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Jugement des prud'hommes.

14 décembre 2009 1 14 /12 /décembre /2009 12:10

La Cour de cassation approuve les juges du fond d'avoir décidé qu'une société rencontrant d'importantes difficultés financières qui lui imposaient des mesures drastiques pour assurer sa pérennité, ces difficultés économiques étaient de nature à justifier la proposition de l'employeur à l'ensemble du personnel commercial de la modification du système des commissions destinée à réduire ses charges sociales ; le refus de la modification du contrat constituait donc un motif économique réel et sérieux de licenciement.
Toutefois la Cour de cassation censure les juges du fond d'avoir considéré que l'employeur avait répondu à son obligation de reclassement au motif que le reclassement était impossible puisque le poste de commercial qui aurait pu être proposé au salarié ne pouvait se faire que selon le nouveau mode de rémunération que le salarié a justement refusé. Au visa de l'article L. 1233-4 du Code du travail, la Cour de cassation rappelle que la proposition d'une modification du contrat de travail, que le salarié peut toujours refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement. L'employeur, étant tenu de proposer au salarié dont le licenciement était envisagé tous les emplois disponibles de la même catégorie ou, à défaut, d'une catégorie inférieure, ne pouvait limiter ses offres en fonction de la volonté présumée de l'intéressé de les refuser.

 
Source
Cass. soc., 25 nov. 2009, n° 08-42.755, F-P+B, Foucart c/ Sté Distrimusic international : JurisData n° 2009-050466

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en Droit du travail - dans Jurisprudence
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Avocat spécialiste en droit du travail

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), associé dans un cabinet pluridisciplinaire, je suis spécialisé en droit du travail.   

  Fabien KOVAC - Avocat spécialisé en droit du travail

 

J'interviens au service de mes clients, salariés et employeurs, en conseil, assistance mais aussi défense devant les juridictions qui traitent du droit du travail c'est à dire les Conseils des Prud'hommes et les chambres sociales des Cours d'appel et de la Cour de cassation.


En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français.

Parce que pour bien défendre il faut connaître les arguments de l'adversaire, j'ai décidé de ne pas limiter mon intervention à la défense des salariés ou des employeurs.

Salariés, Vous souhaitez contester un licenciement, obtenir le règlement d'heures supplémentaires ou de congés payés, négocier une rupture conventionnelle, faire requalifier une démission, je vous assiste dans l'ensemble de ces démarches et assure au mieux votre défense.

Employeurs, vous voulez rédiger un contrat de travail, obtenir des informations sur votre pouvoir de direction, établir une délégation de pouvoir, rédiger une lettre de licenciement, vous défendre dans le cadre d'une procédure prud'homale, j'interviens à vos côtés dans toutes ces phases.Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités.


N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.


Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com

    Les Avocats du Cabinet DGK et Associés


Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

7 Avenue Jean Bertin
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Fax: 03.80.72.15.37
Mail: contact@maitrekovac.fr