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Jugement des prud'hommes.

24 janvier 2010 7 24 /01 /janvier /2010 22:11

Représentants du personnel protégés en cas de licenciement

Bénéficient de cette protection :

  • les délégués syndicaux,

  • les membres élus et les représentants syndicaux au comité d'entreprise,

  • les délégués du personnel et les délégués inter-entreprises,

  • les membres du comité hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT),

  • les conseillers prud'hommes salariés,

  • les salariés mandatés par une organisation syndicale représentative,

  • les membres des commissions paritaires locales lorsque l'accord constituant cette commission le prévoit,

  • les candidats aux fonctions de délégués du personnel ou de membre élu du comité d'entreprise, ainsi que les salariés ayant demandé de telles élections si cette demande est confirmée par une organisation syndicale.

En bénéficient également:

  • les représentants des salariés désignés dans le cadre des redressements ou liquidations judiciaires,

  • les conseillers du salarié inscrits sur liste préfectorale pour les entretiens préalables aux licenciements,

  • les salariés prouvant que l'employeur connaissait l'imminence de leur candidature ou de leur désignation.

La protection s'applique en cas de:

  • licenciement pour motif lié à la personne du salarié,

  • licenciement économique, y compris en cas de redressement judiciaire,

  • fin ou non renouvellement d'un contrat à durée déterminée lorsque ce renouvellement était prévu,

  • mutation en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement.

La protection contre le licenciement s'applique aux titulaires comme aux suppléants, que le mandat soit d'origine légale ou conventionnelle.

Procédure de licenciement

Sauf pour les délégués syndicaux, l'employeur doit consulter le comité d'entreprise qui procède à un vote.

L'employeur doit demander une autorisation préalable à l'inspecteur du travail après enquête contradictoire, dans les huit ou quinze jours (ce délai peut être prolongé).

Dans le cadre d'un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, le transfert d'un salarié protégé doit être soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail.

Recours

Dans le délai de 2 mois qui suit la notification de la décision administrative de licenciement, vous pouvez faire:

  • un recours gracieux pour demander le retrait de la décision auprès de l'inspecteur du travail,

  • un recours hiérarchique auprès du ministre compétent,

  • un recours contentieux auprès du tribunal administratif.

Durée de la protection des représentants du personnel

Sont protégés pendant toute la durée de leur mandat:

  • les délégués du personnel,

  • les membres du CHSCT,

  • les délégués syndicaux,

  • les représentants syndicaux au comité d'entreprise,

  • les conseillers du salarié et les conseillers prud'hommes.

Sont protégés pendant six mois à partir de la publication des candidatures:

  • les candidats aux fonctions de membre du comité d'entreprise et les salariés ayant demandé ces élections,

  • les candidats aux fonctions de délégués du personnel et les salariés ayant demandé ces élections

  • les candidats aux fonctions de conseiller prud'hommes.

Les salariés mandatés par une organisation syndicale sont protégés pendant la durée de la négociation et six mois après la signature de l'accord.

Sont protégés pendant six mois après la cessation de leur mandat:

  • les anciens membres élus au comité d'entreprise,

  • les anciens délégués du personnel,

  • les anciens représentants au CHSCT,

  • les anciens conseillers prud'hommes et les anciens représentants syndicaux au comité d'entreprise, s'ils ont exercé leur fonction pendant deux ans.

Sont protégés pendant douze mois après la cessation de leur mandat :

  • les anciens délégués syndicaux, s'ils ont exercé leur mandat pendant au moins un an,

  • les anciens conseillers du salarié.

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en Droit du travail - dans Le licenciement
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Avocat spécialiste en droit du travail

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), associé dans un cabinet pluridisciplinaire, je suis spécialisé en droit du travail.   

  Fabien KOVAC - Avocat spécialisé en droit du travail

 

J'interviens au service de mes clients, salariés et employeurs, en conseil, assistance mais aussi défense devant les juridictions qui traitent du droit du travail c'est à dire les Conseils des Prud'hommes et les chambres sociales des Cours d'appel et de la Cour de cassation.


En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français.

Parce que pour bien défendre il faut connaître les arguments de l'adversaire, j'ai décidé de ne pas limiter mon intervention à la défense des salariés ou des employeurs.

Salariés, Vous souhaitez contester un licenciement, obtenir le règlement d'heures supplémentaires ou de congés payés, négocier une rupture conventionnelle, faire requalifier une démission, je vous assiste dans l'ensemble de ces démarches et assure au mieux votre défense.

Employeurs, vous voulez rédiger un contrat de travail, obtenir des informations sur votre pouvoir de direction, établir une délégation de pouvoir, rédiger une lettre de licenciement, vous défendre dans le cadre d'une procédure prud'homale, j'interviens à vos côtés dans toutes ces phases.Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités.


N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.


Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com

    Les Avocats du Cabinet DGK et Associés


Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

7 Avenue Jean Bertin
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Tél: 03.80.70.05.70
Fax: 03.80.72.15.37
Mail: contact@maitrekovac.fr