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Jugement des prud'hommes.

14 décembre 2009 1 14 /12 /décembre /2009 12:12

Un arrêté du 18 novembre 2009 porte fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2010. Sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article R. 243-6 et de l'article R. 243-10 du Code la sécurité sociale, les cotisations dues dans la limite du plafond de la sécurité sociale sont, en application de l'article D. 242-17 dudit code, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des somme ssuivantes (pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2010) :

- 34 620 € si les rémunérations ou gains sont versés par année ;
- 8 655 € si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ;
- 2 885 € si les rémunérations ou gains sont versés par mois ;
- 1 443 € si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ;
- 666 € si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ;
- 159 € si les rémunérations ou gains sont versés par jour ;
- 22 € si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure
à cinq heures.

 
Source
A. 18 nov. 2009 : JO 26 nov. 2009, p. 20344

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en Droit du travail - dans Actualité
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Avocat spécialiste en droit du travail

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), associé dans un cabinet pluridisciplinaire, je suis spécialisé en droit du travail.   

  Fabien KOVAC - Avocat spécialisé en droit du travail

 

J'interviens au service de mes clients, salariés et employeurs, en conseil, assistance mais aussi défense devant les juridictions qui traitent du droit du travail c'est à dire les Conseils des Prud'hommes et les chambres sociales des Cours d'appel et de la Cour de cassation.


En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français.

Parce que pour bien défendre il faut connaître les arguments de l'adversaire, j'ai décidé de ne pas limiter mon intervention à la défense des salariés ou des employeurs.

Salariés, Vous souhaitez contester un licenciement, obtenir le règlement d'heures supplémentaires ou de congés payés, négocier une rupture conventionnelle, faire requalifier une démission, je vous assiste dans l'ensemble de ces démarches et assure au mieux votre défense.

Employeurs, vous voulez rédiger un contrat de travail, obtenir des informations sur votre pouvoir de direction, établir une délégation de pouvoir, rédiger une lettre de licenciement, vous défendre dans le cadre d'une procédure prud'homale, j'interviens à vos côtés dans toutes ces phases.Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités.


N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.


Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com

    Les Avocats du Cabinet DGK et Associés


Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

7 Avenue Jean Bertin
21000 Dijon
Tél: 03.80.70.05.70
Fax: 03.80.72.15.37
Mail: contact@maitrekovac.fr