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8 juillet 2011 5 08 /07 /juillet /2011 11:54

En cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander à l'employeur la réparation des préjudices énumérés par l'article L 452-3 du CSS mais également l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du CSS.

 

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation tire les conséquences de la réserve émise par le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité dans la même affaire, concernant la réparation forfaitaire de certains préjudices lorsque la faute inexcusable de l'employeur a été reconnue (Cons. const. 18 juin 2010 n° 2010-8 QPC, L. : RJS 8-9/10 n° 703 voir également FRS 12/10 inf. 13 p. 12 ou FR 32/10 inf. 14 p. 15).

Une salariée devenue tétraplégique à la suite d'un accident du travail, demandait à son employeur, reconnu responsable d'une faute inexcusable, l'indemnisation des frais d'aménagement de son domicile et d'adaptation de son véhicule nécessités par son état.

 

Lorsque un accident ou une maladie est dû à la faute inexcusable de l'employeur, la victime ou, en cas de décès, ses ayants droit, peuvent, indépendamment de la majoration de rente ou de capital dont ils bénéficient, demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation de certains chefs de préjudices énumérés par l'article L 452-3 du CSS (préjudices liés aux souffrances physiques et morales, préjudices esthétiques et d'agrément, préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle). Jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel, cette énumération était considérée comme limitative, la victime d'un accident du travail ne pouvant obtenir la réparation de chefs de préjudice ne figurant pas dans la liste de l'article précité.

 

Dans sa décision du 18 juin 2010, le juge constitutionnel a ouvert la voie à d'autres indemnisations en précisant que ces dispositions ne sauraient toutefois, sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d'actes fautifs, faire obstacle à ce que cette victime puisse demander à l'employeur, devant les juridictions de sécurité sociale, réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale.

Dans nos commentaires nous avions souligné que cette décision remettait en cause les précédents arrêts refusant l'indemnisation, notamment, des dépenses d'aménagement d'immeuble et de véhicule ainsi que d'équipement spécialisé engagées par la victime (Cass. 2e civ. 8 novembre 2006 n° 04-30.744), ou les dépenses liée à l'embauche d'une personne afin de conduire la victime sur les marchés pour y exercer son activité (Cass. soc. 28 mars 1996 : RJS 6/96 n° 723). Selon nous, il revenait au juge de vérifier, au cas par cas, si les préjudices subis par une victime étaient ainsi réparés (D-IV-55205-a).

 

C'est exactement la solution retenue par la Cour de cassation dans son arrêt du 30 juin 2011, rendu au visa de l'article L 452-3 du CSS « tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010 QPC du 18 juin 2010 ». La deuxième chambre civile constatant que les frais d'aménagement du logement et de véhicule adapté ne sont pas couverts par le livre IV du CSS, en conclue que la victime est en droit de saisir les juridictions de sécurité sociale afin d'en obtenir le remboursement auprès de l'employeur.

 

Signalons enfin qu'une seconde proposition de loi a été déposée le 22 juin à l'Assemblée nationale (la première, restée sans suite, date du 6 juillet 2010) tendant à modifier l'article L 452-3 du CSS pour permettre à la victime de demander la réparation intégrale de ses préjudices en cas de faute inexcusable de l'employeur.

 

Cass 2e civ. 30 juin 2011 n° 10-19.475 (n° 1351-PBR), Lloret c/ sté d'aménagement touristique de L'Alpe-d'Huez et des Grandes Rousses

 

Source: 2011 Editions Francis Lefebvre

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en Droit du travail - dans Jurisprudence
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