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Jugement des prud'hommes.

12 octobre 2010 2 12 /10 /octobre /2010 18:58

Heures-supplementaires.jpg Pour décider que le salarié d'un commerce de produits alimentaires et de plats préparés a effectué des heures supplémentaires et condamner l'employeur à lui verser les salaires correspondants, une cour d'appel a raisonné de la manière suivante : si la durée pendant laquelle le commerce était ouvert correspondait à la durée légale du travail, les clefs du magasin étaient confiées au salarié qui préparait les plats destinés à la vente, ce dont on pouvait déduire qu'il travaillait au-delà des horaires d'ouverture du magasin.

 

Avec raison selon la Cour de cassation : les heures supplémentaires en cause étaient rendues nécessaires par les tâches qui avaient été confiées au salarié.

 

A cet égard, le fait que l'employeur avait émis une note de service précisant que le respect de l'horaire de travail est impératif et que l'établissement ne pratique pas d'heures supplémentaires était indifférent.

 

Cass. soc. 8 juillet 2010 n° 09-40.932 (n° 1477 F-D), Hien c/ Insixiengmay

 

Source: © 2010 Editions Francis Lefebvre

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en Droit du travail - dans Jurisprudence
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Avocat spécialiste en droit du travail

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), associé dans un cabinet pluridisciplinaire, je suis spécialisé en droit du travail.   

  Fabien KOVAC - Avocat spécialisé en droit du travail

 

J'interviens au service de mes clients, salariés et employeurs, en conseil, assistance mais aussi défense devant les juridictions qui traitent du droit du travail c'est à dire les Conseils des Prud'hommes et les chambres sociales des Cours d'appel et de la Cour de cassation.


En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français.

Parce que pour bien défendre il faut connaître les arguments de l'adversaire, j'ai décidé de ne pas limiter mon intervention à la défense des salariés ou des employeurs.

Salariés, Vous souhaitez contester un licenciement, obtenir le règlement d'heures supplémentaires ou de congés payés, négocier une rupture conventionnelle, faire requalifier une démission, je vous assiste dans l'ensemble de ces démarches et assure au mieux votre défense.

Employeurs, vous voulez rédiger un contrat de travail, obtenir des informations sur votre pouvoir de direction, établir une délégation de pouvoir, rédiger une lettre de licenciement, vous défendre dans le cadre d'une procédure prud'homale, j'interviens à vos côtés dans toutes ces phases.Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités.


N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.


Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com

    Les Avocats du Cabinet DGK et Associés


Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

7 Avenue Jean Bertin
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Mail: contact@maitrekovac.fr