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28 mars 2011 1 28 /03 /mars /2011 11:37

Une nouvelle répartition des horaires privant le salarié du repos dominical constitue une modification de son contrat de travail qu'il peut refuser, même si l'entreprise bénéficie d'une dérogation permanente à ce repos.

 

Pendant 8 ans, le serveur d’un bar, café, restaurant a travaillé du lundi au vendredi de 9 à 16 heures. Après quoi, le nouvel exploitant du fonds décide qu’il viendra du mercredi au samedi de 9 à 15 heures et de 16 à 18 heures et le dimanche de 9 à 15 heures et de 16 à 17 heures. Après avoir demandé en vain le maintien de la situation antérieure, le salarié continue de travailler selon ses anciens horaires. Il est licencié pour faute grave.

 

La cour d’appel estime qu’il y a faute justifiant un licenciement pour cause réelle et sérieuse (mais pas faute grave), au motif que le travail le samedi et le dimanche n’était pas exclu par le contrat de travail et que la modification des horaires était justifiée par des impératifs de fonctionnement de l’entreprise.

 

Contestant cette décision, le salarié fait valoir devant la Cour de cassation que la privation du repos dominical constitue un bouleversement de ses horaires de travail emportant modification du contrat de travail qu’il était en droit de refuser.

 

La question prêtait à discussion.

 

En effet, en application d’une jurisprudence constante, un aménagement de l’horaire de travail, sauf s’il est contractualisé, constitue, en principe, un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l’employeur. Il en est ainsi d’une nouvelle répartition de l’horaire au sein de la journée ou de la semaine, même ayant pour effet de faire travailler le salarié le samedi.

 

Autre argument allant dans le sens d’un simple changement des conditions de travail : le salarié travaillait dans un établissement couvert par une dérogation permanente de droit au repos dominical, dont le fonctionnement ou l’ouverture le dimanche est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l’activité ou les besoins du public (C. trav. art. L 3132-12 et R 3132-5).

 

Reste que, par exception, certains changements d’horaires emportent modification du contrat de travail lorsqu’ils constituent un véritable bouleversement de l’horaire de travail : par exemple le passage, même partiel, d’un horaire de nuit à un horaire de jour, ou inversement ; ou le passage d’un horaire fixe à un horaire variable, ou inversement ; ou encore la perte, une semaine sur deux, du repos hebdomadaire de deux jours consécutifs.

 

La chambre sociale range la privation du repos dominical dans cette catégorie de modifications et décide qu’elle emporte modification du contrat de travail, peu important que le salarié travaille dans un secteur d’activité bénéficiaire d’une dérogation permanente de droit.

 

Cass. soc. 2 mars 2011 n° 09-43.223 (n° 570 FS-PB), Shanmuganathan Jeyakumar c/ Sté Le Café Pierre
 
Source: Editions Francis Lefebvre

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en Droit du travail - dans Jurisprudence
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Avocat spécialiste en droit du travail

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), associé dans un cabinet pluridisciplinaire, je suis spécialisé en droit du travail.   

  Fabien KOVAC - Avocat spécialisé en droit du travail

 

J'interviens au service de mes clients, salariés et employeurs, en conseil, assistance mais aussi défense devant les juridictions qui traitent du droit du travail c'est à dire les Conseils des Prud'hommes et les chambres sociales des Cours d'appel et de la Cour de cassation.


En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français.

Parce que pour bien défendre il faut connaître les arguments de l'adversaire, j'ai décidé de ne pas limiter mon intervention à la défense des salariés ou des employeurs.

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Fabien KOVAC
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