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Jugement des prud'hommes.

12 janvier 2011 3 12 /01 /janvier /2011 10:01
Le ministère de la justice vient de rendre publiques les statistiques de l'activité judiciaire pour l'année 2009. Encore une fois, les conseils de prud'hommes n'ont pas chômé en 2009.
 
En 2009, les 210 conseils de prud'hommes ont rendu 228 901 jugements, soit + 13,3% par rapport à 2008. Il s'agit de la plus forte progression observée parmi l'ensemble des juridictions (la moyenne est de + 3,7%). 60,7% de ces jugements ont fait l'objet d'un appel.

Les salariés majoritairement à l'initiative du contentieux prud'homal

Selon Les Echos, "98% des recours sont engagés par des salariés. Et en 2008, 64,5% des procès se sont soldés en leur faveur". Selon Gabriel Guéry, avocat et professeur à l'EM de Lyon cité par le quotidien économique, "intenter une action prud'homale ne fait plus peur". Les principaux sujets de contentieux sont, selon Les Echos, le non-reclassement d'un salarié lors d'un plan social, la rupture du contrat de travail (8 affaires sur 10), le harcèlement moral.

9,9 mois en moyenne pour une affaire prud'homale

La durée moyenne de la procédure devant les conseils de prud'hommes est de 9,9 mois contre 10,5 mois en 2008 ; 2,4 mois lorsqu'il s'agit d'une procédure d'urgence en référé. Le conseil de prud'hommes d'Alès, qui se situe dans la moyenne avec une hausse en 2010 (10,6 mois en 2010 contre 10,1 mois en 2009), attribue cette progression "au nombre de renvois de plus en plus nombreux" (Le Midi Libre).

L'épée de Damoclès suite à la réforme de la carte judiciaire

Mais d'autres conseils de prud'hommes, qui font preuve de davantage de célérité, craignent une baisse trop importante du nombre de dossiers. Comme à Saintes. "Le nombre de dossiers à traiter est de moins en moins important et ce conseil a la chance d'avoir des contentieux en baisse", révèle Sud Ouest. Selon le président sortant, la rupture conventionnelle aurait un peu tari le contentieux. La crainte sous-jacente est de voir les conseils de prud'hommes dont l'activité est insuffisante disparaître comme cela a été le cas suite à la réforme judiciaire.

Des affaires reportées d'une année à l'autre

Les statistiques du ministère de la justice notent une baisse des affaires terminées en 2009 (- 3,9%) et une hausse corrélative des affaires en cours au 31 décembre 2009. 75% des affaires sont terminées au bout de 14,2 mois.
Ce taux d'affaires non terminées en fin d'année pose problème au conseil de prud'hommes de Lille. "Nous avions terminé en 2009 avec 2 156 affaires à traiter. Nous achevons 2010 avec 2 611 dossiers non traités", déplore le président sortant (La Voix du Nord). Et il voit mal comment résorber ce flux qui ne cesse de grossir d'année en année. Des locaux plus grands ne viendront pas à bout du "manque de greffiers et de personnels administratifs", souligne-t-il. Sans compter " le manque de moyens informatiques".

Une hausse de la procédure de départage

Enfin, un autre phénomène explique l'encombrement devant les conseils de prud'hommes : la hausse du départage.
Le conseil de prud'hommes de Béthune note une "très forte augmentation" des affaires renvoyées en départage (La Voix du Nord). Même son de cloche du côté du conseil de prud'hommes de Montpellier. "En deux ans, le nombre de départages a été multiplié par deux", souligne le procureur adjoint du TGI, "déplorant que ce recours devienne "une solution de facilité, voire, au risque de choquer, de moindre effort" (Midi Libre).

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en Droit du travail - dans Actualité
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Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), associé dans un cabinet pluridisciplinaire, je suis spécialisé en droit du travail.   

  Fabien KOVAC - Avocat spécialisé en droit du travail

 

J'interviens au service de mes clients, salariés et employeurs, en conseil, assistance mais aussi défense devant les juridictions qui traitent du droit du travail c'est à dire les Conseils des Prud'hommes et les chambres sociales des Cours d'appel et de la Cour de cassation.


En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français.

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Fabien KOVAC
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