Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Banniere-new-5.jpg


Rechercher Sur Ce Blog

Avocat Prud'hommes, besoin d’un avocat pour un licenciement ?
Heures supplémentaires non payées ? Vous avez été licencié, faites appel à des professionnels pour vous assister aux prud'hommes et demander des dommages et intérêts pour réparer votre préjudice.
Avocat heures supplémentaires - rupture conventionnelle et contrat de travail.
Prise d'acte de rupture de contrat de travail ? Une transaction peut être négociée.
Mon cabinet est spécialisé en droit du travail pour vous défendre.
Jugement des prud'hommes.

17 novembre 2009 2 17 /11 /novembre /2009 13:34

Un salarié en arrêt de travail pour raison de santé à compter du 18 juillet 2003 a été licencié le 29 octobre 2004 pour absence prolongée désorganisant l'entreprise et nécessitant son remplacement définitif. Il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la régularité et le bien-fondé du licenciement et demander le paiement de diverses sommes.

Pour rejeter la demande du salarié tendant au versement de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel de Paris retient que la personne qui a assisté l'employeur lors de l'entretien préalable ne peut être considérée comme une personne étrangère à la société puisqu'il s'agit du fils du dirigeant, lui-même actionnaire de la société et de sa société mère dont il a été le salarié, salarié du groupe auquel elle appartient et destiné à prendre la succession de son père ; la cour d'appel considère ainsi que la procédure de licenciement est régulière.

Cette décision est cassée au visa des articles L. 1232-2, alinéa 1, L. 1232-3 et L. 1232-4 du Code du travail : lors de l'entretien préalable, l'employeur ne peut se faire assister que par une personne appartenant au personnel de l'entreprise ; en l'espèce, la personne qui avait assisté l'employeur n'appartenait pas au personnel de l'entreprise.

Pour débouter le salarié de sa demande tendant au paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive, préjudice moral, et rappel d'indemnité de préavis et congés payés afférents, la cour d'appel énonce que le fait que le remplacement soit intervenu tardivement ne peut aucunement être retenu dans la mesure où cinq mois seulement séparent la fin du préavis du salarié remplacé de l'entrée en fonction de son successeur.

La décision est également cassée sur ce point, au visa de l'article L. 1232-1 du Code du travail : « la cause réelle et sérieuse de licenciement s'apprécie à la date du licenciement », ce dont il résulte que « le caractère raisonnable du délai de remplacement du salarié licencié en raison de son absence pour maladie et de la nécessité de son remplacement définitif doit s'apprécier au regard de la date du licenciement ».

 
Source
Cass. soc., 28 oct. 2009, n° 08-44.241, FS-P+B, Blumberg c/ Sté GP international : JurisData n° 2009-050070

Partager cet article

Repost 0
Published by Fabien KOVAC, Avocat - dans Jurisprudence
commenter cet article

commentaires

Avocat spécialiste en droit du travail

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), associé dans un cabinet pluridisciplinaire, je suis spécialisé en droit du travail.   

  Fabien KOVAC - Avocat spécialisé en droit du travail

 

J'interviens au service de mes clients, salariés et employeurs, en conseil, assistance mais aussi défense devant les juridictions qui traitent du droit du travail c'est à dire les Conseils des Prud'hommes et les chambres sociales des Cours d'appel et de la Cour de cassation.


En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français.

Parce que pour bien défendre il faut connaître les arguments de l'adversaire, j'ai décidé de ne pas limiter mon intervention à la défense des salariés ou des employeurs.

Salariés, Vous souhaitez contester un licenciement, obtenir le règlement d'heures supplémentaires ou de congés payés, négocier une rupture conventionnelle, faire requalifier une démission, je vous assiste dans l'ensemble de ces démarches et assure au mieux votre défense.

Employeurs, vous voulez rédiger un contrat de travail, obtenir des informations sur votre pouvoir de direction, établir une délégation de pouvoir, rédiger une lettre de licenciement, vous défendre dans le cadre d'une procédure prud'homale, j'interviens à vos côtés dans toutes ces phases.Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités.


N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.


Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com

    Les Avocats du Cabinet DGK et Associés


Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

7 Avenue Jean Bertin
21000 Dijon
Tél: 03.80.70.05.70
Fax: 03.80.72.15.37
Mail: contact@maitrekovac.fr