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Jugement des prud'hommes.

24 janvier 2010 7 24 /01 /janvier /2010 22:00

Principe

L'absence pour maladie n'est pas une raison valable de licenciement.

Le licenciement en raison de l'état de santé ou du handicap est nul de plein droit. Mais sous certaines conditions, l'employeur peut licencier un salarié malade :

  • si ses absences répétitives ou prolongées désorganisent le service et qu'il est obligé de le remplacer,

  • ou en cas d'inaptitude physique à l'emploi constatée par le médecin du travail.

Conditions pouvant justifier le licenciement

Sont pris en considération pour justifier le licenciement, la durée de l'absence, les responsabilités du salarié et le préjudice que son absence cause à l'entreprise.

Ne peut être licencié un salarié dont l'absence n'apporte qu'une simple gêne à l'entreprise et dont le remplacement ne présente pas un caractère d'urgence.

Les conventions collectives peuvent prévoir que le salarié absent pour maladie ne peut être licencié qu'après un certain délai. Si la maladie se prolonge au-delà de ce délai, le salarié pourra être licencié à condition que son absence perturbe le fonctionnement de l'entreprise et que son remplacement soit nécessaire.

L'employeur peut également licencier un salarié pour inaptitude définitive constatée par le médecin du travail ou en cas d'impossibilité de donner suite à ses propositions de reclassement.


Procédure de licenciement

Si l'employeur a une cause réelle et sérieuse de rompre le contrat, il doit respecter la procédure de licenciement (entretien préalable, versement de l'indemnité de licenciement, délai-congé).

Les indemnités (indemnités légale ou conventionnelle de licenciement) dues au salariés sont prise en charge soit, directement par l'employeur, soit au titre des garanties qu'il a souscrites à un fonds de mutualisation.  

Préavis

L'employeur doit proposer au salarié d'effectuer son préavis. Si le salarié n'est pas en mesure de l'exécuter, l'employeur n'est pas tenu de verser l'indemnité compensatrice, sauf convention collective le prévoyant.

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en Droit du travail - dans Le licenciement
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Avocat spécialiste en droit du travail

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), associé dans un cabinet pluridisciplinaire, je suis spécialisé en droit du travail.   

  Fabien KOVAC - Avocat spécialisé en droit du travail

 

J'interviens au service de mes clients, salariés et employeurs, en conseil, assistance mais aussi défense devant les juridictions qui traitent du droit du travail c'est à dire les Conseils des Prud'hommes et les chambres sociales des Cours d'appel et de la Cour de cassation.


En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français.

Parce que pour bien défendre il faut connaître les arguments de l'adversaire, j'ai décidé de ne pas limiter mon intervention à la défense des salariés ou des employeurs.

Salariés, Vous souhaitez contester un licenciement, obtenir le règlement d'heures supplémentaires ou de congés payés, négocier une rupture conventionnelle, faire requalifier une démission, je vous assiste dans l'ensemble de ces démarches et assure au mieux votre défense.

Employeurs, vous voulez rédiger un contrat de travail, obtenir des informations sur votre pouvoir de direction, établir une délégation de pouvoir, rédiger une lettre de licenciement, vous défendre dans le cadre d'une procédure prud'homale, j'interviens à vos côtés dans toutes ces phases.Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités.


N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.


Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com

    Les Avocats du Cabinet DGK et Associés


Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

7 Avenue Jean Bertin
21000 Dijon
Tél: 03.80.70.05.70
Fax: 03.80.72.15.37
Mail: contact@maitrekovac.fr