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Jugement des prud'hommes.

1 février 2010 1 01 /02 /février /2010 11:55

Cette constatation ne peut avoir lieu à l'issue d'un unique avis du médecin du travail visant la procédure d'urgence de l'article R 4624-31 du Code du travail sans préciser qu'une seule visite est effectuée.


Il résulte de l'article R 4624-31 (ex-R 241-51-1) du Code du travail que l'inaptitude physique du salarié à son poste de travail ne peut être valablement constatée par le médecin du travail qu'à l'issue de deux examens médicaux espacés de 2 semaines sauf si le maintien de l'intéressé à son poste entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sécurité ou celles des tiers.

Dans ce dernier cas, l'inaptitude constatée après un unique examen médical est régulière. Encore faut-il, selon la Cour de cassation, que l'avis du médecin du travail fasse expressément référence à la situation de danger immédiat visée par ce texte ou mentionne, outre la référence à celui-ci, qu'une seule visite est effectuée (Cass. soc. 1er décembre 2005 : RJS 2/06 n° 197). A défaut le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement prononcé alors que le salarié a fait l'objet d'une unique visite médicale est nul (Cass. soc. 4 juin 2002 : RJS 8-9/02 n° 964).


La chambre sociale de la Cour de cassation a sur ce point dégagé une jurisprudence rigoureuse et formaliste. Elle considère qu'il n'y a pas constatation régulière de l'inaptitude à l'issue d'une seule visite lorsque l'avis du médecin fait référence à l'article R 4624-31 du Code du travail sans autre précision (Cass. soc. 11 mai 2005 : RJS 7/05 n° 730) ou à une procédure immédiate exécutée en une seule fois (Cass. soc. 26 septembre 2007 : RJS 11/07 n° 1174). Il en est de même lorsque la situation de danger immédiat n'est pas expressément mentionnée dans l'avis médical et résulte uniquement d'une lettre annexée à cet avis (Cass. soc. 21 mai 2008 : RJS 8-9/08 n° 884), d'une lettre postérieure (Cass. soc. 19 octobre 2005 : RJS 1/06 n° 37 ; Cass. soc. 21 mars 2007 : RJS 5/07 n° 583), ou de l'information communiquée par le médecin du travail au médecin inspecteur du travail (Cass. soc. 19 octobre 2005 : RJS 1/06 n° 37). Le certificat médical doit se suffire à lui-même. Les juges du fond ne peuvent déduire l'existence d'une situation de danger immédiat d'un avis ne répondant pas aux exigences posées par la Cour suprême.


Par son arrêt du 20 janvier 2010, cette dernière démontre qu'elle n'entend pas admettre le moindre assouplissement de cette règle. Le médecin du travail avait dans cette affaire rédigé son avis de la façon suivante : salarié « inapte au poste proposé à dater de ce jour en application de la procédure d'urgence de l'article R 241-51-1 ». La cour d'appel avait estimé qu'en visant ce texte et une situation d'urgence, le médecin du travail s'était nécessairement et clairement positionné par rapport à la situation de danger immédiat prévue par le Code du travail. La Cour suprême censure ce raisonnement : cet avis ne mentionnait pas, outre la référence à l'article 241-51-1 (R 4624-31) du Code du travail, qu'une seule visite était effectuée et la référence à une procédure d'urgence ne pouvait y suppléer.


Cette position rigoureuse doit rendre les employeurs très attentifs à la rédaction de l'avis du médecin du travail. Si celui-ci ne répond pas aux exigences posées par la Cour de cassation, ils doivent prendre l'initiative d'organiser la seconde visite médicale nécessaire à la constatation régulière de l'inaptitude du salarié (en ce sens : Cass. soc. 12 mars 2008 : RJS 5/08 n° 535).

A défaut, ils ne pourront échapper, en cas de litige, à la nullité du licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Cass. soc. 20 janvier 2010 n° 08-45.270 (n° 169 F-PB) El Moumen c/ Sté Eiffage travaux publics Ile-de-France Centre

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en Droit du travail - dans Jurisprudence
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commentaires

Vanessa 24/05/2015 19:16

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brizeux 25/09/2010 14:18


bonjour christophe,
je ne sais pas te répondre sur le statut des medecins des gens de mer. Je ne connais que l'arrêté du 16 avril 1986 corrigé par celui du 6 juillet 2000. voir Legifrance ou me le demander a
novy29@free.fr. Les medecins des Gens de mer n'en savent sans doute pas plus que toi.
A priori la visite aux gens de mer ne concerne que l'aptitude a la navigation voir certificat. Quid quand, par exemple, le marin travaille dans un armement, je ne sais pas...cette visite ne couvre
donc pas tous les aspects de la profession du marin !! cette confusion entre navigation et marin est recurrente dans tout le code maritime... le code du travail prevoit bien le paiement du trajet
et du temps passe. j'ai essaye une fois d'envoyer une feuille de remboursement a mon armement, je n'ai reçu aucune reponse, elle a du aller directement a la poubelle.
Si tu as un accident sur le trajet de la visite ce sera aussi pour ta pomme.
La seule solution actuellement : aller au Tribunal d'Instance, puis en appel, puis en Cassation. Leur position est systematiquement la meme : tout ce qui est dans le code du travail s'applique au
marin si un article particulier du code maritime ne s'y oppose pas explicitement. Donc tu gagneras dans 5, 6, 7 ans, et tu auras tes 50€. Mais il va te falloir trouver un avocat, et en droit
maritime il en reste aussi peu que de marins. Et, a mon avis, tu auras ete licencié bien avant d'avoir pu démarrer une procédure qui te coûtera 5 ou 10 000€.
C'est comme ca actuellement, toute avancee en droit maritime ne peut se faire que par la sueur et les larmes des marins, nos legislateurs laissant volontairement de cote ce droit (qui sera bientot
aligné sur le droit roumain avec le RIF lol). Et nos syndicalistes ne sont pas plus motivés...
A toi de voir si le jeu en vaut la chandelle...
Mon avis : ne vas pas chercher inutilement à prendre des coups, t uen recevras bien assez sans les avoir demandé lol


guillaume christophe 24/09/2010 15:00


le hic du juriste: la marine marchande possede son service medical, par des medecin formé à la medecine du travail, detaché de l'armée, et donne des certificats d'aptitude annuel, mais ne se
reconnait pas comme visite du travail!
toutefois, après ce genre de decision,sur l'imprimé que l'ont nous remet, avant notre nom, le médecin certifie, en vertu de l'arrêté du 16 avril 1986 inscrit au j-o du 04/05/1986 nous avoir examiné
et de nous déclarer apte. en te referant à celui-ci tu as la procedure de contestation.
moi, ce que je cherche, c'est si oui ou non, c'est bien une visite du travail apparenté au droit francais permettant de se faire remboursé les frais de route!
dans la marchande, nous, c'est le code penal maritime ainsi que l'oit qui applique la loi! bienvenue dans la globalisation, nous avons été precurseur des plus grosses déreglementation et sommes
aussi un veritable laboratoire.
si quelqu'un pouvait m'apporté la preuve de leur reconnaissance de medecin du travail, il aura toute la mienne.
merci pour votre site.


brizeux 29/07/2010 15:11


votre synthese est parfaite, mais une situation vous a echappee. Le medecin du travail (marine marchande) m'a refuse le certificat d'aptitude a l'embarquement et indiqué " a revoir" sur mon livret.
Ensuite, plus rien, je ne sais pas ce qu'il a fait, ni meme s'il avait prevenu mon armement. Toujours est il que une semaine apres je recevais la convocation pour l'entretien prealable au
licenciement, et j'etais licencie un mois apres pour une faute grave "imaginaire". je n'ai donc pas fait les 2 visites, je ne sais meme pas s'il a fait fonctionner la procedure d'urgence (il aurait
certainement du car j'etais en depression, il avait peur que je saute a l'eau). impossible depuis de savoir clairement dans quel cas je me trouve. Et donc de reclamer clairement la nullite de mon
licenciement (le motif de faute grave "tombera" rapidement devant le Tribunal, mais par quoi sera il remplacé ?...)
Comment exiger du medecin mon dossier et copie des documents concernant cette inaptitude (temporaire je precise, depuis je suis a nouveau apte, mais sans travail, ca m'avance beaucoup LoL)


Avocat spécialiste en droit du travail

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), associé dans un cabinet pluridisciplinaire, je suis spécialisé en droit du travail.   

  Fabien KOVAC - Avocat spécialisé en droit du travail

 

J'interviens au service de mes clients, salariés et employeurs, en conseil, assistance mais aussi défense devant les juridictions qui traitent du droit du travail c'est à dire les Conseils des Prud'hommes et les chambres sociales des Cours d'appel et de la Cour de cassation.


En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français.

Parce que pour bien défendre il faut connaître les arguments de l'adversaire, j'ai décidé de ne pas limiter mon intervention à la défense des salariés ou des employeurs.

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Fabien KOVAC
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