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Jugement des prud'hommes.

3 février 2010 3 03 /02 /février /2010 11:40

Tout en jugeant valable ce procédé de notification, la Cour de cassation précise que, dans ce cas, la rupture du contrat intervient à la date de remise de la lettre à l'intéressé.


Lettre-licenciement-Avocat.jpgSelon le Code du travail, la notification du licenciement doit en principe être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (article L 1232-6 du Code du travail). Cependant, selon la jurisprudence, ce procédé n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement (Cass. soc. 16 juin 2009 n° 08-40.722 : RJS 8-9/09 n° 702). C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans son arrêt du 16 décembre.


Dans cette affaire, l'employeur avait tenté de notifier au salarié son licenciement par lettre remise en main propre, mais ce dernier avait refusé de la prendre. L'intéressé estimait qu'à défaut d'avoir reçu une lettre recommandée, il n'avait pas été régulièrement licencié. Il réclamait donc le paiement de dommages et intérêts.


En rejetant ces prétentions, la Cour de cassation valide clairement la notification par lettre remise en main propre au salarié. Dans ce cas, quelle date de rupture retenir pour calculer les droits du salarié ? Pour la Cour de cassation, il s'agit de celle à laquelle la lettre a été présentée au salarié, peu importe si celui-ci a refusé de la prendre et de signer le reçu. L'employeur doit toutefois pouvoir apporter la preuve de cette tentative de remise.


Il convient de noter que la notification par lettre simple remise directement au salarié a un inconvénient. En effet, il n'est pas possible de conclure une transaction sans licenciement notifié par lettre recommandée. La Cour de cassation est très claire sur ce point (Cass. soc. 14 juin 2006 n° 04-43.123 : RJS 8-9/06 n° 943).

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en Droit du travail - dans Jurisprudence
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Avocat spécialiste en droit du travail

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), associé dans un cabinet pluridisciplinaire, je suis spécialisé en droit du travail.   

  Fabien KOVAC - Avocat spécialisé en droit du travail

 

J'interviens au service de mes clients, salariés et employeurs, en conseil, assistance mais aussi défense devant les juridictions qui traitent du droit du travail c'est à dire les Conseils des Prud'hommes et les chambres sociales des Cours d'appel et de la Cour de cassation.


En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français.

Parce que pour bien défendre il faut connaître les arguments de l'adversaire, j'ai décidé de ne pas limiter mon intervention à la défense des salariés ou des employeurs.

Salariés, Vous souhaitez contester un licenciement, obtenir le règlement d'heures supplémentaires ou de congés payés, négocier une rupture conventionnelle, faire requalifier une démission, je vous assiste dans l'ensemble de ces démarches et assure au mieux votre défense.

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N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.


Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com

    Les Avocats du Cabinet DGK et Associés


Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

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