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24 juillet 2011 7 24 /07 /juillet /2011 22:44

Avocat à Dijon - Avocat Dijon

 

Maître Fabien KOVAC est Avocat, inscrit au Barreau de Dijon et associé dans le cabinet DGK Avocats Associés composé de 7 Avocats.

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7 mars 2011 1 07 /03 /mars /2011 17:41

Vous avez fait l'objet d'un licenciement économique ou pour faute (faute simple, faute grave ou faute lourde) et souhaitez contester cette sanction.

 

Je vous assiste et vous défends devant le Conseil des Prud'hommes après avoir établi tous les actes de la procédure.

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6 mars 2011 7 06 /03 /mars /2011 01:38

Vous avez fait l'objet d'un licenciement économique ou pour faute (faute simple, faute grave ou faute lourde) et souhaitez contester cette sanction.

 

Avocat spécialisé en droit du travail, je vous assiste et vous défends devant le Conseil des Prud'hommes après avoir établi tous les actes de la procédure.

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18 janvier 2011 2 18 /01 /janvier /2011 12:11

Je viens d'être alerté par un certain nombre de personnes que mon nom a été associé à une campagne massive de mails informant leurs destinataires de l'attribution d'un gain très important.

 

Mon nom et mon prénom sont mentionnés et il est précisé que j'exerce la profession d'huissier.

 

Une adresse mail est même indiquée.

 

Il s'agit manifestement d'une arnaque et j'invite tous les destinataires à ne surtout pas répondre au mail qu'ils ont reçu.

 

Je vais déposer plainte même s'il y a de grandes chances que les auteurs de cette arnaque ne soient jamais identifiés.

 

De manière générale, il faut considérer les mails de ce type avec la plus grande prudence.

 

Pour information, le contenu du mail est le suivant:

 

Bonjour Madame / Monsieur,

Nous vous contactons pour vous informer que vous venez de gagner au tirage au sort organisé par notre compagnie Microsoft Corporation.

Vous trouverez sur le document en fichier joint des renseignements détaillés sur le gain.

Pour entrer en possession du gain, veuillez adresser un mail de reconnaissance de gain à l'huissier Fabien Kovac:

E -mail:consultant.juridique.fabienkovac@gmail.com
Téléphone: (+225) 57 76 61 35
Recevez toutes les félicitations du groupe MICROSOFT CORPORATION.
Mr Annie Fabas
Directrice des Opérations"
 

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30 octobre 2010 6 30 /10 /octobre /2010 21:10

Principe

La saisie sur rémunération ou sur salaire permet à l'employeur de retenir, dans certaines limites, une partie des rémunérations d'un débiteur salarié.

La fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations nettes annuelles (sauf remboursement de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois précédant la notification de la saisie.

 

Procédure de saisie sur salaire

Condition préalable

Le créancier doit disposer obligatoirement d'un titre exécutoire .

Ce titre doit être revêtu de la formule exécutoire autorisant le créancier de recourir à un huissier  pour mettre à exécution la condamnation prononcée.

Saisine du juge d'instance

Le créancier saisit le tribunal d'instance par requête au secrétariat-greffe dans laquelle il doit indiquer, à peine de nullité :

 

- ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance,

- l'indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,

- l'objet de la demande,

- les nom et adresse de l'employeur du débiteur,

- le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus et l'indication du taux des intérêts,

- les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies.

Phase de conciliation

La procédure de saisine sur rémunération est obligatoirement précédée d'une phase de conciliation, pendant laquelle le juge tente de mettre d'accord les parties.

Les parties sont convoquées dans un délai de 15 jours avant la date de l'audience de conciliation :

  • le débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,

  • le créancier, par lettre simple ou verbalement contre la délivrance d'un récépissé.

L'audience de conciliation a lieu au tribunal d'instance du lieu de résidence du débiteur.

 

A l'issue de la conciliation

Le juge peut notifier la proposition de paiement du débiteur.

Il constate l'accord dans un procès verbal de conciliation qui doit être signé par le créancier et le débiteur.

Si le débiteur ne respecte pas ses engagements pris lors de l'audience, le créancier peut demander au secrétariat-greffe de procéder à la saisie sans nouvelle conciliation.

Le juge peut rendre une ordonnance de saisie sur rémunérations si la conciliation n'a pas abouti ou si le débiteur ne s'est pas présenté à l'audience alors qu'il a été touché par la convocation.

 

Avis de saisie-attribution

Dans les 8 jours qui suivent l'expiration des délais de recours contre le jugement, le greffier du tribunal d'instance informe, par lettre recommandée, l'employeur du débiteur qu'il doit procéder à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé.

Le greffier doit indiquer les modalités de calcul de la fraction saisissable et les modalités de règlement.

Sommes saisissables et insaisissables  

Sommes saisissables intégralement

Sommes saisissables partiellement

Sommes insaisissables

  • Indemnités de licenciement,

  • Sommes versées au titre de la participation.

  • Salaire,

  • Indemnités journalières maladie, maternité, accident du travail,

  • ARE, AUD, allocations spécifiques de conversion, du FNE,

  • Pensions et rentes d'invalidité,

  • Pensions de retraite, de réversion, de retraite complémentaire,

  • AVTS et allocations aux mères de famille,

  • Allocations du Fonds de solidarité vieillesse ou invalidité.

  • RSA (ex-RMI),

  • AI, ASS et AHH,

  • Prestations en nature de la sécurité sociale et prestations familiales,

  • Allocations logement et APL,

  • Rentes d'accident de travail.


Fraction des sommes saisissables partiellement

Calcul

La fraction saisissable des rémunérations du travail est calculée à partir du salaire net annuel (sauf remboursement de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois précédant la notification de la saisie.

Tranches

Rémunération annuelle

Part saisissable

Montant maximum mensuel saisissable (par tranche)

Montant maximum mensuel saisissable (cumulé)

Tranche 1

inférieure ou égale à 3460 €

1/20

14,42 €

14,42 €

Tranche 2

de 3461 € à 6790 €

1/10

27,75 €

42,17 €

Tranche 3

de 6791 € à 10160 €

1/5

56,20 €

98,37 €

Tranche 4

de 10161 € à 13490 €

1/4

69,38 €

167,75 €

Tranche 5

de 13491 € à 16830 €

1/3

92,78 €

260,53 €

Tranche 6

de 16831 € à 20220 €

2/3

188,33 €

448,86 €

Tranche 7

supérieur à 20220 €

100%

l'intégralité des revenus

448,86 € + la totalité des sommes au-delà de 20220 €


 

Correctif pour personne à charge

Ces seuils sont augmentés de 1.310 € par an et par personne à charge sur présentation des justificatifs.

Les personnes à charge sont le conjoint ou le concubin, les enfants à charge et l'ascendant dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du RSA (ex-RMI) et qui habitent avec le débiteur.

 

A savoir : Pour récupérer des sommes dues pour non paiement de pensions alimentaires, la saisie peut porter sur l'intégralité de la rémunération. Dans ce cas, quel que soit le montant du par le débiteur, la personne saisie doit disposer d'un minimum vital , égal au montant du RSA pour une personne seule, sans enfant, sans considération de la composition du foyer.

 

Contestation du débiteur saisi

Le débiteur faisant l'objet d'une saisie sur rémunérations, peut contester le montant de la retenue sur salaire en s'adressant au juge d'instance :

  • soit directement,

  • soit par l'intermédiaire d'un huissier de justice, d'un avocat ou de tout autre mandataire muni d'une procuration.

Demande d'un délai de grâce

Le débiteur, objet d'une saisie sur rémunérations peut, s'il rencontre de sérieuses difficultés financières pour acquitter sa dette, demander un délai de grâce au tribunal d'instance.

Ce délai est accordé pour 2 ans maximum.

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11 août 2010 3 11 /08 /août /2010 23:41

Vous chercher un avocat et ne savez pas comment le choisir.

 

Un bon avocat, un super avocat c'est ce que chacun voudrait avoir pour défendre son dossier ou avoir des conseils juridiques.

 

Pour faire un bon choix, faut-il choisir comme avocat un avocat renommé ou un avocat réputé?

 

Il n'existe pas de classement des avocats ou de critères statistiques permettant d'être aidé dans son choix.

 

Tout d'abord, l'avocat doit être compétent dans le domaine qui vous concerne.

 

Sans être forcément titulaire de la spécialité, l'avocat doit avoir pour habitude de pratiquer la matière concernée car il aura les bons reflexes pour vous conseiller ou vous défendre.

 

Ensuite, comme pour le choix d'un médecin, il faut se laisser guider par les recommandations qui vous seront faîtes par des amis ou des connaissances qui ont déjà eu à rencontrer tel ou tel avocat.

 

Une fois votre choix arrêté, il est primordial que votre premier rendez-vous avec l'avocat se passe bien et que vous vous sentiez en confiance.

 

Enfin, sachez que vous avez toujours la possibilité de changer d'avocat si celui qui traite votre dossier ne répond plus à vos attentes, objectives ou non.

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18 février 2010 4 18 /02 /février /2010 00:51

Compétences

Le tribunal des affaires de la sécurité sociale juge les conflits d'ordre administratif entre les caisses de sécurité sociale et les usagers mais aussi les accidents du travail.

Il n'est pas compétent pour :

  • les décisions d'ordre médical (compétence de la commission technique régionale),

  • les plaintes contre les infractions au code de la sécurité sociale réprimées par la justice pénale,

  • les conflits liés au institutions de retraite complémentaire (compétence de la justice civile).

Saisine du tribunal

Le tribunal compétent est en général celui du domicile du demandeur ou celui du domicile de son employeur. Il se trouve, en principe, au siège du tribunal de grande instance.

Le tribunal est saisi par simple lettre déposée au greffe ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il doit être saisi dans un délai de 2 mois à compter :

  • de la notification de la décision prise par la commission de recours amiable,

  • du rejet de le demande, c'est à dire en l'absence de réponse de la commission pendant 1 mois .

Déroulement de l'affaire

Le demandeur est convoqué par le tribunal, 15 jours au moins avant l'audience.

Les parties peuvent comparaître personnellement, ou se faire représenter ou assister par un avocat, leur conjoint, un ascendant ou descendant en ligne directe (père, mère, enfant), un membre de leur profession, un représentant syndical, ...

Le tribunal essaie dans un 1er temps de concilier les parties. Il peut ordonner une expertise, si nécessaire.

La décision du tribunal est notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Recours contre les décisions du tribunal

Les décision du tribunal portant sur un montant inférieur à 4 000 € ne peuvent être contestées.

Au-delà, il est possible de faire appel dans un délai d' 1 mois à compter de la notification de la décision du tribunal.

L'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel par lettre recommandée. Elle contient obligatoirement :

  • les noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l'appelant,

  • les noms et domicile de la personne contre laquelle est dirigé l'appel, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social,

  • l'objet de la demande,

  • le nom et l'adresse du représentant de l'appelant, le cas échéant,

  • les références et copie du jugement dont il est fait appel.

L'appel formé contre la décision du tribunal n'empêche pas, dans l'attente, son exécution.

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15 février 2010 1 15 /02 /février /2010 22:02

Pour la première fois depuis la réforme de 1989, le taux d'intérêt légal pour 2010 atteint son niveau le plus bas. Il vient d'être fixé par le décret (n°2010-127) du 10 février 2010, à seulement 0,65% (contre 3,79% en 2009, 3,99% en 2008 et 2,95% en 2007). Ce taux de l'intérêt légal correspond à la moyenne arithmétique des 12 dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariels des adjudications de bons du Trésor fixe à 13 semaines.

 

L'intérêt légal trouve notamment à s'appliquer :

 

* en matière fiscale à la liquidation des intérêts moratoires dus en cas d'obligations cautionnées impayées et en cas de restitutions consécutives à des instances fiscales

* au calcul d'intérêts créditeurs sur remboursement de consignations constituées en garantie d'impositions contestées

* en matière domaniale, sauf stipulation contraire, lorsque le recouvrement des produits est différé

* et depuis le 15 juillet 1996, au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et des taxes additionnelles exigibles sur certaines mutations de propriété et apports en société

* en l'absence de stipulations conventionnelles, pour le calcul des intérêts dus dans le cas de remboursement de dettes ou d'emprunts

* avec une majoration de 5 points, en cas de condamnation par une décision de justice.

 

Ce taux s'applique également aux crédits de paiement accordés dans le cadre des articles 396 et suivants Ann III du CGI et au crédit de paiement des droits dus sur certaines transmissions d'entreprises.

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28 janvier 2010 4 28 /01 /janvier /2010 00:12

Les Avocats sont compétents pour intervenir dans les domaines juridiques les plus vastes.

 

Le droit est divisé en diverses branches pour lesquels les Avocats peuvent intervenir à vos côtés pour vous défendre, vous assister ou vous conseiller.

 

Voici une liste non exhaustive des domaines dans lesquels les Avocats sont compétents:

 

Droit du travail
Prud'homme, Licenciement économique, Licenciement, Contrat de travail, Rupture de contrat, Maladies & accidents, Chômage, Licenciement pour faute, Démission forcée, Formations, Préavis, Harcèlement, Retraite, Abus de pouvoir, Licenciement négocié, Salaire, Démission, RTT, Convention collective, Congés & vacances, Embauche, Absence, Maternité, Transport, Syndicat, Temps de travail

Droit commercial
Bail commercial, Contrats entre professionnels, Cession de clientèle, Conditions générales de vente, Fonds de commerce, Liberté de la preuve, Cession de fonds de commerce, Concurrence déloyale/illicite, Abus de position dominante, Contrats avec un particulier, Procédures collectives, Contrat, Déséquilibre contractuel, Paiement, Coopération commerciale, Parasitisme, Délais, Clientèle, Accords écrits & oraux, Contrefaçon, Livraison, Clauses spécifiques, Juges consulaires, Arbitrage, Médiation, Monopoles, Concentrations, Ententes

Droit pénal
Droit pénal routier, Escroquerie, Alcool & drogue, Coups & blessures, Abus de confiance, Casier judiciaire, Juge des libertés et de la détention, Viol, Atteinte aux personnes, Tapage nocturne, Application des peines, Cour d’assise, Commission rogatoire, Plaider-coupable, Attouchement, Ordonnance pénale, Délit, Droit pénal des affaires, Droit pénal spécial, Publicité mensongère, Atteinte aux biens, Vols, OPJ, Saisie, Mise en examen, Vie privée, Juge d’instruction, Casier judiciaire, Ordonnance pénale, Victimes d'accidents/d'infracations, Contravention, Détention provisoire, Incarcération, Condamnation, Infractions, Droit pénal du travail, Amende, Perquisition, Chambre de l’instruction, Appel, Procédure, Perquisition, JLD, Droit pénal de la concurrence, Consommation, Emprisonnement

Droit routier
Code de la route, Juge de proximité, Rétention/suspension de permis, Alcools & drogues, Délit de fuite, Excès de vitesse, Contester une amende, Permis à points, Refus d'obtempérer, Accidents de la route, Stupéfiant, Ordonnance pénale, Amendes (classes/montant), Transport international, Infractions, Victimes, Assurance, Récupérer des points, Procès verbal, Radars, Droit routier en Angleterre, Droit routier en Allemagne, Sanctions, Verbalisation, Droit routier en Espagne, Droit routier en Italie

Droit civil & familial
Divorce & infidélité, Garde des enfants, Succession & patrimoine, Reconnaissance de paternité, Changement de nom/prénom, Successions, Pension alimentaire, Service sociaux, Adoption, Procédure civile, Expropriation, Vie privée, Mariage, PACS, Prêt d'argent, Voisinage, Voies d'execution, Contrat, Indivisions, Biens, Concubinage, Responsabilité, Abandon, Prescription, association, Recouvrement, Tests ADN, Fiançailles, Suretés, Naissance

Droit de l'immobilier
Propriétaires, Locataires, Urbanisme, Travaux, Construction, Locations, Fiscalité, Copropriétaire, Droit de passage, Malfaçons, Entretien, Rénovation, Assurance, Trouble du voisinage, Déclaration préalable, Achat/vente, Baux commerciaux, Impôt foncier, Permis de construire, Préavis, Titre de propriété, Servitude, Viager, Charges, Baux, Frais de notaire, Saisies immobilières, Dégâts, Usufruit, Accidents, Possession, Taxes

Droit comptable & fiscal
Impôt sur la fortune (ISF), Recouvrement, créance, Banque, Huissier, Saisies, Contrôle fiscal, Titre exécutoire, Impôt sur le revenu, Trimestre, Endettement, TVA, Retraite, Droits d’enregistrement, Stock option, Compte bancaire, Impôt sur les sociétés, Déclaration, Droit bancaire, Majoration, Recouvrement

Droit de la santé
Erreur médicale, Indemnisation des victimes, Inaptitude au travail, Accident du travail, Dossier médical, Perte de salaire, Invalidité, Assurance, Complémentaire santé, Résiliation assurance, Escroquerie, Obligation de moyens /résultat, Responsabilité, Secret médical, CRAM, Maladie, Traumatisme, Risques sanitaires, Information des patients, Maternité, Mutuelle

Droit des nouvelles technologies
E-Commerce, CNIL, Contrat en ligne, Fournisseur d'accès (FAI), Arnaque, Site Internet, Constat d'huissier, B2B, éditeur, Streaming, Litige, Téléchargement, Peer to peer, Nom de domaine, Validité d’un site, Données personnels, Adresses IP, Licences logiciels, Mentions légales, Parasitisme, Nouvelles plateformes de télécommunication, B2A, ADSL, Hébergeur, Haut-débit, Hébergeurs, B2C, Syndication (RSS)

Droit des transports
Transport aérien, Affaires maritimes, Contrat de transport, Transport terrestre, Transport maritime, Obligations & responsabilités, Cadre juridique, Indemnités forfaitaires, Affrètements, Assureurs maritimes, Armateurs, Ports, Risk manager, Agent courtiers maritimes

Droit de l'image & presse
Photo, Diffamation, Liberté d’expression, Internet, Vie privée, Injures, Procédures, Atteintes à la mémoire, Vol, Injures

Droit de l'environnement
Chasse et pêche, Protection de la nature, Gestion de l'eau, Enquêtes publiques, Installations classées, Information du citoyen

Droit international
Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), Exequatur, Succession, Droit international privé, Droit espagnol, Droit italien, Droit Américain, Droit anglais, ONG, Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), Droits de l’homme, Droit international pénal, Droit international public, Droit européen, ONU, Douanes, Juridiction, Common law, Relations internationales, échanges internationaux, Interpol, Accords bilatéraux, Droit allemand, Asile, Frontières, Référé

Droit de la propriété intellectuelle
Droit d’auteur, INPI, Contrefaçon, Brevet, Licence, Cession, Concurrence déloyale, Dépôt de marque, Constat d'huissier, Plagiat, Internet, Royalties, Droit des marques, Vente de droit d'auteur, Droit moraux et patrimoniaux, Noms de domaine, Copyright, Dénomination, Invention

Droit des étrangers
Titre de séjour, Naturalisation, Regroupement familial, Immigration, Mariage, VISA, Carte de résident, Mariage blanc, Reconduite aux frontières, Travailler en France, Asile, Travailler à l'étranger, Transcription, Consulat, Passeport

Droit bancaire
Comptes en banques, Obligation d'information, Prêt, Devoir de conseil, Droit du crédit, Recouvrement, Agios, Secret bancaire, Financement

Droit administratif
Contentieux, Certificat de nationalité, Service public, Pole emploi, Excès de pouvoir, Contrats publics, Sanctions administratives, Appels d’offres, Carte de résident, Sanctions disciplinaires, Recours plein, Changement de nom/prénom, Droit administratif des biens, Visa, Transcription

Droit des assurances
Délai de prescription, Responsabilité civile, CPAM, Sécurité sociale, Accident de la route, Résiliation, Incendies, Assurance automobile, Fausse déclaration, Assurance habitation, Assurance vie, Sinistre, Assurance emprunteur, Mutuelle, Responsabilité professionnelle, Assurance santé, Intempéries, Maladies, Dégradations, Risques

Droit de la consommation
Vente avec prime, Prêt à la consommation, Protection du consommateur, Litiges, Garanties, recouvrement, Concurrence, Escroquerie, Contrat, vente à distance, Garantie décennale, Jeu et loterie, Arnaques, Rétractation, Internet, Abus de faiblesses, Clauses abusives, Résiliation, Démarchage à domicile, E-Commerce, Recouvrement, Vente par lots

Droit des entreprises
Redressement judiciaire, Liquidation, Association, Propriété intellectuelle, Fiscalité, Franchises, Dépôt de bilan, Création d'entreprise, Droit des sociétés, SARL, EURL, Auto-entrepreneur, Statuts, Cession, Parts sociales, Acompte/arrhes, Recouvrement, Contrôle fiscal, Plan de continuation, Contrat de travail, Concurrence, Statut fiscal, Fraude, Phase de conciliation, Propriété industriel, SAS, Réglementation, Restructuration, Stock option, Comptabilité, Financement, Reprise, Aide, EI

Droit du sport
Droit à l'image, Litiges, Sponsor, Contentieux, Réglement, Dopage, Contrats, Fédérations, Athlètes, Organisateurs, équipe
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18 janvier 2010 1 18 /01 /janvier /2010 00:59
Accident du travail ou de trajet, maladie professionnelle : la santé du salarié peut, du fait ou à l’occasion de son travail, se trouver altérée. Il bénéficie alors d’une protection et d’une indemnisation particulière.

Il doit informer son employeur dans les 24 heures de l’accident de travail ou de trajet (sauf impossibilité absolue, force majeure ou motif légitime).

Ce dernier doit ensuite faire une déclaration, sous 48 heures, à la Caisse primaire d’assurance maladie et délivrer à la victime une feuille d’accident qui lui permet d’être dispensée de l’avance de ses frais médicaux (dans la limite toutefois des tarifs de la Sécurité sociale) ; depuis le 1er septembre 2008, cette déclaration obligatoire peut être faite, par l’employeur ou son mandataire (experts-comptables, centres de gestion., etc.), directement sur Internet.

A savoir

La durée de l’arrêt de travail consécutif à un accident ou une maladie professionnelle est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux et conventionnels liés à l’ancienneté dans l’entreprise.


L'accident du travail

Il s’agit d’un accident survenu, par le fait ou à l’occasion du travail, à un salarié ou à une personne travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs.

 

La législation relative aux accidents du travail est étendue à certains bénéficiaires tels les élèves des établissements techniques, les demandeurs d’emploi participant à des actions de formation, d’aide à la recherche d’emploi…, les personnes en stage de formation professionnelle continue…

 

Plusieurs critères doivent être réunis pour autoriser la qualification d’accident du travail :

 

  • * le caractère soudain de l’événement (éblouissement, coupure, chute…) ou l’apparition soudaine d’une lésion (douleur lombaire à l’occasion d’une manutention), critères qui distinguent l’accident de la maladie, laquelle apparaît de façon lente et progressive ;
  • * l’existence d’une lésion corporelle, quelle que soit son importance. Ce critère est apprécié largement ; a même été retenue l’apparition de troubles psychiques à la suite d’un entretien d’évaluation ;
  • * le caractère professionnel, c’est-à-dire la survenance de l’accident par le fait ou à l’occasion du travail. La victime doit être placée sous la subordination juridique d’un employeur (critère qui exclut par exemple le candidat à une offre d’emploi) et l’accident survient soit au cours de la réalisation de son travail soit à l’occasion de celui-ci (accident lors d’un déplacement ou d’une mission effectuée pour le compte de l’employeur, blessures à la suite d’une rixe survenue en dehors du temps et du lieu de travail mais pour des motifs liés à l’activité professionnelle).
L’accident d’un représentant du personnel dans l’exercice de son mandat constitue un accident du travail. En revanche, ne sont pas considérés comme tels les accidents qui se produisent pendant la suspension du contrat de travail (grève, congés, mise à pied) ou lorsque le salarié s’est soustrait à l’autorité de l’employeur (pour accomplir un travail personnel par exemple).

 

L'accident de trajet

Considéré comme accident du travail, l’accident de trajet est celui qui survient lors du parcours normal aller-retour effectué par le salarié entre :

 

  • * le lieu de travail et sa résidence principale - ou sa résidence secondaire si elle présente un caractère de stabilité (maison de week-end par exemple), ou encore un lieu de séjour où l’intéressé se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial ;
  • * le lieu de travail et celui où il prend habituellement ses repas (restaurant, cantine…).
La notion de « parcours normal » n’implique pas nécessairement le parcours le plus direct. En revanche, elle exige que le trajet soit effectué pendant le temps normal du parcours, compte tenu des horaires habituels du salarié et des nécessités de l’emploi qu’il occupe.

Enfin, les accidents survenus lors d’un détour ou d’une interruption de travail peuvent être qualifiés d’accident de trajet, si le détour ou l’interruption est motivée par les nécessités de la vie courante (acheter du pain, effectuer une démarche administrative, accompagner un enfant), ou de l’emploi (chercher un vêtement destiné à une cérémonie professionnelle, déposer un collègue dans le cadre d’un covoiturage régulier pour aller et revenir du lieu de travail).

 

La maladie professionnelle

Est présumée d’origine professionnelle, toute maladie inscrite dans l’un des tableaux de maladies professionnelles (prévus à l’article R. 461-3 du Code de la sécurité sociale) et contractée dans les conditions mentionnées dans le tableau concerné. Chaque tableau définit les maladies visées ainsi que les principaux travaux susceptibles de provoquer ces maladies et fixe le délai de prise en charge. Par délai de prise en charge, on entend le temps écoulé entre la première constatation de la maladie et le retrait du risque. Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie peut tout de même être reconnue comme professionnelle s’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime, après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

 

D’autres maladies caractérisées, non désignées dans un tableau de maladies professionnelles, peuvent être reconnues comme telles :

 

  • * s’il est établi que la maladie est essentiellement et directement causée par le travail habituel du salarié ;
  • * et si elle entraîne le décès de la victime ou une incapacité permanente d’un taux au moins égal à 25 %.
Il appartient alors à la caisse primaire d’assurance maladie de reconnaître l’origine professionnelle de cette maladie conformément à une liste de maladies professionnelles donnée sous forme de tableaux. Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans ces tableaux dès lors que certaines conditions cumulatives sont remplies. Ce système est assoupli par la procédure de reconnaissance après expertise médicale confiée aux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) :

 

  • * pour les maladies visées par les tableaux et pour lesquelles une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies ;
  • * pour les affections non inscrites dans un tableau mais qui présentent une gravité certaine ayant entraîné une incapacité permanente d’un taux au moins égal à 25 %, ou le décès de la victime
  Accident du travail Accident du trajet Maladie professionnelle
Formalités

- Information de l’employeur par la victime dans les 24 heures, sauf impossibilité absolue, force majeure ou motif légitime

 

- Déclaration de l’accident par l’employeur à la CPAM (1) dans les 48 heures de la prise de connaissance de l’accident

 

- Information de l’employeur par la victime dans les 24 heures, sauf impossibilité absolue, force majeure ou motif légitime

 

- Déclaration de l’accident par l’employeur à la CPAM (1) dans les 48 heures de la prise de connaissance de l’accident

 

- Déclaration par la victime à la CPAM (1) dans les 15 jours qui suivent la cessation de travail
Indemnisation

- Indemnités journalières de la sécurité sociale en cas d’arrêt de travail et complément versé par l’employeur, sans délai de carence (voir « l’indemnisation légale des absences pour maladie ou accident »)

 

- Prise en charge à 100 % des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques…

 

- Rente ou indemnité en capital en cas d’incapacité permanente totale ou partielle

 

- Rente aux ayants droit de la victime décédée

 

- Indemnités journalières de la sécurité sociale en cas d’arrêt de travail et complément versé par l’employeur, après délai de carence (voir « l’indemnisation légale des absences pour maladie ou accident »)

 

- Prise en charge à 100 % des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques…

 

- Rente ou indemnité en capital en cas d’incapacité permanente totale ou partielle

 

- Rente aux ayants droit de la victime décédée

 

- Indemnités journalières de la sécurité sociale en cas d’arrêt de travail et complément versé par l’employeur, sans délai de carence (voir « l’indemnisation légale des absences pour maladie ou accident »)(2)

 

- Rente ou indemnité en capital en cas d’incapacité permanente totale ou partielle

 

- Rente aux ayants droit de la victime décédée

 

Protection du salarié

- Licenciement interdit pendant l’arrêt de travail sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l’accident

 

- En cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail à l’issue de l’arrêt de travail, obligation est faite à l’employeur de reclasser l’intéressé. En cas d’impossibilité, versement d’une indemnité de licenciement majorée

 

- Absence de protection spécifique mais, conformément au droit commun, interdiction de licencier ou de sanctionner l’intéressé pour un motif lié à son état de santé

 

- Licenciement interdit pendant l’arrêt de travail sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l’accident

 

- En cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail à l’issue de l’arrêt de travail, obligation est faite à l’employeur de reclasser l’intéressé. En cas d’impossibilité, versement d’une indemnité de licenciement majorée

 


(1) Caisse primaire d’assurance maladie dont relève la victime.
(2) Le versement des indemnités journalière de la Sécurité sociale peut être maintenue, après avis du médecin-conseil, lorsque la victime demande à accéder durant son arrêt de travail, avec l’accord du médecin traitant, aux actions de formation professionnelle continue prévues à l’article L. 6313-1 du code du travail ou à d’autres actions d’évaluation, d’accompagnement, d’information et de conseil auxquelles la caisse primaire est partie prenante. La caisse informe l’employeur et le médecin du travail de sa décision de maintenir l’indemnité. En outre, l’indemnité journalière peut être rétablie pendant le délai d’un mois mentionné à l’article L. 1226-11 du code du travail lorsque la victime ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité salariée. Le versement de l’indemnité cesse dès que l’employeur procède au reclassement dans l’entreprise du salarié inapte ou le licencie. Lorsque le salarié bénéficie d’une rente, celle-ci s’impute sur l’indemnité journalière.
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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en Droit du travail - dans Divers
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Avocat spécialiste en droit du travail

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), associé dans un cabinet pluridisciplinaire, je suis spécialisé en droit du travail.   

  Fabien KOVAC - Avocat spécialisé en droit du travail

 

J'interviens au service de mes clients, salariés et employeurs, en conseil, assistance mais aussi défense devant les juridictions qui traitent du droit du travail c'est à dire les Conseils des Prud'hommes et les chambres sociales des Cours d'appel et de la Cour de cassation.


En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français.

Parce que pour bien défendre il faut connaître les arguments de l'adversaire, j'ai décidé de ne pas limiter mon intervention à la défense des salariés ou des employeurs.

Salariés, Vous souhaitez contester un licenciement, obtenir le règlement d'heures supplémentaires ou de congés payés, négocier une rupture conventionnelle, faire requalifier une démission, je vous assiste dans l'ensemble de ces démarches et assure au mieux votre défense.

Employeurs, vous voulez rédiger un contrat de travail, obtenir des informations sur votre pouvoir de direction, établir une délégation de pouvoir, rédiger une lettre de licenciement, vous défendre dans le cadre d'une procédure prud'homale, j'interviens à vos côtés dans toutes ces phases.Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités.


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