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Avocat heures supplémentaires - rupture conventionnelle et contrat de travail.
Prise d'acte de rupture de contrat de travail ? Une transaction peut être négociée.
Mon cabinet est spécialisé en droit du travail pour vous défendre.
Jugement des prud'hommes.

9 décembre 2009 3 09 /12 /décembre /2009 22:55

Principe

Un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut être rompu d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.

Cet accord, ou rupture conventionnelle, est distinct du licenciement et de la démission.

Il ne peut pas être imposé par l’une ou l’autre des 2 parties, et fait l'objet de modalités de mise en place spécifiques.

Bénéficiaires

Les salariés pouvant bénéficier du dispositif de la rupture conventionnelle doivent être employés en CDI.

Cependant, la rupture conventionnelle ne s'applique pas aux ruptures de contrats résultant :


   °  des accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
   °  des plans de sauvegarde de l'emploi.

Rémunération

Le salarié bénéficiant de la rupture conventionnelle perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Le montant de cette indemnité ne peut être inférieur à celui de l’indemnité de licenciement .


Régime social et fiscal de l’indemnité de rupture

Lorsque le salarié n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite, l’indemnité de rupture n’est ni imposable, ni soumise à CSG et CRDS, si elle ne dépasse pas le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.

Si elle dépasse ce montant, elle reste exonérée d’impôt, pour sa fraction ne dépassant pas :

  • soit 50 % de son montant,

  • soit 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l'année civile précédant la rupture du contrat de travail,

  • dans la limite de 6 fois le plafond annuel de sécurité sociale ( 205 848 € en 2009).

Elle est exonérée de cotisations de sécurité sociale dans les mêmes conditions.


Droits aux allocations chômage

Sous réserve d’en remplir les conditions permettant d'en bénéficer, les salariés dont le contrat de travail a été rompu par le biais d'une rupture conventionnelle ont droit aux allocations chômage.

 

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Published by Fabien KOVAC, Avocat - dans La rupture conventionnelle
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Avocat spécialiste en droit du travail

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), associé dans un cabinet pluridisciplinaire, je suis spécialisé en droit du travail.   

  Fabien KOVAC - Avocat spécialisé en droit du travail

 

J'interviens au service de mes clients, salariés et employeurs, en conseil, assistance mais aussi défense devant les juridictions qui traitent du droit du travail c'est à dire les Conseils des Prud'hommes et les chambres sociales des Cours d'appel et de la Cour de cassation.


En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français.

Parce que pour bien défendre il faut connaître les arguments de l'adversaire, j'ai décidé de ne pas limiter mon intervention à la défense des salariés ou des employeurs.

Salariés, Vous souhaitez contester un licenciement, obtenir le règlement d'heures supplémentaires ou de congés payés, négocier une rupture conventionnelle, faire requalifier une démission, je vous assiste dans l'ensemble de ces démarches et assure au mieux votre défense.

Employeurs, vous voulez rédiger un contrat de travail, obtenir des informations sur votre pouvoir de direction, établir une délégation de pouvoir, rédiger une lettre de licenciement, vous défendre dans le cadre d'une procédure prud'homale, j'interviens à vos côtés dans toutes ces phases.Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités.


N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.


Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com

    Les Avocats du Cabinet DGK et Associés


Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

7 Avenue Jean Bertin
21000 Dijon
Tél: 03.80.70.05.70
Fax: 03.80.72.15.37
Mail: contact@maitrekovac.fr