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Jugement des prud'hommes.

14 décembre 2010 2 14 /12 /décembre /2010 14:09

Dans une première espèce (n° 09-69.329), en 2008, le jour férié du 1er mai s'est trouvé correspondre au férié de l'Ascension. Dans une entreprise rattachée à la convention collective des activités du déchet, les salariés ayant travaillé ce jour là ont perçu une rémunération majorée de 200 % au titre de l'accord d'entreprise. Ils saisissent la juridiction prud'homale afin d'obtenir cumulativement à cet avantage l'octroi d'une journée de repos complémentaire, conformément à la convention collective, laquelle accorde un jour de congés payés, en plus des congés payés légaux, pour chaque fête légale.
Ils obtiennent gains de cause devant les juges du fond. L'employeur se pourvoit en cassation en arguant le fait que la convention collective, quand bien même elle liste les jours fériés ouvrant droit à cet avantage, n'en donne pas un nombre précis, et que les salariés ne peuvent donc prétendre à onze jours de congé supplémentaires précisément. Dès lors, si deux fériés légaux tombent le même jour, ils ne donnent lieu qu'à une seule compensation. Il argumente également du fait que les salariés ayant déjà perçu une majoration salariale au titre de la compensation prévue par l'accord d'entreprise au titre de cette journée fériée travaillée, « en cas de concours d'instruments conventionnels collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé ».
La Cour de cassation rejette le pourvoi et approuve la cour d'appel. Elle estime que la convention collective énumérant précisément et limitativement les jours fériés, au nombre de onze, ouvrant droit à repos compensateur, les salariés peuvent légitimement prétendre à onze jours supplémentaires de congés payés correspondant par an, et ce peu important que deux fêtes tombent le même jour. Pour ce jour « doublement » férié, deux journées de repos compensateur doivent donc être octroyées. Par ailleurs, « l'avantage prévu par l'article 2-20 de la convention collective et celui prévu par l'accord d'entreprise du 25 avril 2005, qui constituent la mise en oeuvre de dispositions légales distinctes, n'avaient ni le même objet ni la même cause, ce dont il se déduisait qu'ils pouvaient être cumulés ».
Dans une seconde espèce (n° 09-42.990), une salariée, ayant travaillé le 1er mai 2008, à la fois jour férié et jour de l'Ascension, a reçu une majoration salariale correspondant aux stipulations de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main. Elle saisit la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une journée de repos compensateur supplémentaire au titre du jour férié, cet avantage étant également prévu à la convention collective nationale.
La Cour de cassation approuve également les juridictions du fonds d'avoir considéré que la convention stipulant que « les ouvriers bénéficient en plus du paiement de la journée du 1er mai, du paiement de tous les jours fériés dont le jeudi de l'Ascension, ces jours étant chômés et indemnisés dans les conditions prévues par la loi », la salariée a « droit au paiement de onze jours fériés par an » ; elle « pouvait prétendre au respect de ce nombre de jours lorsque deux fêtes chômées coïncidaient un même jour et devait recevoir l'indemnisation correspondant au jeudi de l'Ascension dont elle avait été privée ».

 
Source Lexisnexis
Cass. soc., 30 nov. 2010, n° 09-69.329 et n° 09-69.330, FS-P+B, Mr P. et a. c/ Sté Esterra : JurisData n° 2010-022564
Cass. soc., 30 nov. 2010, n° 09-42.990, FS-P+B, Mme F. et CGT des Verreries du Courval c/ Sté Verreries de Courval : JurisData n° 2010-022566

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en Droit du travail - dans Jurisprudence
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Avocat spécialiste en droit du travail

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), associé dans un cabinet pluridisciplinaire, je suis spécialisé en droit du travail.   

  Fabien KOVAC - Avocat spécialisé en droit du travail

 

J'interviens au service de mes clients, salariés et employeurs, en conseil, assistance mais aussi défense devant les juridictions qui traitent du droit du travail c'est à dire les Conseils des Prud'hommes et les chambres sociales des Cours d'appel et de la Cour de cassation.


En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français.

Parce que pour bien défendre il faut connaître les arguments de l'adversaire, j'ai décidé de ne pas limiter mon intervention à la défense des salariés ou des employeurs.

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N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.


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Fabien KOVAC
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