Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Banniere-new-5.jpg


Rechercher Sur Ce Blog

Avocat Prud'hommes, besoin d’un avocat pour un licenciement ?
Heures supplémentaires non payées ? Vous avez été licencié, faites appel à des professionnels pour vous assister aux prud'hommes et demander des dommages et intérêts pour réparer votre préjudice.
Avocat heures supplémentaires - rupture conventionnelle et contrat de travail.
Prise d'acte de rupture de contrat de travail ? Une transaction peut être négociée.
Mon cabinet est spécialisé en droit du travail pour vous défendre.
Jugement des prud'hommes.

7 avril 2010 3 07 /04 /avril /2010 16:05

Jusqu'à quelle date l'employeur est-il dans l'obligation de verser une rémunération au salarié dont le contrat a été rompu ?

 

Aucune difficulté n'apparaît lorsque le salarié exécute normalement son préavis, l'employeur étant tenu de verser à l'intéressé son salaire jusqu'à l'expiration de cette période.

 

Il en est de même lorsque le salarié licencié est dispensé par l'employeur de son préavis dans la mesure où son inexécution n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin.

 

En l'espèce, la situation était différente : le salarié ne pouvait pas exécuter son préavis de licenciement en raison de son inaptitude.

 

Se fondant sur la jurisprudence récente de la Cour de cassation, selon laquelle la rupture du contrat de travail se situe à la date d'envoi par l'employeur de la lettre de licenciement (voir notamment Cass. soc. 26 septembre 2006 : RJS 11/06 n° 1166), la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné l'intéressé à rembourser les salaires qu'il avait perçus après cette date.

 

La Cour de cassation censure cette décision. Distinguant date de rupture et date d'expiration du contrat, elle décide qu'en cas d'inexécution du préavis par le salarié en raison de son inaptitude, l'employeur doit verser sa rémunération à l'intéressé jusqu'à la date de présentation de la lettre de licenciement.

 

Conformément à l'article L 1234-3 du Code du travail, le point de départ du préavis est en effet fixé à la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié (Cass. soc. 7 novembre 2006 : RJS 2/07 n° 217). C'est donc à cette date qu'il convient de se placer pour apprécier les conséquences de la possibilité ou non d'exécuter le préavis.

 

Cette solution est logique. En effet, en cas de rupture unilatérale, le contrat de travail ne peut expirer avant que l'autre partie, en l'espèce le salarié, ait pu prendre connaissance de cette rupture (en ce sens : Cass. soc. 27 février 2001 : RJS 5/01 n° 598 ; Cass. soc. 13 juin 2007 : RJS 8-9/07 n° 950).

 

Retenir la date de rupture du contrat de travail comme date de fin de versement du salaire reviendrait en fait à priver le salarié de sa rémunération pour la période comprise entre la date d'envoi et la date de réception de la lettre de licenciement, y compris lorsque celui-ci travaille.

 

Tel est le cas notamment lorsque l'intéressé, qui n'a pas été préalablement mis à pied, est licencié pour faute grave. Cela reviendrait également à priver le salarié déclaré physiquement inapte de son salaire lorsque le versement de celui-ci a été repris dans l'attente du licenciement pour impossibilité de reclassement.

 

Cass. soc. 17 mars 2010 n° 07-44.747 (n° 585 FS-D) Giacomelli c/ OGEC Saint-Vincent de Paul

 

Source: Editions Francis Lefebvre

Partager cet article

Repost 0
Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en Droit du travail - dans Jurisprudence
commenter cet article

commentaires

Avocat spécialiste en droit du travail

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), associé dans un cabinet pluridisciplinaire, je suis spécialisé en droit du travail.   

  Fabien KOVAC - Avocat spécialisé en droit du travail

 

J'interviens au service de mes clients, salariés et employeurs, en conseil, assistance mais aussi défense devant les juridictions qui traitent du droit du travail c'est à dire les Conseils des Prud'hommes et les chambres sociales des Cours d'appel et de la Cour de cassation.


En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français.

Parce que pour bien défendre il faut connaître les arguments de l'adversaire, j'ai décidé de ne pas limiter mon intervention à la défense des salariés ou des employeurs.

Salariés, Vous souhaitez contester un licenciement, obtenir le règlement d'heures supplémentaires ou de congés payés, négocier une rupture conventionnelle, faire requalifier une démission, je vous assiste dans l'ensemble de ces démarches et assure au mieux votre défense.

Employeurs, vous voulez rédiger un contrat de travail, obtenir des informations sur votre pouvoir de direction, établir une délégation de pouvoir, rédiger une lettre de licenciement, vous défendre dans le cadre d'une procédure prud'homale, j'interviens à vos côtés dans toutes ces phases.Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités.


N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.


Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com

    Les Avocats du Cabinet DGK et Associés


Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

7 Avenue Jean Bertin
21000 Dijon
Tél: 03.80.70.05.70
Fax: 03.80.72.15.37
Mail: contact@maitrekovac.fr