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15 février 2011 2 15 /02 /février /2011 15:37

L'employeur doit sans tarder faire passer la visite de reprise au salarié en arrêt maladie qui sans manifester son intention de ne pas reprendre le travail l'a informé que la sécurité sociale l'avait jugé incapable d'exercer une quelconque activité.

 

Le salarié doit bénéficier d’une visite médicale de reprise du travail après certaines absences pour raisons médicales et notamment en cas d'absences répétées pour raisons de santé ou d’absence d’au moins 21 jours consécutive à une maladie ou un accident non professionnel (C. trav. art. R 4624-21). Cet examen doit avoir lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de 8 jours suivant celle-ci (C. trav. art. R 4624-24).

 

La Cour de cassation a précisé que c’est à l’employeur qu’il appartient de prendre l’initiative d’organiser cette visite. Elle admet certes que le salarié puisse la solliciter directement auprès du médecin du travail à condition d'en aviser au préalable l’employeur (Cass. soc. 12 novembre 1997 n° 94-43.839 ; Cass. soc. 28 octobre 2009 n° 08-43.251 : N-V-10190 s.). Mais il n’est jamais tenu de le faire et l’employeur ne peut en aucun cas invoquer l’inertie du salarié pour se dédouaner de son obligation.

 

Lorsque le salarié a effectivement repris son travail ou s’est tout au moins présenté à son poste à l’issue de son arrêt de travail, l’employeur a 8 jours pour s’acquitter de cette obligation (C. trav. R 4624-24). Mais le retour effectif du salarié dans l’entreprise n’est pas le seul déclencheur de celle-ci. Pour la Cour suprême, l’employeur est aussi tenu d’organiser la visite de reprise dès lors que le salarié en fait la demande et se met à sa disposition pour qu’il y soit procédé (Cass. soc. 28 octobre 2009 08-43.251 : N-V-10205), peu important qu’il bénéficie encore d’une prolongation d’arrêt de travail de son médecin traitant (Cass. soc. 19 janvier 2005 n° 03-41.479 : N-V-10795).

 

Par ailleurs, selon une jurisprudence désormais bien établie, la visite de reprise s’impose même si le salarié fait l’objet durant son arrêt de travail d’un classement en invalidité 2e catégorie (Cass. soc. 12 octobre 1999 n° 97-40.835 et Cass. soc. 28 octobre 2009 n° 08-43.251 : N-V-9960 s.). Un tel classement, attribué aux assurés considérés comme incapables d'exercer une activité professionnelle quelconque, ne concerne en effet que l’application de la législation de sécurité sociale. Il n’a aucune incidence ni sur l’obligation pour l’employeur d’organiser ladite visite qui seule met fin à la suspension du contrat de travail, ni sur l’obligation du médecin du travail d’apprécier dans le cadre de cette visite la capacité du salarié à une reprise éventuelle de son ancien emploi ainsi que la nécessité d’une réadaptation de l’intéressé ou d’une adaptation de ses conditions de travail, ni même sur l’obligation de reclassement s’imposant à l’employeur en cas d’avis d’inaptitude délivré par le médecin du travail.

 

L’arrêt du 25 janvier 2011 clarifie encore un peu plus la situation du salarié classé en invalidité 2e catégorie en imposant désormais à l’employeur de prendre sans délai l'initiative de faire procéder à la visite de reprise dès lors que l’intéressé l’informe d’un tel classement sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail. On notera, car cela est important, que la Cour de cassation n’exige nullement que le salarié ait exprimé sa volonté de reprendre le travail (ou sollicité l’organisation de la visite de reprise comme elle l’avait jugé dans l’arrêt précité du 28 octobre 2009). Son silence sur la question suffit.

 

Les employeurs devront être attentifs au respect la règle ainsi posée, le manquement à l’obligation d’organiser la visite de reprise causant nécessairement un préjudice au salarié (Cass. soc. 13 décembre 2006 n° 05-44.580 : N-V-24617).

 

En l’espèce, l’employeur est condamné à verser 4 000 € à titre de dommages-intérêts à une salariée pour le retard mis dans la mise en œuvre de cette visite : alors que l’intéressée, ayant fait l’objet de plusieurs arrêts de travail pour maladie, l’avait informé de sa situation d’invalidité en juin 2005, il n’avait saisi le médecin du travail qu’en mai 2006 après que la salariée l’a mis en demeure de le faire. A l’issue de deux examens médicaux, cette dernière avait été déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise et licenciée en raison d’une impossibilité de reclassement.

Cass. soc. 25 janvier 2011 n° 09-42.766 (n° 225 FS-PBR), Pimpec-Mourgue c/ ARASA

Source: Editions Francis Lefebvre

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en Droit du travail - dans Jurisprudence
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commentaires

vacca 26/07/2017 08:08

invalidite catg 2 depuis 06/2008, je n'est jamais passé de visite de reprise, mon employeur est il pénalisable. Car un PDV ma été propose pour départ de fin de carrière basé sur les 12 derniers mois de salaire précédent l,entrée dans le dispositif ??? mon salaire est de 0€

Nanou 17/11/2016 15:49

Bônjour j'ai une question. SVP mon employeur ma reporté ma visite de reprise qui était sensé avoir lieu le 16/11 et maintenant repoussé au 22/11 çar medecin du travail absent je précise qu'on m'a prévenu 1h30 àvant le RDV
En attendant Îl ma demande à plusieurs reprise d'aller prolonger mon arret maladie jusqu'à la veille ( 21/11) j'ai trouvé Cela un peu déplacer çar je suis réellement malade et je n'obtient pas d'arrêt gratuitement par ailleurs j'ai un ami qui m'a informé que normalement c'est à l'employeur de reprendre le paiement jusqu'à la visite de reprise est ce correct? De sorte à ce que mon employeur ne me régularisé pas ?besoin de d'aide svp merci d'avance Nanou

mal 23/03/2011 07:10


Pouvez-vous me confirmer cette information
il appartient au salarié d'informer son employeur sur la prise de décision de l invalidité catégorie 2 que s'il le souhaite
merci


Avocat spécialiste en droit du travail

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), associé dans un cabinet pluridisciplinaire, je suis spécialisé en droit du travail.   

  Fabien KOVAC - Avocat spécialisé en droit du travail

 

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Fabien KOVAC
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