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18 mars 2011 5 18 /03 /mars /2011 15:06
Dans une réponse ministérielle, le ministre du Travail précise que le renouvellement de la période d'essai peut être décidé par courrier électronique.
 

Même dans les relations de travail, il peut être tentant pour l'employeur d'envoyer un email, plus rapide, plutôt que d'adresser un courrier écrit au salarié. Reste à savoir si cet envoi offre les mêmes garanties. La question a été posée au ministre du Travail s'agissant du renouvellement de la période d'essai.

Les règles du renouvellement de la période d'essai

Depuis la loi du 25 juin 2008, la période d'essai peut être renouvelée une fois si l'accord de branche étendu le prévoit et si le contrat de travail en mentionne la possibilité. Par ailleurs, la jurisprudence exige un accord exprès du salarié.
Une députée socialiste s'est interrogée sur la licéité du renouvellement qui serait effectué par courrier électronique.

Le renouvellement peut se faire par courriel

Dans une réponse publiée au JO de l'Assemblée nationale du 1er mars, le ministre du Travail admet le procédé. Il s'appuie pour cela sur la loi du 13 mars 2000 relative à la signature électronique, qui confère à l'email le caractère d'un "élément de preuve écrite". "Un message électronique est donc recevable au même titre qu'un courrier, dès lors que l'accord y est exprimé dans des termes clairs et non équivoques", estime le ministre. Car en effet, support papier ou électronique, l'acceptation du salarié doit être claire et non équivoque.
Dans un arrêt du 25 novembre 2009, la Cour de cassation a estimé que la seule signature du salarié ne suffisait pas. L'employeur a donc tout intérêt à demander au salarié qu'il indique dans son email, comme il le ferait par courrier, des mentions explicites telles que "lu et approuvé", " bon pour accord " ou encore " en l'espèce mon accord pour ce renouvellement est bien exprès et sans équivoque ", des mentions toutes admises par les juges.

Attention toutefois à la signature électronique

La réponse ministérielle peut toutefois sembler manquer de précision. En effet, pour être un élément de preuve irréfutable devant les juges, l'email doit être accompagné d'une véritable signature électronique, ce qui suppose que l'entreprise soit bien dotée d'un dispositif sécurisé permettant de délivrer un certificat électronique.

Lisez toutefois attentivement votre convention collective

Enfin, le ministre du Travail réserve le cas où la convention collective prévoierait des modalités spécifiques. Si l'accord collectif précise que le renouvellement de la période d'essai doit être effectué par lettre recommandée avec accusé de réception, l'envoi d'un courriel serait alors à bannir.
 Source: www.actuel-avocat.fr/ 

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en Droit du travail - dans Actualité
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Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), associé dans un cabinet pluridisciplinaire, je suis spécialisé en droit du travail.   

  Fabien KOVAC - Avocat spécialisé en droit du travail

 

J'interviens au service de mes clients, salariés et employeurs, en conseil, assistance mais aussi défense devant les juridictions qui traitent du droit du travail c'est à dire les Conseils des Prud'hommes et les chambres sociales des Cours d'appel et de la Cour de cassation.


En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français.

Parce que pour bien défendre il faut connaître les arguments de l'adversaire, j'ai décidé de ne pas limiter mon intervention à la défense des salariés ou des employeurs.

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Fabien KOVAC
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