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Jugement des prud'hommes.

10 octobre 2011 1 10 /10 /octobre /2011 14:44

Les heures passées sur Internet, pendant le travail, à consulter des sites pornographiques, et la tentative d'effacement des fichiers temporaires du disque dur sont constitutifs d'une faute grave.

 

Les juges considèrent généralement que le salarié peut utiliser l'ordinateur mis à sa disposition par l'employeur pour se connecter sur Internet à des fins non professionnelles, dès lors qu'il reste dans les limites du raisonnable. Seul un usage abusif, par son ampleur ou son objet, peut justifier le prononcé d'une sanction.

 

L'abus du salarié peut être caractérisé en raison de la durée excessive passée sur Internet, au détriment du temps de travail (Cass. soc. 18 mars 2009 n° 07-44.247 : RJS 6/09 n° 508), ou du caractère inapproprié ou offensant des sites consultés (Cass. soc. 15 décembre 2010 n° 09-42.691 : RJS 2/12 n° 111). Les juges peuvent en outre retenir, à titre de circonstance aggravante, la mauvaise foi du salarié qui cherche à cacher les traces de sa navigation, par exemple en effaçant l'historique de son disque dur (CA Toulouse 6 juillet 2007 n° 06/03976).

 

Dans cette affaire, le salarié cumulait ces trois facteurs : il avait consacré plusieurs heures de son temps de travail à consulter des sites de rencontre ou pornographiques, et avait tenté de dissimuler son comportement en téléchargeant un logiciel permettant d'effacer les fichiers temporaires de son disque dur.

 

La Cour de cassation, ayant pris soin de préciser que de tels faits constituent à eux seuls des manquements graves du salarié aux obligations découlant de son contrat de travail, approuve les juges du fond d'avoir jugé légitime le licenciement pour faute grave.

 

Cass. soc. 21 septembre 2011 n° 10-14.869 (n° 1681 F-D), D. c/ Sté Méditerranéenne de nettoiement

 

Source: Editions Francis Lefebvre

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en Droit du travail - dans Jurisprudence
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Avocat spécialiste en droit du travail

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), associé dans un cabinet pluridisciplinaire, je suis spécialisé en droit du travail.   

  Fabien KOVAC - Avocat spécialisé en droit du travail

 

J'interviens au service de mes clients, salariés et employeurs, en conseil, assistance mais aussi défense devant les juridictions qui traitent du droit du travail c'est à dire les Conseils des Prud'hommes et les chambres sociales des Cours d'appel et de la Cour de cassation.


En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français.

Parce que pour bien défendre il faut connaître les arguments de l'adversaire, j'ai décidé de ne pas limiter mon intervention à la défense des salariés ou des employeurs.

Salariés, Vous souhaitez contester un licenciement, obtenir le règlement d'heures supplémentaires ou de congés payés, négocier une rupture conventionnelle, faire requalifier une démission, je vous assiste dans l'ensemble de ces démarches et assure au mieux votre défense.

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Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com

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Fabien KOVAC
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