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Jugement des prud'hommes.

30 octobre 2010 6 30 /10 /octobre /2010 21:10

Principe

La saisie sur rémunération ou sur salaire permet à l'employeur de retenir, dans certaines limites, une partie des rémunérations d'un débiteur salarié.

La fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations nettes annuelles (sauf remboursement de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois précédant la notification de la saisie.

 

Procédure de saisie sur salaire

Condition préalable

Le créancier doit disposer obligatoirement d'un titre exécutoire .

Ce titre doit être revêtu de la formule exécutoire autorisant le créancier de recourir à un huissier  pour mettre à exécution la condamnation prononcée.

Saisine du juge d'instance

Le créancier saisit le tribunal d'instance par requête au secrétariat-greffe dans laquelle il doit indiquer, à peine de nullité :

 

- ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance,

- l'indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,

- l'objet de la demande,

- les nom et adresse de l'employeur du débiteur,

- le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus et l'indication du taux des intérêts,

- les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies.

Phase de conciliation

La procédure de saisine sur rémunération est obligatoirement précédée d'une phase de conciliation, pendant laquelle le juge tente de mettre d'accord les parties.

Les parties sont convoquées dans un délai de 15 jours avant la date de l'audience de conciliation :

  • le débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,

  • le créancier, par lettre simple ou verbalement contre la délivrance d'un récépissé.

L'audience de conciliation a lieu au tribunal d'instance du lieu de résidence du débiteur.

 

A l'issue de la conciliation

Le juge peut notifier la proposition de paiement du débiteur.

Il constate l'accord dans un procès verbal de conciliation qui doit être signé par le créancier et le débiteur.

Si le débiteur ne respecte pas ses engagements pris lors de l'audience, le créancier peut demander au secrétariat-greffe de procéder à la saisie sans nouvelle conciliation.

Le juge peut rendre une ordonnance de saisie sur rémunérations si la conciliation n'a pas abouti ou si le débiteur ne s'est pas présenté à l'audience alors qu'il a été touché par la convocation.

 

Avis de saisie-attribution

Dans les 8 jours qui suivent l'expiration des délais de recours contre le jugement, le greffier du tribunal d'instance informe, par lettre recommandée, l'employeur du débiteur qu'il doit procéder à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé.

Le greffier doit indiquer les modalités de calcul de la fraction saisissable et les modalités de règlement.

Sommes saisissables et insaisissables  

Sommes saisissables intégralement

Sommes saisissables partiellement

Sommes insaisissables

  • Indemnités de licenciement,

  • Sommes versées au titre de la participation.

  • Salaire,

  • Indemnités journalières maladie, maternité, accident du travail,

  • ARE, AUD, allocations spécifiques de conversion, du FNE,

  • Pensions et rentes d'invalidité,

  • Pensions de retraite, de réversion, de retraite complémentaire,

  • AVTS et allocations aux mères de famille,

  • Allocations du Fonds de solidarité vieillesse ou invalidité.

  • RSA (ex-RMI),

  • AI, ASS et AHH,

  • Prestations en nature de la sécurité sociale et prestations familiales,

  • Allocations logement et APL,

  • Rentes d'accident de travail.


Fraction des sommes saisissables partiellement

Calcul

La fraction saisissable des rémunérations du travail est calculée à partir du salaire net annuel (sauf remboursement de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois précédant la notification de la saisie.

Tranches

Rémunération annuelle

Part saisissable

Montant maximum mensuel saisissable (par tranche)

Montant maximum mensuel saisissable (cumulé)

Tranche 1

inférieure ou égale à 3460 €

1/20

14,42 €

14,42 €

Tranche 2

de 3461 € à 6790 €

1/10

27,75 €

42,17 €

Tranche 3

de 6791 € à 10160 €

1/5

56,20 €

98,37 €

Tranche 4

de 10161 € à 13490 €

1/4

69,38 €

167,75 €

Tranche 5

de 13491 € à 16830 €

1/3

92,78 €

260,53 €

Tranche 6

de 16831 € à 20220 €

2/3

188,33 €

448,86 €

Tranche 7

supérieur à 20220 €

100%

l'intégralité des revenus

448,86 € + la totalité des sommes au-delà de 20220 €


 

Correctif pour personne à charge

Ces seuils sont augmentés de 1.310 € par an et par personne à charge sur présentation des justificatifs.

Les personnes à charge sont le conjoint ou le concubin, les enfants à charge et l'ascendant dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du RSA (ex-RMI) et qui habitent avec le débiteur.

 

A savoir : Pour récupérer des sommes dues pour non paiement de pensions alimentaires, la saisie peut porter sur l'intégralité de la rémunération. Dans ce cas, quel que soit le montant du par le débiteur, la personne saisie doit disposer d'un minimum vital , égal au montant du RSA pour une personne seule, sans enfant, sans considération de la composition du foyer.

 

Contestation du débiteur saisi

Le débiteur faisant l'objet d'une saisie sur rémunérations, peut contester le montant de la retenue sur salaire en s'adressant au juge d'instance :

  • soit directement,

  • soit par l'intermédiaire d'un huissier de justice, d'un avocat ou de tout autre mandataire muni d'une procuration.

Demande d'un délai de grâce

Le débiteur, objet d'une saisie sur rémunérations peut, s'il rencontre de sérieuses difficultés financières pour acquitter sa dette, demander un délai de grâce au tribunal d'instance.

Ce délai est accordé pour 2 ans maximum.

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en Droit du travail - dans Divers
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commentaires

ELTON 08/05/2017 19:25

mais quel le délai pour faire un recours contre un jugement autorisant une saisie sur salaire

Avocat spécialiste en droit du travail

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), associé dans un cabinet pluridisciplinaire, je suis spécialisé en droit du travail.   

  Fabien KOVAC - Avocat spécialisé en droit du travail

 

J'interviens au service de mes clients, salariés et employeurs, en conseil, assistance mais aussi défense devant les juridictions qui traitent du droit du travail c'est à dire les Conseils des Prud'hommes et les chambres sociales des Cours d'appel et de la Cour de cassation.


En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français.

Parce que pour bien défendre il faut connaître les arguments de l'adversaire, j'ai décidé de ne pas limiter mon intervention à la défense des salariés ou des employeurs.

Salariés, Vous souhaitez contester un licenciement, obtenir le règlement d'heures supplémentaires ou de congés payés, négocier une rupture conventionnelle, faire requalifier une démission, je vous assiste dans l'ensemble de ces démarches et assure au mieux votre défense.

Employeurs, vous voulez rédiger un contrat de travail, obtenir des informations sur votre pouvoir de direction, établir une délégation de pouvoir, rédiger une lettre de licenciement, vous défendre dans le cadre d'une procédure prud'homale, j'interviens à vos côtés dans toutes ces phases.Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités.


N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.


Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com

    Les Avocats du Cabinet DGK et Associés


Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

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