

21 juillet 2010 3 21 /07 /juillet /2010 15:03

Voici l'article que vous pouvez aussi retrouver ici: link
 

Ras-le-bol de votre job actuel ? Un poste qui vous motive dans une autre boîte ? Ou une simple envie d'année sabbatique ?... Pour poser votre démission, les raisons peuvent être multiples. Mais la marche à suivre, elle, reste la même.

 

Ca y est. Votre décision est prise : vous quittez votre boîte. Très bien, mais comment faire ? La loi ne prévoit pas grand chose pour encadrer l'annonce de la démission. « Personnellement, je conseille toujours d'annoncer sa décision par oral à son employeur et d'envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception dans la même journée, note Fabien Kovac, avocat au barreau de Dijon. L'information orale, c'est de la courtoisie. Le courrier, c'est une assurance en cas de problème par la suite. »

 

Pas de rétractation

Réfléchissez bien, néanmoins, avant de tout envoyer valser : « On  ne peut revenir unilatéralement sur une rupture de contrat, précise Fabien Kovac. C'est valable dans le cadre d'un licenciement comme dans celui d'une démission. » En clair : vous n'aurez pas de possibilité de vous rétracter. Ou presque... Car la démission, dans sa définition juridique, résulte « d'une volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin à son contrat de travail » et ne peut donc être prise en compte lorsqu'elle est faite sous le coup de l'émotion.

Si vous claquez la porte à cause de la pression imposée par votre chef, vous avez sept jours pour revenir sur votre décision. A condition, bien sûr, de pouvoir justifier de cette pression.

 

Un préavis variable

En revanche, une fois votre démission enregistrée, ne pensez pas pouvoir flâner... Il est fort possible que vous ayez encore à bosser. Car qui dit « démission », dit « préavis ». « Sa durée est très variable, remarque l'avocat. Elle est indiquée dans le contrat de travail et bien souvent définie par convention collective. »

 

Des exceptions

Dans quelques rares cas, vous pouvez en être dispensé d'office. Pour une grossesse par exemple. « Même s'il est rare qu'une femme enceinte décide de quitter son emploi... », observe Fabien Kovac. Plus courant : lorsque la période d'essai à l'embauche n'est pas encore terminée. Et plus problématique : lorsque le salarié juge que les termes de son contrat ne sont pas respectés. « On peut, par exemple, démissionner parce que l'employeur ne fournit pas le matériel de sécurité nécessaire pour la réalisation d'une mission. »

 

Réduire sa période d'essai

Mais pour ceux qui n'ont pas d'autres choix que d'effectuer leurs heures, quelques astuces peuvent se révéler utiles : se mettre en arrêt maladie ou utiliser ses congés payés non utilisées pour écourter la durée du préavis. « Mais attention, dans ce deuxième cas, ce n'est pas au salarié d'imposer ses congés, prévient Fabien Kovac. L'employeur seul peut en décider. »

 

Des patrons pressés d'en finir

Cependant, une fois votre démission signifiée, l'entreprise est souvent la première à souhaiter vous voir partir : « C'est parfois le moment où le salarié est en roue libre. Il n'est plus motivé. Et l'employeur n'a pas de moyen de pression pour raviver cette motivation : le contrat est déjà rompu. » Sans l'angoisse du licenciement, le salarié sur le départ peut vaquer un peu plus librement au bureau... ou en dehors si sa convention collective l'autorise à deux heures de liberté par jour pour chercher un nouvel emploi.

 

Evitez les abus

Gare toutefois aux abus ! « Un salarié qui part du jour au lendemain, juste après avoir posé sa démission peut se retrouver aux Prud'hommes, reprend l'avocat. Et si l'employeur justifie du fait qu'il l'a mis dans l'embarras en laissant son poste vacant, il peut avoir à payer une indemnité équivalente aux salaires qu'il aurait dû recevoir pendant son préavis. »

Sans en arriver à ces extrémités, mieux vaut toujours partir en bons termes. « C'est une question de bon sens : dans le cadre d'une future recherche d'emploi, c'est toujours mieux d'avoir ses anciens employeurs de son côté. »

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en Droit du travail - dans Vu dans la presse
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Avocat spécialiste en droit du travail

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), associé dans un cabinet pluridisciplinaire, je suis spécialisé en droit du travail.   

  Fabien KOVAC - Avocat spécialisé en droit du travail

 

J'interviens au service de mes clients, salariés et employeurs, en conseil, assistance mais aussi défense devant les juridictions qui traitent du droit du travail c'est à dire les Conseils des Prud'hommes et les chambres sociales des Cours d'appel et de la Cour de cassation.


En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français.

Parce que pour bien défendre il faut connaître les arguments de l'adversaire, j'ai décidé de ne pas limiter mon intervention à la défense des salariés ou des employeurs.

Salariés, Vous souhaitez contester un licenciement, obtenir le règlement d'heures supplémentaires ou de congés payés, négocier une rupture conventionnelle, faire requalifier une démission, je vous assiste dans l'ensemble de ces démarches et assure au mieux votre défense.

Employeurs, vous voulez rédiger un contrat de travail, obtenir des informations sur votre pouvoir de direction, établir une délégation de pouvoir, rédiger une lettre de licenciement, vous défendre dans le cadre d'une procédure prud'homale, j'interviens à vos côtés dans toutes ces phases.Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités.


N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.


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    Les Avocats du Cabinet DGK et Associés


Fabien KOVAC
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