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Jugement des prud'hommes.

24 janvier 2010 7 24 /01 /janvier /2010 22:39

Vous devez distinguer selon que l'inaptitude est consécutive à une maladie, ou à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

1- En cas d'inaptitude physique du salarié consécutive à une maladie non professionnelle ou à un accident non professionnel

L'employeur peut rompre le contrat de travail. Cette rupture constitue un licenciement.

La procédure préalable au licenciement prévue aux articles L1232-2 à L1232-4 du code du travail doit alors être appliquée et l'indemnité de licenciement doit être versée.

Il s'agira, soit de l'indemnité prévue par la convention collective si elle est plus importante et si la convention collective n'exclut pas son versement dans ce cas, soit, au minimum de l'indemnité légale de licenciement.

Par ailleurs, le préavis ne pouvant être effectué, l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due par l'employeur sauf si elle est expressément prévue par la convention collective.

Toutefois, s'il est démontré que l'employeur a manqué à ses obligations de reclassement, l'indemnité de préavis devra être versée au salarié.


2- Dans le cas où l'inaptitude est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

Le licenciement ne peut être prononcé qu'en raison de l'impossibilité par l'employeur d'envisager le reclassement du salarié dans l'entreprise ou dans le groupe.

La rupture du contrat de travail ouvre droit alors, pour le salarié, à une indemnité compensatrice de préavis et à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale de licenciement, sauf dispositions plus favorables de la convention collective.

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en Droit du travail - dans Foire aux questions "FAQ"
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Avocat spécialiste en droit du travail

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), associé dans un cabinet pluridisciplinaire, je suis spécialisé en droit du travail.   

  Fabien KOVAC - Avocat spécialisé en droit du travail

 

J'interviens au service de mes clients, salariés et employeurs, en conseil, assistance mais aussi défense devant les juridictions qui traitent du droit du travail c'est à dire les Conseils des Prud'hommes et les chambres sociales des Cours d'appel et de la Cour de cassation.


En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français.

Parce que pour bien défendre il faut connaître les arguments de l'adversaire, j'ai décidé de ne pas limiter mon intervention à la défense des salariés ou des employeurs.

Salariés, Vous souhaitez contester un licenciement, obtenir le règlement d'heures supplémentaires ou de congés payés, négocier une rupture conventionnelle, faire requalifier une démission, je vous assiste dans l'ensemble de ces démarches et assure au mieux votre défense.

Employeurs, vous voulez rédiger un contrat de travail, obtenir des informations sur votre pouvoir de direction, établir une délégation de pouvoir, rédiger une lettre de licenciement, vous défendre dans le cadre d'une procédure prud'homale, j'interviens à vos côtés dans toutes ces phases.Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités.


N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.


Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com

    Les Avocats du Cabinet DGK et Associés


Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

7 Avenue Jean Bertin
21000 Dijon
Tél: 03.80.70.05.70
Fax: 03.80.72.15.37
Mail: contact@maitrekovac.fr