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Jugement des prud'hommes.

14 décembre 2010 2 14 /12 /décembre /2010 14:13

Une salariée affectée à des tâches de distribution et de chargement de plateaux repas est reconnue atteinte d'une tendinite du poignet et d'une invalidité permanente au titre de cette maladie inscrite au tableau des maladies professionnelle. Elle saisit la juridiction prud'homale en vue de faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur et d'obtenir le versement d'indemnités complémentaires. La cour d'appel la déboute de ses demandes, au motif « qu'en l'absence de précisions relatives aux charges pesant sur les poignets de [la salariée], ces dispositions sont insuffisantes, à elles seules, et en l'absence de prescriptions plus précises ou de mises en garde spécifiques du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou du médecin du travail, pour considérer que l'association aurait dû avoir conscience du danger que la manutention prolongée des plateaux pouvait entraîner pour les articulations des poignets de son employée ».
La Cour de cassation censure cette décision. Elle considère en effet que l'article R. 231-66 du Code du travail, devenu R. 4541-1 et R. 4541-2, oblige l'employeur à mettre en place des moyens de prévention des risques professionnels pour « l'ensemble des manutentions manuelles comportant tout risque pour les travailleurs en raison des caractéristiques de la charge ou des conditions ergonomiques défavorables », quels que soient le poids ou les caractéristiques des charges portées. Peu importe donc que l'employeur n'ait pas été alerté des risques encourus par la salariée par le CHSCT ou le médecin du travail, puisque le Code du travail lui-même l'alertait sur ces risques, et l'enjoignait de mettre en place des actions de prévention. Sa faute inexcusable est par conséquent retenue par la Cour de cassation.

 
Source Lexisnexis
Cass. 2e civ., 18 nov. 2010, n° 09-17.275, F-P+B, Assoc. American Hospital of Paris c/ Mme M. : JurisData n° 2010-021320

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en Droit du travail - dans Jurisprudence
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Avocat spécialiste en droit du travail

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), associé dans un cabinet pluridisciplinaire, je suis spécialisé en droit du travail.   

  Fabien KOVAC - Avocat spécialisé en droit du travail

 

J'interviens au service de mes clients, salariés et employeurs, en conseil, assistance mais aussi défense devant les juridictions qui traitent du droit du travail c'est à dire les Conseils des Prud'hommes et les chambres sociales des Cours d'appel et de la Cour de cassation.


En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français.

Parce que pour bien défendre il faut connaître les arguments de l'adversaire, j'ai décidé de ne pas limiter mon intervention à la défense des salariés ou des employeurs.

Salariés, Vous souhaitez contester un licenciement, obtenir le règlement d'heures supplémentaires ou de congés payés, négocier une rupture conventionnelle, faire requalifier une démission, je vous assiste dans l'ensemble de ces démarches et assure au mieux votre défense.

Employeurs, vous voulez rédiger un contrat de travail, obtenir des informations sur votre pouvoir de direction, établir une délégation de pouvoir, rédiger une lettre de licenciement, vous défendre dans le cadre d'une procédure prud'homale, j'interviens à vos côtés dans toutes ces phases.Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités.


N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.


Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com

    Les Avocats du Cabinet DGK et Associés


Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

7 Avenue Jean Bertin
21000 Dijon
Tél: 03.80.70.05.70
Fax: 03.80.72.15.37
Mail: contact@maitrekovac.fr