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Jugement des prud'hommes.

14 avril 2011 4 14 /04 /avril /2011 16:29

Un employeur propose à un candidat de l’engager en lui précisant par courrier la date de son engagement, sa rémunération et ses avantages.

 

Avant l’acceptation par le candidat, l’employeur renonce à sa proposition.

 

Le candidat saisit alors le conseil des prud’hommes pour juger que le non-respect de la promesse d’embauche constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse lui ouvrant droit à des dommages et intérêts et à une indemnité de préavis.

 

Les juges du fond lui donnant raison, l’employeur se pourvoit alors en cassation.

 

A l’appui du pourvoi, l’employeur fait valoir qu’il pouvait valablement retirer son offre de contracter tant que le candidat ne l’avait pas acceptée.


Il invoque également le fait que la proposition d’embauche prévoyait une période d’essai lui permettant de mettre fin au contrat sans motif ni indemnité.

 

La Cour de cassation rejette le pourvoi.


Elle considère que l’écrit de l’employeur précisant l’emploi proposé et la date d’entrée en fonction constitue une promesse d’embauche valant contrat de travail et que, dès lors, la rupture de cet engagement constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

La Cour rejette également l’argument fondé sur la période d’essai car le contrat n’avait reçu aucun commencement d’exécution.


Cet arrêt constitue une évolution de jurisprudence. En effet, la Cour de cassation considérait jusqu’alors que le fait de rompre une promesse d’embauche de manière injustifiée n’ouvrait droit qu’à des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi par le salarié.

 

Sources : Cass. Soc., 15/12/2010, n°08-42951 et Liaisons sociales n°15756 du 22/12/2010

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en Droit du travail - dans Jurisprudence
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Avocat spécialiste en droit du travail

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), associé dans un cabinet pluridisciplinaire, je suis spécialisé en droit du travail.   

  Fabien KOVAC - Avocat spécialisé en droit du travail

 

J'interviens au service de mes clients, salariés et employeurs, en conseil, assistance mais aussi défense devant les juridictions qui traitent du droit du travail c'est à dire les Conseils des Prud'hommes et les chambres sociales des Cours d'appel et de la Cour de cassation.


En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français.

Parce que pour bien défendre il faut connaître les arguments de l'adversaire, j'ai décidé de ne pas limiter mon intervention à la défense des salariés ou des employeurs.

Salariés, Vous souhaitez contester un licenciement, obtenir le règlement d'heures supplémentaires ou de congés payés, négocier une rupture conventionnelle, faire requalifier une démission, je vous assiste dans l'ensemble de ces démarches et assure au mieux votre défense.

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N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.


Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com

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Fabien KOVAC
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