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Jugement des prud'hommes.

24 janvier 2010 7 24 /01 /janvier /2010 22:16

Principe

Tout salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) peut démissionner sans avoir à justifier sa décision. Il s'agit d'un droit qu'il peut exercer à tout moment. Toutefois, la démission ne doit pas être abusive, c'est-à-dire prise avec l'intention de nuire à l'employeur.

Attention : Le salarié en contrat à durée déterminée (CDD) ne peut pas démissionner, puisque le CDD ne peut être rompu avant l'échéance de son terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou en cas d'accord entre les parties. Toutefois, le salarié peut rompre le CDD avant son terme s'il justifie de la conclusion d'un CDI.

Conditions

Pour qu'une démission soit valable, le salarié doit manifester de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Dès lors, une absence injustifiée du salarié ou un abandon de poste ne peut être considéré comme une démission.

En cas d'ambiguïté sur la volonté claire et non équivoque du salarié (par exemple, en cas de pressions exercées par l'employeur pour qu'il démissionne), la démission peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud’hommes.


Remettre en cause la démission

D'une manière générale, si le salarié souhaite revenir sur sa démission, l'employeur n'est pas tenu d'accepter la rétractation du salarié.

Toutefois, si elle est donnée sous l'emprise d'une émotion, de la colère ou de l'énervement, la démission peut être réversible, à condition de la remettre en cause rapidement.

Démission forcée

En cas de démission parce que l'employeur ne donne plus de travail, qu'il a muté ou déclassé le salarié pour l'inciter à partir, il importe de l'indiquer clairement dans la lettre.


Prévenir l'employeur

Le salarié doit prévenir son employeur de son souhait de démissionner.

Aucune disposition législative ne prévoit les règles à respecter pour signifier une démission. Le salarié peut le faire verbalement, mais il est toutefois conseillé de notifier sa démission à l'employeur par écrit, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, afin de prévenir d'éventuelles contestations.

A noter : la convention collective prévoit généralement une clause sur la démission à laquelle le salarié doit se reporter. De même, certaines dispositions du contrat peuvent subordonner la démission au respect d'un certain formalisme.

Documents remis au salarié

A la fin du contrat de travail, l'employeur remet au salarié :

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en Droit du travail - dans La démission
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Avocat spécialiste en droit du travail

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), associé dans un cabinet pluridisciplinaire, je suis spécialisé en droit du travail.   

  Fabien KOVAC - Avocat spécialisé en droit du travail

 

J'interviens au service de mes clients, salariés et employeurs, en conseil, assistance mais aussi défense devant les juridictions qui traitent du droit du travail c'est à dire les Conseils des Prud'hommes et les chambres sociales des Cours d'appel et de la Cour de cassation.


En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français.

Parce que pour bien défendre il faut connaître les arguments de l'adversaire, j'ai décidé de ne pas limiter mon intervention à la défense des salariés ou des employeurs.

Salariés, Vous souhaitez contester un licenciement, obtenir le règlement d'heures supplémentaires ou de congés payés, négocier une rupture conventionnelle, faire requalifier une démission, je vous assiste dans l'ensemble de ces démarches et assure au mieux votre défense.

Employeurs, vous voulez rédiger un contrat de travail, obtenir des informations sur votre pouvoir de direction, établir une délégation de pouvoir, rédiger une lettre de licenciement, vous défendre dans le cadre d'une procédure prud'homale, j'interviens à vos côtés dans toutes ces phases.Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités.


N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.


Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com

    Les Avocats du Cabinet DGK et Associés


Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

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