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Jugement des prud'hommes.

4 janvier 2011 2 04 /01 /janvier /2011 17:35

Une salariée rentrée de congé maternité fait l’objet d’un licenciement pour insuffisance professionnelle.

Au cours de son congé maternité, elle avait eu un entretien avec le DRH qui avait évoqué son possible licenciement. Son potentiel successeur avait d’ailleurs été intégré à l’organigramme.

Elle décide donc de saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir la nullité du licenciement.

La Cour de cassation censure la Cour d’appel pour ne pas avoir vérifié si l’engagement d’un salarié pendant le congé

maternité de la salariée n’avait pas pour but de la remplacer définitivement, ce qui caractériserait une mesure préparatoire

à son licenciement pendant son congé maternité.

La protection des femmes enceintes doit donc s’entendre au sens strict et l’employeur doit se garder de tout acte pouvant

apparaître comme une préparation du licenciement pendant le congé maternité.

Source : Cass. soc. 15/09/2010, n° 08-43299

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en Droit du travail - dans Jurisprudence
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Vanessa 25/05/2015 01:20

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Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), associé dans un cabinet pluridisciplinaire, je suis spécialisé en droit du travail.   

  Fabien KOVAC - Avocat spécialisé en droit du travail

 

J'interviens au service de mes clients, salariés et employeurs, en conseil, assistance mais aussi défense devant les juridictions qui traitent du droit du travail c'est à dire les Conseils des Prud'hommes et les chambres sociales des Cours d'appel et de la Cour de cassation.


En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français.

Parce que pour bien défendre il faut connaître les arguments de l'adversaire, j'ai décidé de ne pas limiter mon intervention à la défense des salariés ou des employeurs.

Salariés, Vous souhaitez contester un licenciement, obtenir le règlement d'heures supplémentaires ou de congés payés, négocier une rupture conventionnelle, faire requalifier une démission, je vous assiste dans l'ensemble de ces démarches et assure au mieux votre défense.

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N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.


Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com

    Les Avocats du Cabinet DGK et Associés


Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

7 Avenue Jean Bertin
21000 Dijon
Tél: 03.80.70.05.70
Fax: 03.80.72.15.37
Mail: contact@maitrekovac.fr