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25 juillet 2011 1 25 /07 /juillet /2011 12:08

Les employeurs de moins de 1 000 salariés devront proposer un contrat de sécurisation professionnelle à leurs salariés dont le licenciement économique est envisagé.

 

La loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation professionnelle et la sécurisation des parcours professionnels, adoptée définitivement le 13 juillet 2011, fixe le socle législatif nécessaire à la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle créé par accord national interprofessionnel (ANI) du 31 mai 2011.

L'entrée en vigueur de ce dispositif, devant remplacer la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP), est subordonnée à la publication de la loi, à la transposition dudit accord dans une convention Unédic et à l'agrément de cette dernière.

Le CSP comporte de nombreuses similitudes avec la CRT et le CTP.

Mise en œuvre

Le CSP s'applique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés : l'employeur doit proposer ce dispositif à ses salariés menacés de licenciement économique lors de l'entretien préalable ou à l'issue de la dernière réunion des représentants du personnel.

A défaut ce contrat est proposé par Pôle emploi et l'employeur verse à cet organisme une contribution égale à 2 mois de salaires brut, portée à 3 mois si le salarié adhère à la CSP (C. trav. art. L 1233-66).

Selon l'ANI, le salarié, qui ne peut bénéficier du dispositif que s'il a au moins un an d'ancienneté, dispose de 21 jours de réflexion à partir de la proposition (délai prolongé jusqu'au lendemain de la date de la décision de l'inspecteur du travail pour les salariés dont le licenciement est soumis à l'autorisation de l'administration).

Pendant cette période, l'intéressé peut bénéficier d'un entretien d'information par Pôle emploi.

L'absence de réponse dans le délai de 21 jours vaut refus de la CSP.

Si le délai légal d'envoi de la lettre de licenciement expire pendant la période de réflexion, l'employeur doit adresser au salarié une lettre recommandée rappelant la date d'expiration de cette période et qu'en cas de refus du CSP cette lettre constituera la lettre de licenciement.

Situation du bénéficiaire

L'adhésion du salarié au CSP emporte rupture du contrat de travail, qui, selon l'ANI, prend effet à l'expiration du délai de réflexion dont dispose le salarié. Toute contestation portant sur cette rupture ou son motif se prescrit par 12 mois à compter de la conclusion du CSP, sous réserve que ce délai soit mentionné dans la proposition du dispositif (C. trav. art. 1233-67, al. 1).

La rupture du contrat de travail donne lieu au versement à l'intéressé de l'indemnité légale de licenciement et à toute indemnité conventionnelle qui aurait été due en cas de licenciement économique au terme du préavis. En revanche, elle ne comporte ni préavis ni indemnité compensatrice de préavis. Toutefois, si l'indemnité compensatrice à laquelle le salarié aurait eu droit en cas de non adhésion au CSP est supérieure à 3 mois de salaire, la fraction excédant ce montant doit lui être versée (C. trav. art. 1233-67, al. 2).

Pendant la durée du CSP, qui ne saurait excéder 12 mois et pendant lequel il a le statut de stagiaire de la formation professionnelle (C. trav. art. 1233-67, al. 4 nouveau), le salarié perçoit une allocation spécifique de sécurisation dont le montant est fixé par l'ANI à 80 % du salaire journalier de référence, cette allocation ne pouvant être inférieure à celle l'allocation d'assurance chômage à laquelle l'intéressé aurait eu droit. L'intéressé conserve sa couverture sociale.

Parcours de retour à l'emploi

Le CSP a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi, le cas échéant au moyen d'une reconversion ou d'une création ou reprise d'entreprise (C. trav. art. L 1233-65).

Ce parcours, assuré par Pôle emploi, commence par une phase de pré-bilan, d'évaluation des compétences et d'orientation et comprend les mesures d'accompagnement nécessaires : bilan de compétences, appui psychologique, techniques de recherche d'emploi, validation de l'expérience acquise, formations, notamment. Il peut aussi comprendre des périodes de travail en entreprise sous CDD ou de contrat d'intérim d'une durée minimale d'un mois et dont la durée totale ne peut excéder 3 mois.

La loi ouvre également aux bénéficiaires d'un congé de reclassement, qui est proposé par les entreprises d'au moins 1 000 salariés, le droit d'effectuer des périodes d'activité pour le compte de tout employeur à l'exception des particuliers (C. trav. art. L 1233-72-1).

Financement

L'employeur participe au financement du CSP par (C. trav. art. L 1233-69) :

  • un versement représentatif de l'indemnité compensatrice de préavis dans la limite de 3 mois de salaire brut ;

  • un versement égal au nombre d'heures acquises par le salarié au titre du droit individuel à la formation et non utilisée multiplié par 9,15 €.

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en Droit du travail - dans Actualité
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Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), associé dans un cabinet pluridisciplinaire, je suis spécialisé en droit du travail.   

  Fabien KOVAC - Avocat spécialisé en droit du travail

 

J'interviens au service de mes clients, salariés et employeurs, en conseil, assistance mais aussi défense devant les juridictions qui traitent du droit du travail c'est à dire les Conseils des Prud'hommes et les chambres sociales des Cours d'appel et de la Cour de cassation.


En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français.

Parce que pour bien défendre il faut connaître les arguments de l'adversaire, j'ai décidé de ne pas limiter mon intervention à la défense des salariés ou des employeurs.

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Fabien KOVAC
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