Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Banniere-new-5.jpg


Rechercher Sur Ce Blog

Avocat Prud'hommes, besoin d’un avocat pour un licenciement ?
Heures supplémentaires non payées ? Vous avez été licencié, faites appel à des professionnels pour vous assister aux prud'hommes et demander des dommages et intérêts pour réparer votre préjudice.
Avocat heures supplémentaires - rupture conventionnelle et contrat de travail.
Prise d'acte de rupture de contrat de travail ? Une transaction peut être négociée.
Mon cabinet est spécialisé en droit du travail pour vous défendre.
Jugement des prud'hommes.

3 février 2010 3 03 /02 /février /2010 11:44

Un salarié ne peut se prévaloir d'une qualification supérieure à celle résultant de ces fonctions réelles que si l'employeur a exprimé une volonté claire et non équivoque de la lui reconnaître.


Il résulte d'une jurisprudence ancienne et constante que la qualification professionnelle d'un salarié doit être appréciée au regard des fonctions réellement exercées par lui (Cass. soc. 30 mai 2007 : RJS 8-9/07 n° 923). Cette règle ne fait toutefois pas obstacle à ce que l'employeur lui reconnaisse une qualification supérieure à celle résultant de ces fonctions (Cass. soc. 12 janvier 1989 n° 86-43.795). Le salarié est alors évidemment fondé à revendiquer la qualification que l'employeur lui a volontairement reconnue (Cass. soc. 5 janvier 1995 n° 91-40.677).


L'arrêt du 12 janvier 2010 ne fait donc que confirmer une solution classique (Cass. soc. 17 juillet 1996 : RJS 8-9/96 n° 887 ; 2 mai 1001 : RJS 7/01 n° 828), mais cette solution est pour la première fois formulée dans un énoncé de principe assorti d'une condition qui marque bien que l'on est en présence d'une exception à la règle : il faut que l'employeur ait exprimé une volonté claire et non équivoque de reconnaître au salarié une qualification supérieure à celle résultant des fonctions réellement exercées.


A cet égard, il avait été admis que la (seule) mention d'une qualification sur les bulletins de paie du salarié établissait la volonté de l'employeur de lui reconnaître cette qualification (Cass. soc. 5 janvier 1995 précité). Mais la Cour de cassation est revenue ultérieurement sur cette position pour juger que « la simple mention sur le bulletin de paie d'un coefficient, dès lors que la rémunération correspondante n'a pas été versée, est insuffisante à elle seule à caractériser une volonté claire et non équivoque de l'employeur de surclasser l'intéressé » (Cass. soc.13 janvier 1998 n° 95-40.713).

Dans son arrêt du 12 janvier 2010, si la Cour de cassation se réfère aux mentions des bulletins de paie du salarié, c'est à titre subsidiaire comme venant conforter des échanges de courriers entre l'employeur et le salarié.

Cass. soc. 12 janvier 2010 n° 08-42.835 (n° 15 F-PB) Fasciani c/ Sté Onet services

Partager cet article

Repost 0
Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en Droit du travail - dans Jurisprudence
commenter cet article

commentaires

Avocat spécialiste en droit du travail

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), associé dans un cabinet pluridisciplinaire, je suis spécialisé en droit du travail.   

  Fabien KOVAC - Avocat spécialisé en droit du travail

 

J'interviens au service de mes clients, salariés et employeurs, en conseil, assistance mais aussi défense devant les juridictions qui traitent du droit du travail c'est à dire les Conseils des Prud'hommes et les chambres sociales des Cours d'appel et de la Cour de cassation.


En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français.

Parce que pour bien défendre il faut connaître les arguments de l'adversaire, j'ai décidé de ne pas limiter mon intervention à la défense des salariés ou des employeurs.

Salariés, Vous souhaitez contester un licenciement, obtenir le règlement d'heures supplémentaires ou de congés payés, négocier une rupture conventionnelle, faire requalifier une démission, je vous assiste dans l'ensemble de ces démarches et assure au mieux votre défense.

Employeurs, vous voulez rédiger un contrat de travail, obtenir des informations sur votre pouvoir de direction, établir une délégation de pouvoir, rédiger une lettre de licenciement, vous défendre dans le cadre d'une procédure prud'homale, j'interviens à vos côtés dans toutes ces phases.Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités.


N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.


Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com

    Les Avocats du Cabinet DGK et Associés


Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

7 Avenue Jean Bertin
21000 Dijon
Tél: 03.80.70.05.70
Fax: 03.80.72.15.37
Mail: contact@maitrekovac.fr