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Jugement des prud'hommes.

18 février 2010 4 18 /02 /février /2010 00:51

Compétences

Le tribunal des affaires de la sécurité sociale juge les conflits d'ordre administratif entre les caisses de sécurité sociale et les usagers mais aussi les accidents du travail.

Il n'est pas compétent pour :

  • les décisions d'ordre médical (compétence de la commission technique régionale),

  • les plaintes contre les infractions au code de la sécurité sociale réprimées par la justice pénale,

  • les conflits liés au institutions de retraite complémentaire (compétence de la justice civile).

Saisine du tribunal

Le tribunal compétent est en général celui du domicile du demandeur ou celui du domicile de son employeur. Il se trouve, en principe, au siège du tribunal de grande instance.

Le tribunal est saisi par simple lettre déposée au greffe ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il doit être saisi dans un délai de 2 mois à compter :

  • de la notification de la décision prise par la commission de recours amiable,

  • du rejet de le demande, c'est à dire en l'absence de réponse de la commission pendant 1 mois .

Déroulement de l'affaire

Le demandeur est convoqué par le tribunal, 15 jours au moins avant l'audience.

Les parties peuvent comparaître personnellement, ou se faire représenter ou assister par un avocat, leur conjoint, un ascendant ou descendant en ligne directe (père, mère, enfant), un membre de leur profession, un représentant syndical, ...

Le tribunal essaie dans un 1er temps de concilier les parties. Il peut ordonner une expertise, si nécessaire.

La décision du tribunal est notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Recours contre les décisions du tribunal

Les décision du tribunal portant sur un montant inférieur à 4 000 € ne peuvent être contestées.

Au-delà, il est possible de faire appel dans un délai d' 1 mois à compter de la notification de la décision du tribunal.

L'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel par lettre recommandée. Elle contient obligatoirement :

  • les noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l'appelant,

  • les noms et domicile de la personne contre laquelle est dirigé l'appel, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social,

  • l'objet de la demande,

  • le nom et l'adresse du représentant de l'appelant, le cas échéant,

  • les références et copie du jugement dont il est fait appel.

L'appel formé contre la décision du tribunal n'empêche pas, dans l'attente, son exécution.

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en Droit du travail - dans Divers
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Avocat spécialiste en droit du travail

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), associé dans un cabinet pluridisciplinaire, je suis spécialisé en droit du travail.   

  Fabien KOVAC - Avocat spécialisé en droit du travail

 

J'interviens au service de mes clients, salariés et employeurs, en conseil, assistance mais aussi défense devant les juridictions qui traitent du droit du travail c'est à dire les Conseils des Prud'hommes et les chambres sociales des Cours d'appel et de la Cour de cassation.


En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français.

Parce que pour bien défendre il faut connaître les arguments de l'adversaire, j'ai décidé de ne pas limiter mon intervention à la défense des salariés ou des employeurs.

Salariés, Vous souhaitez contester un licenciement, obtenir le règlement d'heures supplémentaires ou de congés payés, négocier une rupture conventionnelle, faire requalifier une démission, je vous assiste dans l'ensemble de ces démarches et assure au mieux votre défense.

Employeurs, vous voulez rédiger un contrat de travail, obtenir des informations sur votre pouvoir de direction, établir une délégation de pouvoir, rédiger une lettre de licenciement, vous défendre dans le cadre d'une procédure prud'homale, j'interviens à vos côtés dans toutes ces phases.Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités.


N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.


Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com

    Les Avocats du Cabinet DGK et Associés


Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

7 Avenue Jean Bertin
21000 Dijon
Tél: 03.80.70.05.70
Fax: 03.80.72.15.37
Mail: contact@maitrekovac.fr