Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Banniere-new-5.jpg


Rechercher Sur Ce Blog

Avocat Prud'hommes, besoin d’un avocat pour un licenciement ?
Heures supplémentaires non payées ? Vous avez été licencié, faites appel à des professionnels pour vous assister aux prud'hommes et demander des dommages et intérêts pour réparer votre préjudice.
Avocat heures supplémentaires - rupture conventionnelle et contrat de travail.
Prise d'acte de rupture de contrat de travail ? Une transaction peut être négociée.
Mon cabinet est spécialisé en droit du travail pour vous défendre.
Jugement des prud'hommes.

24 janvier 2010 7 24 /01 /janvier /2010 21:50

Principe

Le licenciement individuel pour motif personnel est possible :

  • pour motif disciplinaire (faute du salarié),

  • pour motif non disciplinaire (inaptitude professionnelle, perte de confiance, refus d'une modification substantielle du contrat de travail par exemple).

Cause réelle et sérieuse

Le licenciement individuel pour motif personnel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.

La cause réelle est sérieuse est celle qui :

  • existe réellement dans les faits,

  • est précise et vérifiable,

  • est suffisamment importante pour justifier la rupture de la relation de travail.

 

Absence de cause réelle et sérieuse

Certains faits ne peuvent pas être des motifs réels et sérieux de licenciement. Celui-ci sera donc irrégulier s'il est fondé sur :

  • l'origine, le sexe, les moeurs, la situation de famille, la nationalité,

  • l'appartenance ethnique, religieuse.

Absence de motif

Les situations suivantes ne peuvent pas motiver un licenciement :

  • l'état de santé ou le handicap (sauf en cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail),

  • l'état de grossesse, la maternité, l'adoption,

  • l'accident de travail, la maladie professionnelle,

  • la participation à une grève licite,

  • les opinions émises dans le cadre du droit d'expression des salariés,

  • les opinions politiques, l'appartenance et l'activité syndicales,

  • l'exercice d'un droit (exemple : s'adresser à l'inspecteur du travail ou au conseil de prud'hommes),

  • une sanction antérieure de plus de 3 ans.

Action en justice

Tout licenciement non fondé sur une cause réelle et sérieuse est un licenciement abusif ou injustifié.

Le salarié concerné peut saisir le conseil des prud'hommes.

S'il a au moins 2 ans d'ancienneté et si son entreprise compte au moins 11 salariés, le juge peut proposer sa réintégration, avec maintien des avantages acquis.

S'il a moins de 2 ans d'ancienneté ou si l'entreprise compte moins de 11 salariés, le juge peut seulement octroyer au salarié une indemnité calculée en fonction du préjudice subi.

Si l'employeur refuse de réintégrer le salarié, le juge peut condamner l'employeur à lui verser une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire.









Partager cet article

Repost 0
Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en Droit du travail - dans Le licenciement
commenter cet article

commentaires

Avocat spécialiste en droit du travail

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), associé dans un cabinet pluridisciplinaire, je suis spécialisé en droit du travail.   

  Fabien KOVAC - Avocat spécialisé en droit du travail

 

J'interviens au service de mes clients, salariés et employeurs, en conseil, assistance mais aussi défense devant les juridictions qui traitent du droit du travail c'est à dire les Conseils des Prud'hommes et les chambres sociales des Cours d'appel et de la Cour de cassation.


En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français.

Parce que pour bien défendre il faut connaître les arguments de l'adversaire, j'ai décidé de ne pas limiter mon intervention à la défense des salariés ou des employeurs.

Salariés, Vous souhaitez contester un licenciement, obtenir le règlement d'heures supplémentaires ou de congés payés, négocier une rupture conventionnelle, faire requalifier une démission, je vous assiste dans l'ensemble de ces démarches et assure au mieux votre défense.

Employeurs, vous voulez rédiger un contrat de travail, obtenir des informations sur votre pouvoir de direction, établir une délégation de pouvoir, rédiger une lettre de licenciement, vous défendre dans le cadre d'une procédure prud'homale, j'interviens à vos côtés dans toutes ces phases.Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités.


N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.


Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com

    Les Avocats du Cabinet DGK et Associés


Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

7 Avenue Jean Bertin
21000 Dijon
Tél: 03.80.70.05.70
Fax: 03.80.72.15.37
Mail: contact@maitrekovac.fr