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22 décembre 2009 2 22 /12 /décembre /2009 16:28

Le décret du 14 décembre 2009 relatif à l'aide exceptionnelle de fin d'année reconduit la prime de Noël qui est versée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire et de l'allocation équivalent retraite (AER), à condition que les bénéficiaires soient en cours d'indemnisation pour le mois de novembre 2009 ou, à défaut, pour le mois de décembre 2009. Son montant est maintenu comme en 2008 à 152,45 € pour les bénéficiaires de l'ASS à taux simple, de la prime forfaitaire et de l'AER, et à 219,53 € pour les bénéficiaires de l'ASS à taux majoré. L'ASS à taux majoré est servie aux allocataires âgés de 55 ans ou plus justifiant de vingt années d'activité salariée, aux allocataires âgés de 57 ans et demi ou plus justifiant de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés par le régime d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes. En revanche, l'aide exceptionnelle n'est pas attribuée aux allocataires si elle a déjà été versée au titre du RMI, du RSA ou de l'API (allocation parent isolé).
Les premiers versements seront effectués par Pôle emploi au mois de décembre 2009.

 
Source
D. n° 2009-1550, 14 déc. 2009 : JO 15 déc. 2009, p. 21589

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en Droit du travail - dans Actualité
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Avocat spécialiste en droit du travail

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), associé dans un cabinet pluridisciplinaire, je suis spécialisé en droit du travail.   

  Fabien KOVAC - Avocat spécialisé en droit du travail

 

J'interviens au service de mes clients, salariés et employeurs, en conseil, assistance mais aussi défense devant les juridictions qui traitent du droit du travail c'est à dire les Conseils des Prud'hommes et les chambres sociales des Cours d'appel et de la Cour de cassation.


En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français.

Parce que pour bien défendre il faut connaître les arguments de l'adversaire, j'ai décidé de ne pas limiter mon intervention à la défense des salariés ou des employeurs.

Salariés, Vous souhaitez contester un licenciement, obtenir le règlement d'heures supplémentaires ou de congés payés, négocier une rupture conventionnelle, faire requalifier une démission, je vous assiste dans l'ensemble de ces démarches et assure au mieux votre défense.

Employeurs, vous voulez rédiger un contrat de travail, obtenir des informations sur votre pouvoir de direction, établir une délégation de pouvoir, rédiger une lettre de licenciement, vous défendre dans le cadre d'une procédure prud'homale, j'interviens à vos côtés dans toutes ces phases.Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités.


N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.


Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com

    Les Avocats du Cabinet DGK et Associés


Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

7 Avenue Jean Bertin
21000 Dijon
Tél: 03.80.70.05.70
Fax: 03.80.72.15.37
Mail: contact@maitrekovac.fr