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24 janvier 2010 7 24 /01 /janvier /2010 22:26

Principe

Un salarié n'a pas droit aux allocations de chômage en cas de démission.

Il lui faudra attendre 4 mois et justifier d'une recherche active d'emploi pour demander le réexamen de sa situation.

Cependant, notamment dans les cas énumérés ci-dessous (exemples non exhaustifs et fixés par l'accord d'application n°14 relatif à la convention chômage du 19 février 2009), certaines démissions peuvent être considérées comme légitimes par Pôle emploi - Assédic et donner droit aux allocations.

Démission pour changement de résidence

La démission est jugée légitime :

  • si un salarié de moins de 18 ans rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce l'autorité parentale,

  • si un salarié rompt son contrat pour suivre son conjoint qui a changé de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi,

  • si le changement de résidence est justifié par une situation où le salarié est victime de violences conjugales et pour laquelle il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République.

  • si la rupture du contrat s'explique par un mariage ou par la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) entraînant un changement de résidence de l'intéressé, moins de 2 mois devant s'écouler entre la date de la fin de l'emploi et la date du mariage ou de la conclusion du PACS.


Démission du bénéficiaire de certains contrats de travail

La démission est également considérée comme légitime si le salarié rompt un contrat initiative-emploi (CIE) à durée déterminée, un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), un contrat d'avenir, un contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) ou un contrat unique d'insertion (CUI) pour exercer un CDD d’au moins 6 mois, un CDI ou pour suivre une action de formation.

La démission est considérée comme légitime si le salarié rompt un contrat d'insertion par l'activité ou un contrat emploi-jeune pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation.

Démission consécutive au non paiement de salaires

La démission est jugée légitime si le salarié démissionne en raison du non paiement par son employeur de ses salaires pour des périodes de travail effectuées.

Dans ce cas, le salarié doit justifier d'une ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires.


Démission à la suite d'actes délictueux

Le départ est légitime si le salarié a été victime à son travail d'un acte délictueux (coups, harcèlement sexuel, etc.) et s'il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République.

Démission durant une période d'essai

La démission est jugée légitime si, après un licenciement ou une fin de contrat à durée déterminée (CDD) n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi, le salarié entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme d'une période d'essai n'excédant pas 91 jours.


Démission pour reprendre un emploi en contrat à durée indéterminée (CDI)

La démission est également légitime si le salarié justifie de 3 années d'affiliation continue à l'assurance chômage et s'il a démissionné pour reprendre un CDI auquel son nouvel employeur met fin au cours ou au terme de la période d'essai ne dépassant pas 91 jours.

Démission pour effectuer une mission de volontariat de solidarité internationale

Tout engagement pour une ou plusieurs missions de volontariat de solidarité internationale d'une durée continue d'1 an minimum constitue une démission légitime.

Les droits du volontaire sont conservés lorsque la mission a été interrompue avant l'expiration de la durée minimale continue d'1 an prévue initialement.

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en Droit du travail - dans La démission
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24 janvier 2010 7 24 /01 /janvier /2010 22:23

Principe

Un salarié ne peut pas quitter son travail dès qu'il a signifié sa démission à son employeur. Il doit donc respecter un délai de préavis avant son départ (sauf en cas de dispense du préavis), et exécute normalement son contrat de travail jusqu'à son terme.

Attention : Le salarié qui refuse d'effectuer son préavis doit verser à son employeur une indemnité d'un montant égal à la rémunération brute sans déduction des charges sociales salariales que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé.

Durée

La durée du préavis de démission est fixée : 

  • soit par convention collective ou accord collectif,

  • soit par la loi (pour les journalistes et VRP ).

Le contrat de travail peut également fixer cette durée de préavis, à condition qu'elle soit plus courte que la durée prévue par la loi, la convention collective ou l'usage.

La durée calendaire du préavis de démission d'un salarié à temps partiel est la même que celle d'un salarié à temps complet. Ainsi, un préavis d'un mois prévu par une convention collective est applicable quel que soit l'horaire de travail du salarié.

A noter : Le préavis commence à courir à compter de la notification à l'employeur de la démission.


Dispense de préavis

Les salariés sont dispensés d’effectuer leur préavis en cas de démission :

  • pour grossesse ou pour élever un enfant ,

  • à l'issue d'un congé pour création d'entreprise .

L'employeur peut également dispenser le salarié d'effectuer son préavis, même sans l'accord du salarié. Dans ce cas, le salarié bénéficie des salaires et avantages qu'il aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise. Toutefois, si la dispense est obtenue à la demande du salarié, ces sommes ne sont pas dues.

Absence pour recherche d'emploi

La convention collective peut prévoir des temps d'absence pour rechercher un emploi pendant la durée du préavis. A défaut, l'usage local ou professionnel peut également en prévoir, mais ce n'est pas obligatoire.

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en Droit du travail - dans La démission
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24 janvier 2010 7 24 /01 /janvier /2010 22:16

Principe

Tout salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) peut démissionner sans avoir à justifier sa décision. Il s'agit d'un droit qu'il peut exercer à tout moment. Toutefois, la démission ne doit pas être abusive, c'est-à-dire prise avec l'intention de nuire à l'employeur.

Attention : Le salarié en contrat à durée déterminée (CDD) ne peut pas démissionner, puisque le CDD ne peut être rompu avant l'échéance de son terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou en cas d'accord entre les parties. Toutefois, le salarié peut rompre le CDD avant son terme s'il justifie de la conclusion d'un CDI.

Conditions

Pour qu'une démission soit valable, le salarié doit manifester de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Dès lors, une absence injustifiée du salarié ou un abandon de poste ne peut être considéré comme une démission.

En cas d'ambiguïté sur la volonté claire et non équivoque du salarié (par exemple, en cas de pressions exercées par l'employeur pour qu'il démissionne), la démission peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud’hommes.


Remettre en cause la démission

D'une manière générale, si le salarié souhaite revenir sur sa démission, l'employeur n'est pas tenu d'accepter la rétractation du salarié.

Toutefois, si elle est donnée sous l'emprise d'une émotion, de la colère ou de l'énervement, la démission peut être réversible, à condition de la remettre en cause rapidement.

Démission forcée

En cas de démission parce que l'employeur ne donne plus de travail, qu'il a muté ou déclassé le salarié pour l'inciter à partir, il importe de l'indiquer clairement dans la lettre.


Prévenir l'employeur

Le salarié doit prévenir son employeur de son souhait de démissionner.

Aucune disposition législative ne prévoit les règles à respecter pour signifier une démission. Le salarié peut le faire verbalement, mais il est toutefois conseillé de notifier sa démission à l'employeur par écrit, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, afin de prévenir d'éventuelles contestations.

A noter : la convention collective prévoit généralement une clause sur la démission à laquelle le salarié doit se reporter. De même, certaines dispositions du contrat peuvent subordonner la démission au respect d'un certain formalisme.

Documents remis au salarié

A la fin du contrat de travail, l'employeur remet au salarié :

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en Droit du travail - dans La démission
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Avocat spécialiste en droit du travail

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), associé dans un cabinet pluridisciplinaire, je suis spécialisé en droit du travail.   

  Fabien KOVAC - Avocat spécialisé en droit du travail

 

J'interviens au service de mes clients, salariés et employeurs, en conseil, assistance mais aussi défense devant les juridictions qui traitent du droit du travail c'est à dire les Conseils des Prud'hommes et les chambres sociales des Cours d'appel et de la Cour de cassation.


En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français.

Parce que pour bien défendre il faut connaître les arguments de l'adversaire, j'ai décidé de ne pas limiter mon intervention à la défense des salariés ou des employeurs.

Salariés, Vous souhaitez contester un licenciement, obtenir le règlement d'heures supplémentaires ou de congés payés, négocier une rupture conventionnelle, faire requalifier une démission, je vous assiste dans l'ensemble de ces démarches et assure au mieux votre défense.

Employeurs, vous voulez rédiger un contrat de travail, obtenir des informations sur votre pouvoir de direction, établir une délégation de pouvoir, rédiger une lettre de licenciement, vous défendre dans le cadre d'une procédure prud'homale, j'interviens à vos côtés dans toutes ces phases.Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités.


N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.


Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com

    Les Avocats du Cabinet DGK et Associés


Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

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