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Jugement des prud'hommes.

12 juillet 2010 1 12 /07 /juillet /2010 11:24

Avec mes collègues, nous nous sommes arrangés pour déterminer l’ordre de nos vacances, mais notre employeur n’est finalement pas d’accord et veut me faire changer les dates de mes congés. En a-t-il le droit ?

 

Réponse: la période de prise de congés est déterminée par votre convention collective, ou à défaut, votre employeur, avec l’avis des représentants du personnel, et ce entre le 1er mai et le 1er octobre de chaque année.

 

En ce qui concerne précisément l’ordre de la prise des congés entre les différents salariés, sauf convention collective ou usages spécifiques, c’est à l’employeur qu’il appartient de le déterminer.

 

Il doit tenir compte de l’activité du salarié chez d’autres employeurs, de sa situation de famille, des possibilités de congé du conjoint ou partenaire de PACS et de son ancienneté au sein de l’entreprise.

 

Dans votre cas précis, la question est de savoir si votre employeur a été défaillant dans l’organisation de la prise de congés, auquel cas la jurisprudence considère que cette inexécution de la part de l’employeur de ses obligations de fixation du planning peut constituer une circonstance atténuante voire exonératoire de la faute de l’employé qui partirait en congé sans son autorisation.

 

Dans tous les cas, lorsqu’un planning a été fixé, sa modification ne peut intervenir dans le mois précédant le départ, sauf circonstances exceptionnelles.

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en Droit du travail - dans Foire aux questions "FAQ"
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Avocat spécialiste en droit du travail

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), associé dans un cabinet pluridisciplinaire, je suis spécialisé en droit du travail.   

  Fabien KOVAC - Avocat spécialisé en droit du travail

 

J'interviens au service de mes clients, salariés et employeurs, en conseil, assistance mais aussi défense devant les juridictions qui traitent du droit du travail c'est à dire les Conseils des Prud'hommes et les chambres sociales des Cours d'appel et de la Cour de cassation.


En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français.

Parce que pour bien défendre il faut connaître les arguments de l'adversaire, j'ai décidé de ne pas limiter mon intervention à la défense des salariés ou des employeurs.

Salariés, Vous souhaitez contester un licenciement, obtenir le règlement d'heures supplémentaires ou de congés payés, négocier une rupture conventionnelle, faire requalifier une démission, je vous assiste dans l'ensemble de ces démarches et assure au mieux votre défense.

Employeurs, vous voulez rédiger un contrat de travail, obtenir des informations sur votre pouvoir de direction, établir une délégation de pouvoir, rédiger une lettre de licenciement, vous défendre dans le cadre d'une procédure prud'homale, j'interviens à vos côtés dans toutes ces phases.Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités.


N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.


Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com

    Les Avocats du Cabinet DGK et Associés


Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

7 Avenue Jean Bertin
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Tél: 03.80.70.05.70
Fax: 03.80.72.15.37
Mail: contact@maitrekovac.fr