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13 mai 2011 5 13 /05 /mai /2011 09:56

Un employeur convoque une salariée à un entretien préalable à son licenciement. À la suite de cet entretien, l'employeur revient sur sa décision initiale de licencier, propose à la salariée une rétrogradation pour motif disciplinaire et lui demande de signer un avenant à son contrat de travail entérinant ses nouvelles attributions.

La salariée refuse la signature de cet avenant, mais cependant poursuit son activité en fonction des nouvelles attributions qu'elle a refusées. Suite à son refus de signer l'avenant, elle est licenciée pour motif disciplinaire.

La cour d'appel (CA Lyon, 6 janv. 2011, n° 09/02212) sanctionne l'employeur au motif que les faits reprochés à la salariée ont déjà fait l'objet d'une sanction disciplinaire et ne peuvent donner lieu à un licenciement.

La Cour de cassation confirme la requalification du licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais pour des raisons différentes.

Elle juge en effet que « lorsque le salarié refuse une mesure de rétrogradation disciplinaire notifiée après un premier entretien préalable, l'employeur qui envisage de prononcer un licenciement au lieu de la sanction initiale doit convoquer l'intéressé à un nouvel entretien dans le délai de la prescription de deux mois prévu à l'article L. 1332-4 du Code du travail ; que le refus du salarié interrompt ce délai ».

La convocation de la salariée au licenciement pour motif disciplinaire s'étant tenu plus de deux mois après le refus par la salariée de la sanction disciplinaire, la procédure est irrégulière et le licenciement est requalifié sans cause réelle et sérieuse.

 

Cass. soc., 28 avr. 2011, n° 10-13.979, FS-P+B : JurisData n° 2011-007076

 

Source: Dépêches JurisClasseur LexisNexis SA

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en Droit du travail - dans Jurisprudence
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Avocat spécialiste en droit du travail

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), associé dans un cabinet pluridisciplinaire, je suis spécialisé en droit du travail.   

  Fabien KOVAC - Avocat spécialisé en droit du travail

 

J'interviens au service de mes clients, salariés et employeurs, en conseil, assistance mais aussi défense devant les juridictions qui traitent du droit du travail c'est à dire les Conseils des Prud'hommes et les chambres sociales des Cours d'appel et de la Cour de cassation.


En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français.

Parce que pour bien défendre il faut connaître les arguments de l'adversaire, j'ai décidé de ne pas limiter mon intervention à la défense des salariés ou des employeurs.

Salariés, Vous souhaitez contester un licenciement, obtenir le règlement d'heures supplémentaires ou de congés payés, négocier une rupture conventionnelle, faire requalifier une démission, je vous assiste dans l'ensemble de ces démarches et assure au mieux votre défense.

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Fabien KOVAC
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