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Jugement des prud'hommes.

31 janvier 2010 7 31 /01 /janvier /2010 18:57

Principe

Le contrat de travail à temps partiel est toujours un contrat écrit. A défaut, le salarié est présumé travailler à temps plein.

Il peut être conclu pour une durée indéterminée ou déterminée.

Mentions du contrat de travail

Dans tous les cas, le contrat doit mentionner :

  • la qualification du salarié,

  • les éléments de sa rémunération,

  • la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue,

  • les limites de l'utilisation des heures complémentaires,

  • les modalités de communication par écrit au salarié des horaires de travail pour chaque journée travaillée,

  • la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, en cas de répartition du travail en cycles ou sur tout ou partie de l'année,

  • les cas dans lesquels cette répartition peut être modifiée et la nature de cette modification.

Notification d'une modification de la durée du travail

L'employeur peut modifier la répartition de la durée du travail prévue au contrat s'il respecte un préavis de 7 jours.

Ce préavis peut être réduit jusqu'à 3 jours ouvrés, par convention ou accord collectif de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.

En cas de refus du salarié

Le salarié peut s'opposer à un tel changement de la répartition de la durée du travail, sans encourir ni sanction ni licenciement, dans deux cas : 

  • lorsque le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de la modification de la durée du travail,

  • lorsque les modifications sont incompatibles avec soit des obligations familiales impérieuses, soit le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur, soit une période d'activité fixée chez un autre employeur ou une activité professionnelle non salariée.

Requalification du contrat

Un avenant modifiant le nombre d'heures prévu au contrat doit être conclu lorsque l'horaire moyen effectué par un salarié a dépassé de 2 heures au moins par semaine l'horaire prévu dans son contrat sur une période : 

  • soit de 12 semaines consécutives,

  • soit durant 12 semaines au cours d'une période de 15 semaines (ou de la période prévue par accord collectif).

Un préavis de 7 jours et l'accord du salarié sont obligatoires.

Coupures quotidiennes d'activité

Les horaires de travail prévus au contrat de travail à temps partiel ne peuvent comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité. Cette interruption ne peut excéder 2 heures.

Une convention ou un accord collectif de branche étendu ou agréé, ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut toutefois déroger à ce principe.


Rémunération lissée

Lorsque la rémunération est lissée, le contrat de travail doit mentionner les modalités de calcul de la rémunération mensualisée.

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en Droit du travail - dans Le contrat de travail
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commentaires

Vanessa 24/05/2015 20:01

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Avocat spécialiste en droit du travail

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), associé dans un cabinet pluridisciplinaire, je suis spécialisé en droit du travail.   

  Fabien KOVAC - Avocat spécialisé en droit du travail

 

J'interviens au service de mes clients, salariés et employeurs, en conseil, assistance mais aussi défense devant les juridictions qui traitent du droit du travail c'est à dire les Conseils des Prud'hommes et les chambres sociales des Cours d'appel et de la Cour de cassation.


En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français.

Parce que pour bien défendre il faut connaître les arguments de l'adversaire, j'ai décidé de ne pas limiter mon intervention à la défense des salariés ou des employeurs.

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    Les Avocats du Cabinet DGK et Associés


Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

7 Avenue Jean Bertin
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Tél: 03.80.70.05.70
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