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Jugement des prud'hommes.

15 février 2011 2 15 /02 /février /2011 15:42

Un salarié disposant de différents mandats représentatifs assigne son employeur devant les juridictions du travail, s'estimant victime de harcèlement moral. Il invoque sa rétrogradation et de multiples alertes non suivies d'effet qu'il avait données sur le non-respect des règles de sécurité et qui ont finalement conduit à son accident du travail.

 

Il refuse pourtant de démissionner, se maintient dans ses fonctions, poursuit ses activités de représentation, mais demande une résiliation judiciaire de son contrat de travail.


La cour d'appel décide de la résiliation du contrat de travail, mais ne donne que partiellement droit aux demandes du salarié, dans la mesure où elle refuse d'annuler les sanctions disciplinaires prises à son encontre, au motif que, d'une part, le salarié s'était maintenu à son poste, et d'autre part que le nombre de ses heures de délégation ainsi que ses absences pour maladie l'avaient éloigné de ses fonctions. Par ailleurs, la cour d'appel annule la clause de non-concurrence du salarié, en raison de son illicéité.


Le salarié se pourvoit en cassation, afin de voir reconnaître et indemniser le préjudice subit au titre du harcèlement moral, et celui au titre de l'annulation de la clause de non-concurrence sans contrepartie financière.


La Cour de cassation lui donne raison sur les deux moyens invoqués.

 

Peu importe les heures de délégation ou les arrêts de travail du salarié. Il allègue devant les juridictions « des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement » ; il incombe dès lors « à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement ».

 

Quant-au deuxième moyen, la cour d'appel ne pouvait simplement annuler la clause de non-concurrence sans s'interroger sur le préjudice que cette annulation causait au salarié. Quand bien même cette résiliation avait été concomitante à la résiliation judiciaire du contrat de travail, et que dès lors le salarié retrouvait toute liberté pour occuper le même emploi chez un autre employeur, la Cour de cassation estime que « la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié ».

 

En effet, « le salarié se voyant empêché tout au long de la relation de travail de postuler dans des entreprises concurrentes et d'accepter d'elles des offres d'embauche », l'indemnité due couvrait également le préjudice subit en raison cet empêchement au cours de la relation de travail, et pas seulement à l'issue de celle-ci, et le salarié est légitime demander la reconnaissance pécuniaire de ce préjudice.

 

Cass. soc., 12 janv. 2011, n° 08-45.280, FS-P+B, M. G. c/ Sté Group 4 Sécuricor : JurisData n° 2011-000130

Source Dépêches JurisClasseur Lexisnexis

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en Droit du travail - dans Jurisprudence
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Avocat spécialiste en droit du travail

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), associé dans un cabinet pluridisciplinaire, je suis spécialisé en droit du travail.   

  Fabien KOVAC - Avocat spécialisé en droit du travail

 

J'interviens au service de mes clients, salariés et employeurs, en conseil, assistance mais aussi défense devant les juridictions qui traitent du droit du travail c'est à dire les Conseils des Prud'hommes et les chambres sociales des Cours d'appel et de la Cour de cassation.


En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français.

Parce que pour bien défendre il faut connaître les arguments de l'adversaire, j'ai décidé de ne pas limiter mon intervention à la défense des salariés ou des employeurs.

Salariés, Vous souhaitez contester un licenciement, obtenir le règlement d'heures supplémentaires ou de congés payés, négocier une rupture conventionnelle, faire requalifier une démission, je vous assiste dans l'ensemble de ces démarches et assure au mieux votre défense.

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Fabien KOVAC
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