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20 octobre 2010 3 20 /10 /octobre /2010 09:45

L'employeur qui n'assure pas la protection de ses salariés contre le tabagisme enfreint son obligation de sécurité de résultat alors même qu'aucune conséquence sur la santé n'est constatée.

Selon l’article L 4121-1 du Code du travail, l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs. Pour la cour de cassation, il s’agit là d’une obligation de résultat (Cass. soc. 28 février 2002 : RJS 5/02 n° 618).

Dans l’arrêt du 6 octobre 2010, la Haute Juridiction rappelle que ne respecte pas cette obligation de sécurité l’employeur qui enfreint les dispositions du Code de la santé publique sur l’interdiction de fumer dans tous les lieux de travail fermés et couverts (Cass. soc. 29 juin 2005 : RJS 10/05 n° 945).

En l’espèce, un barman exposé aux fumées de cigarettes avait pris acte de la rupture de son contrat de travail et demandait la requalification de cette prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cigarettes.jpgLes faits remontaient à l’année 2005 et étaient donc antérieurs au décret du 15 novembre 2006 interdisant de fumer dans les lieux de travail, y compris dans les débits de boisson et de tabac.

Pour débouter le salarié de sa demande, la cour d’appel avait d’ailleurs retenu que, certes, l'employeur ne respectait pas les dispositions du Code de la santé publique, mais que l’interdiction de fumer n'était pas absolue dans les locaux d'un bar-restaurant et que le salarié ne démontrait pas que sa santé était compromise, le taux de nicotine présent dans son sang étant faible, et que les services de la médecine du travail n'avaient émis aucune observation sur les conditions de travail de l’intéressé

La Cour de cassation rejette ces arguments. L’employeur doit veiller au respect de l’interdiction de fumer, tant par les salariés que par les autres personnes telles que des clients. Il importe peu que des conséquences sur la santé soient avérées ou pas. Le non-respect de cette obligation autorise le salarié à prendre acte de la rupture de son contrat de travail, laquelle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc. 6 octobre 2010 n° 09-65.103 (n° 1754 FS-PB), Migette c/ Sté L'abbaye de Saint-Ermire


Source: © 2010 Editions Francis Lefebvre

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en Droit du travail - dans Jurisprudence
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Avocat spécialiste en droit du travail

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), associé dans un cabinet pluridisciplinaire, je suis spécialisé en droit du travail.   

  Fabien KOVAC - Avocat spécialisé en droit du travail

 

J'interviens au service de mes clients, salariés et employeurs, en conseil, assistance mais aussi défense devant les juridictions qui traitent du droit du travail c'est à dire les Conseils des Prud'hommes et les chambres sociales des Cours d'appel et de la Cour de cassation.


En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français.

Parce que pour bien défendre il faut connaître les arguments de l'adversaire, j'ai décidé de ne pas limiter mon intervention à la défense des salariés ou des employeurs.

Salariés, Vous souhaitez contester un licenciement, obtenir le règlement d'heures supplémentaires ou de congés payés, négocier une rupture conventionnelle, faire requalifier une démission, je vous assiste dans l'ensemble de ces démarches et assure au mieux votre défense.

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N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.


Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com

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Fabien KOVAC
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