Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Banniere-new-5.jpg


Rechercher Sur Ce Blog

Avocat Prud'hommes, besoin d’un avocat pour un licenciement ?
Heures supplémentaires non payées ? Vous avez été licencié, faites appel à des professionnels pour vous assister aux prud'hommes et demander des dommages et intérêts pour réparer votre préjudice.
Avocat heures supplémentaires - rupture conventionnelle et contrat de travail.
Prise d'acte de rupture de contrat de travail ? Une transaction peut être négociée.
Mon cabinet est spécialisé en droit du travail pour vous défendre.
Jugement des prud'hommes.

6 janvier 2010 3 06 /01 /janvier /2010 15:08


Cass. soc. 25 novembre 2009 n° 08-43.008 (n° 2357 F-PB), Sté Costimex c/ Jacquemin.

Selon les articles L 1221-21 et L 1221-23 du Code du travail, la période d'essai peut être renouvelée une seule fois si un accord de branche étendu le prévoit et si la lettre d'engagement ou le contrat de travail stipule expressément cette possibilité de prolongation.


Si l'employeur entend se prévaloir de la faculté de renouvellement, il doit le faire savoir au salarié avant l'expiration de la première période (Cass. soc. 29 novembre 2000 : RJS 1/01 n° 162) et recueillir son accord.


Selon la jurisprudence, cet accord doit être exprès et non équivoque (Cass. soc. 11 octobre 2000 : RJS 12/00 n° 1215). Il ne peut résulter de la seule poursuite du travail (Cass. soc. 4 octobre 2000 : RJS 12/00 n° 1215) ou de l'absence de réserve du salarié sur le contenu de la lettre l'avisant de la prolongation (Cass. soc. 5 mars 1996 : RJS 4/96 n° 373).

Dans l'arrêt du 25 novembre 2009, la Haute Juridiction confirme que
la signature par le salarié de la lettre de l'employeur énonçant le renouvellement d'un commun accord ne constitue pas une manifestation de volonté claire et non équivoque.

La cour d'appel a pu en l'espèce estimer que cette signature ne matérialisait pas clairement l'acceptation de l'intéressé. Il a déjà été jugé dans le même sens que la signature apposée par le salarié sur un document d'évaluation par lequel l'évaluateur propose à l'employeur le renouvellement de la période d'essai ne peut valoir accord exprès de l'intéressé sur ce renouvellement (Cass. soc. 15 mars 2006 : RJS 5/06 n° 516).

Il est donc conseillé à l'employeur d'exiger une mention manuscrite du salarié. Par exemple, le renouvellement de la période d'essai a été jugé valable lorsque l'intéressé a expressément écrit : « en l'espèce mon accord pour le renouvellement est bien exprès et sans équivoque » (Cass. soc. 11 octobre 2000 : RJS 12/00 n° 1215).


Le renouvellement ou la prolongation de la période d'essai doit résulter d'un accord exprès des parties et exige une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié ne pouvant être déduite de la seule apposition de sa signature sur un document établi par l'employeur.

Partager cet article

Repost 0
Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en Droit du travail - dans Jurisprudence
commenter cet article

commentaires

Avocat spécialiste en droit du travail

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), associé dans un cabinet pluridisciplinaire, je suis spécialisé en droit du travail.   

  Fabien KOVAC - Avocat spécialisé en droit du travail

 

J'interviens au service de mes clients, salariés et employeurs, en conseil, assistance mais aussi défense devant les juridictions qui traitent du droit du travail c'est à dire les Conseils des Prud'hommes et les chambres sociales des Cours d'appel et de la Cour de cassation.


En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français.

Parce que pour bien défendre il faut connaître les arguments de l'adversaire, j'ai décidé de ne pas limiter mon intervention à la défense des salariés ou des employeurs.

Salariés, Vous souhaitez contester un licenciement, obtenir le règlement d'heures supplémentaires ou de congés payés, négocier une rupture conventionnelle, faire requalifier une démission, je vous assiste dans l'ensemble de ces démarches et assure au mieux votre défense.

Employeurs, vous voulez rédiger un contrat de travail, obtenir des informations sur votre pouvoir de direction, établir une délégation de pouvoir, rédiger une lettre de licenciement, vous défendre dans le cadre d'une procédure prud'homale, j'interviens à vos côtés dans toutes ces phases.Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités.


N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.


Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com

    Les Avocats du Cabinet DGK et Associés


Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

7 Avenue Jean Bertin
21000 Dijon
Tél: 03.80.70.05.70
Fax: 03.80.72.15.37
Mail: contact@maitrekovac.fr