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Jugement des prud'hommes.

21 décembre 2010 2 21 /12 /décembre /2010 11:45

En produisant devant le juge le décompte des heures qu'il prétend avoir réalisées, le salarié formule une demande suffisamment étayée pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.

Aux termes de l'article L 3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.


Depuis son insertion dans le Code du travail par la loi 92-1446 du 31 décembre 1992, la chambre sociale de la Cour de cassation s'attache à éclairer la signification de ce texte, qui n'a pas toujours été bien mis en œuvre par les juges du fond.

Elle a tout d'abord jugé, dans de très nombreux arrêts, qu'il en résulte que la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, et que le juge ne saurait se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié pour rejeter sa demande de paiement d'heures supplémentaires ou complémentaires, mais doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés et que l'employeur est tenu de lui fournir (OA-I-46120).


Elle a ensuite énoncé que le salarié doit toutefois fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande (Cass. soc. 25 février 2004 n° 01-45-441 : OA-I-46155), avant d'ajouter qu'étayer une demande ne veut pas dire en prouver le bien-fondé (Cass. soc. 24 mars 2004 n° 02-40.426 ; Cass. soc. 10 mai 2007 n° 05-45.932 : OA-I-46160 s.).


L'arrêt du 24 novembre 2010 se situe dans le prolongement de cette jurisprudence, qu'il vient préciser et confirmer.


Il donne – et c'est là, à notre sens, son apport essentiel – une définition claire de ce qu'il convient d'entendre par demande étayée du salarié. Il s'agit d'une demande reposant sur des « éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ».

Répond à cette définition un chiffrage établi par le salarié des heures qu'il prétend avoir effectuées, avec la période à laquelle elles se rapportent. Peu importe que ce relevé soit établi au crayon, mois par mois, et ne soit assorti d'aucune explication ni indication complémentaire.


La portée de la solution doit être bien comprise. La Cour de cassation n'entend pas signifier qu'un simple décompte établi par le salarié suffirait, à lui seul, à administrer la preuve des heures qu'il a effectuées, autrement dit que celui-ci pourrait se constituer une preuve à lui-même. Elle juge seulement qu'un tel décompte suffit à enclencher le processus probatoire prévu par l'article L 3171-4 du Code du travail : une fois qu'il a été communiqué à l'employeur, la balle est dans le camp de ce dernier.


L'employeur est normalement en possession des éléments nécessaires pour répondre aux salariés puisqu'il est tenu de décompter et de contrôler leur temps de travail - sauf s'il s'agit de cadres dirigeants - selon des modalités variables en fonction du type d'horaire auxquels ils sont soumis.


En l'espèce, le salarié demandait des heures complémentaires. Or, les articles L 3171-2 et D 3171-8 du Code du travail imposent à l'employeur de décompter quotidiennement et chaque semaine la durée de travail des salariés ne travaillant pas selon le même horaire collectif que le reste du personnel, au nombre desquels figurent les travailleurs à temps partiel.


Cet arrêt démontre, une fois de plus, la nécessité absolue pour l'employeur de respecter scrupuleusement les obligations que le Code du travail met à sa charge en matière de décompte et de contrôle du temps de travail de ses salariés s'il ne veut pas se trouver en difficulté en cas de litige.

Cass. soc. 24 novembre 2010 n° 09-40.928 (n° 2249 FP-PBR), Parize c/ Sté Résidence Les Serpolets


Source: Editions Francis Lefebvre

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en Droit du travail - dans Jurisprudence
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