Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Banniere-new-5.jpg


Rechercher Sur Ce Blog

Avocat Prud'hommes, besoin d’un avocat pour un licenciement ?
Heures supplémentaires non payées ? Vous avez été licencié, faites appel à des professionnels pour vous assister aux prud'hommes et demander des dommages et intérêts pour réparer votre préjudice.
Avocat heures supplémentaires - rupture conventionnelle et contrat de travail.
Prise d'acte de rupture de contrat de travail ? Une transaction peut être négociée.
Mon cabinet est spécialisé en droit du travail pour vous défendre.
Jugement des prud'hommes.

14 décembre 2010 2 14 /12 /décembre /2010 14:16

En cas de report de l’entretien, à la demande du salarié, le délai de cinq jours ouvrables obligatoires entre la convocation et l’entretien court à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre initiale de convocation.

Selon la loi, l’entretien préalable au licenciement ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation ou la remise en main propre de la lettre de convocation. Ce temps d’attente a pour but de permettre au salarié d’être averti suffisamment à l’avance du moment et de l’objet de l’entretien pour préparer sa défense.

Comment décompter ce délai lorsque l’entretien est reporté à la demande du salarié et que l’employeur renouvelle en conséquence la convocation : ce délai commence t-il à compter à la date initiale de la lettre de convocation ou à partir de la deuxième convocation ?

Dans cette affaire, le salarié a été convoqué le 2 février pour un entretien fixé au 10 à 9h30, puis l’intéressé ayant demandé un report, il a une nouvelle fois été convoqué le 7 février pour un entretien toujours prévu pour le 10 février à 16h45. Estimant que l’employeur n’a pas respecté la procédure de licenciement et notamment le délai séparant la date de présentation de la nouvelle lettre recommandée de la date de l’entretien, le salarié a contesté la procédure et obtenu des juges du fond des dommages-intérêts.

La Cour de cassation censure cette décision. Seule la date de la première lettre de convocation est déterminante pour apprécier le respect du délai légal de 5 jours. Rappelons que le report de l’entretien à la demande du salarié est une simple faculté que l’employeur n’est pas tenu d’accepter. Ainsi, le licenciement d’un salarié qui n’a pu se rendre à l’entretien préalable pour cause de maladie n’est pas irrégulier (Cass. soc. 26 mai 2004  : RJS 8-9/04 n° 898).

La Cour de cassation prend soin de préciser que le report est à la demande du salarié. Il n’est donc pas certain que la solution serait la même si le report était à l’initiative de l’employeur. Dans une telle hypothèse, l’employeur serait donc tenu de respecter le délai de 5 jours entre la lettre de convocation à un entretien à une date ultérieure et le nouvel entretien.

S’agissant de l’incidence d’un report de l’entretien préalable sur le déroulement de la procédure de licenciement, la Cour de cassation a précisé que le point de départ du délai de notification d’un mois, applicable en cas de licenciement disciplinaire, est fixé à la dernière date fixé pour l’entretien préalable (Cass. soc. 12 juin 2007 : RJS 11/07 n° 1181). Il en est ainsi même en cas d’entretiens préalables successifs (Cass. soc. 20 octobre 2009 : RJS 1/10 n° 38).

 

Cass. soc. 24 novembre 2010 n° 09-66.616 (n° 2252 FP-PB), Sté Foncia Marchand TBI c/ Sirandré


Source: © 2010 Editions Francis Lefebvre

Partager cet article

Repost 0
Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en Droit du travail - dans Jurisprudence
commenter cet article

commentaires

Avocat spécialiste en droit du travail

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), associé dans un cabinet pluridisciplinaire, je suis spécialisé en droit du travail.   

  Fabien KOVAC - Avocat spécialisé en droit du travail

 

J'interviens au service de mes clients, salariés et employeurs, en conseil, assistance mais aussi défense devant les juridictions qui traitent du droit du travail c'est à dire les Conseils des Prud'hommes et les chambres sociales des Cours d'appel et de la Cour de cassation.


En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français.

Parce que pour bien défendre il faut connaître les arguments de l'adversaire, j'ai décidé de ne pas limiter mon intervention à la défense des salariés ou des employeurs.

Salariés, Vous souhaitez contester un licenciement, obtenir le règlement d'heures supplémentaires ou de congés payés, négocier une rupture conventionnelle, faire requalifier une démission, je vous assiste dans l'ensemble de ces démarches et assure au mieux votre défense.

Employeurs, vous voulez rédiger un contrat de travail, obtenir des informations sur votre pouvoir de direction, établir une délégation de pouvoir, rédiger une lettre de licenciement, vous défendre dans le cadre d'une procédure prud'homale, j'interviens à vos côtés dans toutes ces phases.Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités.


N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.


Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com

    Les Avocats du Cabinet DGK et Associés


Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

7 Avenue Jean Bertin
21000 Dijon
Tél: 03.80.70.05.70
Fax: 03.80.72.15.37
Mail: contact@maitrekovac.fr