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Jugement des prud'hommes.

14 février 2012 2 14 /02 /février /2012 15:57

Une salariée, en désaccord avec la conduite des affaires menée par sa société, prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, et demande le versement de diverses indemnités.

Les juridictions ne donnent pas droit à sa demande de requalification de la rupture, les actes relevés par la salariée ne présentant pas une gravité suffisante selon les juridictions pour justifier d'une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cependant, la Cour de cassation fait droit à la demande d'indemnisation présentée par la salariée.

Contrepartie financière de la clause de non-concurrence. - Le contrat de travail de la salariée stipulait que cette contrepartie financière serait réduite de moitié en cas de démission de la salariée. La Cour de cassation ayant refusé de requalifier la prise d'acte en licenciement injustifié, cette rupture aurait dû en effet avoir les conséquences d'une démission, et, à la lecture du contrat initial, la contrepartie financière à la clause de non-concurrence aurait dû être divisée.

 

Cependant, la Cour sanctionne cette disposition contractuelle : elle estime que « les parties ne pouvaient dissocier les conditions d'ouverture de l'obligation de non-concurrence de celles de son indemnisation ». Par conséquent, la cour d'appel (CA Versailles, 25 nov. 2009, 08/03999) « devait en déduire que la stipulation minorant en cas de démission la contrepartie financière était réputée non écrite ».

 

Source LexisNexis SA

Cass. soc., 25 janv. 2012, n° 10-11.590, FS-P+B, Mme B. c/ Sté Comimob faubourg de l’arche : JurisData n° 2012-000811

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en Droit du travail - dans Jurisprudence
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Avocat spécialiste en droit du travail

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), associé dans un cabinet pluridisciplinaire, je suis spécialisé en droit du travail.   

  Fabien KOVAC - Avocat spécialisé en droit du travail

 

J'interviens au service de mes clients, salariés et employeurs, en conseil, assistance mais aussi défense devant les juridictions qui traitent du droit du travail c'est à dire les Conseils des Prud'hommes et les chambres sociales des Cours d'appel et de la Cour de cassation.


En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français.

Parce que pour bien défendre il faut connaître les arguments de l'adversaire, j'ai décidé de ne pas limiter mon intervention à la défense des salariés ou des employeurs.

Salariés, Vous souhaitez contester un licenciement, obtenir le règlement d'heures supplémentaires ou de congés payés, négocier une rupture conventionnelle, faire requalifier une démission, je vous assiste dans l'ensemble de ces démarches et assure au mieux votre défense.

Employeurs, vous voulez rédiger un contrat de travail, obtenir des informations sur votre pouvoir de direction, établir une délégation de pouvoir, rédiger une lettre de licenciement, vous défendre dans le cadre d'une procédure prud'homale, j'interviens à vos côtés dans toutes ces phases.Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités.


N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.


Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com

    Les Avocats du Cabinet DGK et Associés


Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

7 Avenue Jean Bertin
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Tél: 03.80.70.05.70
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