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8 mars 2011 2 08 /03 /mars /2011 11:08

Selon l'administration, le salarié licencié pour faute grave peut exercer ses droits à DIF chez son ancien employeur pendant la période correspondant au préavis auquel il aurait eu droit s'il n'avait pas commis de faute grave.

 

 1

L'article L 6323-17 du Code du travail, tel que modifié par la loi du 24 novembre 2009 relative à la formation professionnelle, permet au salarié licencié, sauf faute lourde, d'utiliser le reliquat de ses droits à DIF pour suivre une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. Pour cela, l'intéressé doit en faire la demande à l'employeur avant la fin de son préavis.

2

La question se posait alors de savoir quelles sont les modalités d'application de ce dispositif pour les salariés licenciés pour faute grave, dans la mesure où, ceux-ci, n'ayant pas droit au préavis, ne peuvent pas effectuer leur demande avant la fin de cette période. Cette difficulté, qui fait l'objet d'une question de la part d'un député, vient d'être réglée.

L'administration préconise, en effet, de faire droit à la demande du salarié dès lors qu'elle est effectuée pendant une période égale à celle du préavis qui aurait été applicable si l'intéressé n'avait pas été licencié pour faute grave.

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Rappelons que le salarié qui n'a pas soldé ses droits à DIF pendant son préavis ne les perd pas pour autant. En vertu de l'article L 6323-18 du Code du travail, il conserve la faculté de les utiliser pendant la période de chômage, s'il est demandeur d'emploi, ou chez son nouvel employeur, s'il a retrouvé un travail.

Source 2011 Editions Francis Lefebvre

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en Droit du travail - dans Actualité
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Avocat spécialiste en droit du travail

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), associé dans un cabinet pluridisciplinaire, je suis spécialisé en droit du travail.   

  Fabien KOVAC - Avocat spécialisé en droit du travail

 

J'interviens au service de mes clients, salariés et employeurs, en conseil, assistance mais aussi défense devant les juridictions qui traitent du droit du travail c'est à dire les Conseils des Prud'hommes et les chambres sociales des Cours d'appel et de la Cour de cassation.


En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français.

Parce que pour bien défendre il faut connaître les arguments de l'adversaire, j'ai décidé de ne pas limiter mon intervention à la défense des salariés ou des employeurs.

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N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.


Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com

    Les Avocats du Cabinet DGK et Associés


Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

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